Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions
Version finale

38th Legislature, 1st Session
(May 8, 2007 au November 5, 2008)
Tuesday, December 11, 2007 – Vol. 40 N° 23

Étude détaillée du projet de loi n° 11 – Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales

Étude détaillée du projet de loi n° 45 – Loi modifiant la Loi sur le Barreau

Table des matières

Projet de loi n° 11 ? Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation
des produits et instruments d’activités illégales

Étude détaillée
Annexes (suite)
Remarques finales
M. Stéphane Bédard
M. Claude L’Écuyer
M. Jacques P. Dupuis

Projet de loi n° 45 ? Loi modifiant la Loi sur le Barreau

Remarques préliminaires
M. Jacques P. Dupuis
M. Claude L’Écuyer
M. Jacques Côté
M. Jacques P. Dupuis
Étude détaillée
Loi sur le Barreau
Dispositions déclaratoires et interprétatives
Conseil général
Admission au Barreau et inscription au tableau
Tableau de l’ordre des avocats
Cotisations, retrait d’inscription et réinscription au tableau
Syndic
Inhabilité à exercer la profession d’avocat
Exercice de la profession d’avocat
Exercice illégal de la profession d’avocat
Code des professions
Les ordres professionnels
Entrée en vigueur
Titre
Remarques finales
M. Jacques Côté
M. Claude L’Écuyer
M. Jacques P. Dupuis

Autres intervenants

Mme Lise Thériault, présidente
M. Christian Lévesque, vice-président
M. Daniel Turp
* M. Jean-Martin Poisson, Office des professions du Québec
* M. Pierre Ferland, idem
* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures sept minutes)

La Présidente (Mme Thériault): À l’ordre! À l’ordre, s’il vous plaît! À l’ordre, s’il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Et je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires ou de les mettre en mode vibration.

La commission est réunie afin de procéder à l’étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Paquet (Laval-des-Rapides) est remplacé par Mme Vallée (Gatineau); M. Tomassi (LaFontaine) est remplacé par Mme L’Écuyer (Pontiac); Mme Roy (Lotbinière) est remplacée par M. L’Écuyer (Saint-Hyacinthe); et M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. Bédard (Chicoutimi).

Projet de loi n° 11

Étude détaillée

Annexes (suite)

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, lors de l’ajournement de nos travaux, nous en étions rendus à l’étude de l’annexe 1. M. le ministre m’a signalé qu’il aimerait déposer un amendement. Nous avions déjà commencé des discussions. Donc, M. le ministre, pour votre dépôt d’amendement.

M. Dupuis: Oui. Alors, je veux simplement dire, avant de déposer l’amendement, Mme la Présidente, que cet amendement est apporté suite à notre prise en considération des remarques du député de Chicoutimi et évidemment des remarques que l’opposition officielle a fait valoir au moment de l’étude de l’annexe. Il y a eu donc un projet d’amendement que je soumets maintenant à la commission, qui est le suivant:

L’annexe 1 du projet de loi est modifiée par:

1° la suppression de ce qui suit: «Loi sur l’aquaculture commerciale»;

2° la suppression de ce qui suit: «Loi sur les forêts»;

3° le remplacement de ce qui suit: «Loi sur la protection du consommateur» par ce qui suit: «Loi sur la protection du consommateur, mais uniquement en ce qui concerne les infractions relatives aux contrats de crédit et aux contrats conclus par un commerçant itinérant»; et

4° la suppression de ce qui suit: «Loi sur la qualité de l’environnement».

Ce qui, Mme la Présidente, donnerait, comme nouveau texte de l’annexe, le suivant:

«Liste des lois prévoyant des infractions pénales qui sont des activités illégales au sens de la présente loi:

«Loi sur le bâtiment;

«Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune;

«Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques;

«Loi sur les produits alimentaires;

«Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction;

«Loi sur les valeurs mobilières;

«Loi sur les radiocommunications; et

«Loi sur le tabac.»

Et je dépose l’amendement.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, l’amendement est recevable. Tous les parlementaires ont déjà une copie de cet amendement-là. Est-ce que vous avez des interventions sur l’amendement?

M. Bédard: Très rapidement.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Je vous dirais qu’effectivement les amendements me conviennent. Après consultation auprès de la Protection du consommateur, je suis content de voir la vente par itinérance effectivement, là, qui était problématique, là.

n(15 h 10)n

Je tiens à préciser par contre une chose. Plus particulièrement en ce qui concerne l’environnement, il faut être très clair, ce régime est très particulier, il traite des activités criminelles et, je vous dirais, quasi criminelles. Le but qui est déterminé par le projet de loi, c’est de finalement soustraire au crime organisé mais aussi aux crimes répétés de groupes organisés autres que purement criminels finalement… le but est de leur enlever les moyens finalement de leurs activités illégales.

En ce qui concerne l’environnement, je tiens à assurer le ministre que je suis tout à fait ouvert à alourdir les peines, à donner d’autres moyens aux ministères, aux intervenants pour faire appliquer les lois dans le domaine de l’environnement, et d’autant plus que je vous dirais que le public en général est tout à fait prêt à ce que l’État utilise des moyens additionnels pour faire en sorte que ces lois sur l’environnement soient respectées. Tout cela doit se faire par contre dans le forum qui est prévu à cet effet, avec les intervenants dans le domaine. Et je convie le ministre, pour le printemps, avec grand plaisir, s’il le souhaite, à discuter plus amplement de cette question et à donner plus de moyens à nos intervenants dans le domaine environnemental pour faire appliquer les lois.

Pour le reste, je salue ceux et celles qui accompagnent… plus particulièrement ceux qui accompagnent le ministre, avec qui j’ai eu plusieurs discussions et je les remercie sincèrement. Je remercie le ministre de m’avoir donné l’éclairage de tous ces bons juristes.

Et notre position, je pense, que nous avons, que nous adoptons, toute la commission, est conforme à notre régime de droit, là, qui est encore la propriété privée, le maintien de quelqu’un dans ses droits jusqu’à ce qu’il ne puisse plus l’utiliser mais jusqu’à ce que l’État ou un autre citoyen ait des moyens valables à lui faire valoir en temps en lieu et selon les procédures qui sont régies par nos lois, par notre régime collectif, par notre régime, notre droit commun, qui est le Code civil et les lois qui s’y appliquent. Donc, je remercie le ministre de son ouverture et je tiens à l’assurer que nous devrions procéder à l’adoption très rapidement de l’ensemble du projet de loi.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député de Chicoutimi. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L’Écuyer: Merci, Mme la Présidente. Alors, je salue, à titre d’introduction, tous les parlementaires ici présents. Et j’aurais quand même une question au sujet du retrait justement de la Loi sur la qualité de l’environnement, simplement pour faire… pour éclaircir les gens qui nous écoutent.

Sur la qualité de l’environnement, j’avais compris que, lorsqu’il y avait une organisation ou un système organisé pour contrevenir à une loi qui est aussi importante que celle-là, ce qu’on faisait, c’est que les biens acquis illégalement à la suite de contraventions ou d’infractions répétées pouvaient faire en sorte qu’on puisse intervenir et saisir les biens qui ont été acquis de productivité illégale, d’activités illégales, et plus particulièrement en contravention avec la Loi sur la qualité de l’environnement.

J’aimerais en fait savoir pourquoi le ministre a quand même consenti au retrait de cette loi-là, plus particulièrement en ce qui concerne la qualité de l’environnement. Parce que je comprends que, dans un cadre législatif autre, on peut facilement augmenter les amendes ou augmenter… faire des interventions de saisie ou de confiscation de biens ayant causé des problèmes ou des infractions, des instruments ayant causé des infractions en environnement, mais, dans ce cadre-là, dans le cadre bien précis où on confisque les biens acquis à la suite d’un commerce que j’appelle un commerce illicite et illégal… la confiscation, alors j’aimerais quand même avoir des éclaircissements ou des points plus précis sur cette question-là. Parce que je comprends que, même si mon collègue, là, député de Chicoutimi, il dit: On va passer à un autre, un éventuel… là, on a l’opportunité de le faire présentement à l’intérieur de ce projet de loi là, et j’ai de la difficulté à comprendre et à suivre mon confrère le député de Chicoutimi sur cette demande de retrait là de ce…

La Présidente (Mme Thériault): Oui, merci, M. le député. Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. M. le ministre.

M. Dupuis: La réflexion que nous a obligés à faire le député de Chicoutimi, particulièrement sur la question de la Loi sur la qualité de l’environnement, nous a permis, dans les discussions qu’on a eues ensemble, nous a permis de réaliser de façon plus immédiate qu’il y a, dans la Loi sur la qualité de l’environnement, un régime très particulier qui permet d’atteindre des fins qui sont différentes de d’autres lois.

Par exemple, on a le droit d’aller chercher les frais de décontamination en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement. On peut même, au moment où quelqu’un serait trouvé coupable d’une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement, obtenir non seulement l’amende qui est prévue dans la loi, mais une amende compensatoire. Et donc c’est un régime de droit particulier, la Loi sur la qualité de l’environnement, qui nous a permis, dans la réflexion, de considérer qu’on pouvait probablement atteindre des fins semblables, pas les mêmes, là, pas analogues, mais des fins semblables, compte tenu du régime particulier de la Loi sur la qualité de l’environnement. Peut-être que Me Michel veut ajouter un commentaire? Non? Il trouve que le ministre s’est bien exprimé puis qu’il a dit tout ce qu’il fallait? O.K. C’est bon. L’instinct de conservation.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Est-ce que ça va, M. le député de Saint-Hyacinthe?

M. L’Écuyer: Question supplémentaire…

La Présidente (Mme Thériault): Oui, Allez-y.

M. L’Écuyer:…en rapport avec la contamination. Exemple, on peut parler d’une contamination, exemple, du sous-sol à cause effectivement de produits qui sont répandus sur un terrain, et, à ce moment-là, ça peut contaminer la nappe phréatique et causer des problèmes inestimables. Et, durant ce temps-là, il y a un individu qui effectivement a convenu d’un contrat qui lui a permis de répandre ce produit nocif là et de faire un gain avec ce produit nocif là. Alors, c’est dans ce sens-là que je me dis, au sujet de l’environnement, qu’on a l’opportunité maintenant de pouvoir légiférer et on manque cette opportunité-là, selon moi.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, il y a deux possibilités ? je vais parler de possibilités parce qu’on parle d’un dossier qui serait hypothétique. Mais on peut à la fois récupérer les frais de décontamination qu’on est obligés évidemment de faire pour décontaminer le sol, mais, dans le cas d’un infractaire, on pourrait aussi récupérer les sommes qui représentent l’économie que lui a réussi à faire en ne décontaminant pas le sol et en permettant que le sol soit contaminé, parce qu’évidemment il a fait certaines économies en ne faisant pas le travail suffisant. On pourrait même aller chercher à la rigueur ces montants-là de façon supplémentaire, de telle sorte que c’est un régime qui est très contraignant.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Est-ce que ça vous va pour l’amendement?

M. L’Écuyer: Oui. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc est-ce que l’amendement proposé à l’annexe 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. Est-ce que l’annexe 1, tel qu’amendée, est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci, M. le ministre, l’annexe 2.

M. Dupuis: Alors, en lien, Mme la Présidente, avec l’article 19 du projet de loi, l’annexe… Est-ce que vous souhaitez que je la lise, hein? Parce que c’est un avis… Bien, regardez, je vais donner le titre, si vous voulez, c’est l’avis aux titulaires de droits sur un bien faisant l’objet d’une demande de confiscation, et c’est en relation avec l’article 19 du projet de loi.

La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Merci. Est-ce que l’annexe 2 du projet de loi est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. Est-ce que les intitulés des sections et des sous-sections du projet de loi sont adoptés?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Remarques finales

La Présidente (Mme Thériault): Adopté, Merci. Donc, M. le député de Chicoutimi, voulez-vous faire les remarques finales? Quelques minutes?

M. Bédard: Très rapidement.

La Présidente (Mme Thériault): Rapidement?

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: C’est ça. Simplement bien heureux que ce projet de loi soit enfin adopté dans sa forme actuelle. Je pense qu’il y a un bon travail de législation qui s’est fait de la part de tous ceux qui étaient présents à la commission. Souhaitons que ces armes soient utilisées le moins possible, autrement dit qu’il y ait le moins de crimes de groupes organisés. Mais malheureusement, dans notre société, il faut être plus perspicace qu’eux. Donc, c’est un des moyens additionnels qui est donné à l’État, et je suis convaincu qu’il sera utilisé aux fins pour lesquelles il a été donné, et souhaitons qu’il porte tous les résultats escomptés qui ont été représentés pour faire en sorte de priver de revenus ceux et celles qui, par leurs activités illégales, se paient un train de vie finalement qu’ils ne méritent pas, au détriment des autres concitoyens.

Donc, encore une fois, je remercie le ministre, le critique de l’opposition, ceux et celles qui accompagnent le ministre, même son chef de cabinet, et mes autres collègues du gouvernement pour leur compréhension, leurs explications aussi.

La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Merci, M. le député de Chicoutimi. M. le député de Saint-Hyacinthe, quelques remarques?

M. Claude L’Écuyer

M. L’Écuyer: Oui, Merci, Mme la Présidente. Je tiens tout d’abord à remercier tous les membres de la commission pour leur présence et leur travail qu’ils ont accompli dans le cadre de l’étude de ce projet de loi. Je remercie mes collègues et députés de l’opposition officielle qui m’ont accompagné ici, durant les quelques heures où nous avons discuté ce projet de loi. Merci, M. le député de Joliette, merci, M. le député d’Iberville, et merci, M. le député de Lévis. Alors, je pense, bien entendu, aussi au député de Chicoutimi et au député de Mercier, qui ont posé un bon nombre de questions pertinentes. Également, je remercie les députés du côté ministériel et surtout le ministre de la Justice et les personnes qui l’ont accompagné, qui ont su bien répondre à nos questions.

n(15 h 20)n

Nous avons cru au départ que ce projet de loi serait un outil supplémentaire nécessaire afin de mieux combattre le crime organisé au Québec, et c’est ce que nous croyons toujours. Nous voulions adopter un projet de loi qui soit sévère, qui empêche les criminels de se servir d’outils et de biens pour faire l’acquisition d’autres biens, eux, illégaux. Il est inacceptable qu’un trafiquant puisse se servir, par exemple, d’une voiture pour réaliser ses activités criminelles et que, nous, nous ne pouvions rien faire pour l’empêcher.

Le but visé par la loi est clairement d’éviter que les personnes qui font des activités illégales puissent se procurer des biens à l’aide de ces activités illégales. En effet, Mme la Présidente, en instituant la notion de confiscation civile, nous venons simplifier la tâche du ministère public, qui n’aura plus à prouver hors de tout doute qu’un bien a été acquis par la voie du crime. Il s’agit d’une loi avec des dents, qui a du mordant et qui va mieux combattre le crime organisé.

Nous avons, lors de l’étude détaillée, posé un bon nombre de questions au ministre et nous avons été dans l’ensemble satisfait des réponses. Nous sommes très heureux d’avoir contribué, en collaboration avec le deuxième groupe d’opposition et le ministre, à donner encore plus de mordant à la disposition prévue à l’article 7. Une personne qui collabore avec un criminel dans ses activités illégales ou ne peut raisonnablement ignorer que le crime… exerce telle ou telle autre activité sera rendue responsable… et ne tolérera pas ce qu’il convient de décrire comme un aveuglement volontaire.

Outre quelques autres amendements somme toute mineurs, l’ensemble du projet de loi a été adopté non sans questionnement mais de façon assez intégrale. L’exercice était toutefois nécessaire, car, lorsque nous tombons dans des législations aussi techniques qui concernent des questions de droit, il faut porter doublement attention à tous les détails. Nous l’avons fait et maintenant nous espérons adopter ce projet de loi le plus rapidement possible.

Comme dernier point, je reviendrai sur la proposition que j’ai soumise au ministre à quelques reprises déjà en relation avec l’article 27 de cette loi. Si on prévoit que le ministre fasse état de la partie du rapport annuel de son ministère qui traite des produits et amendes issus de la confiscation, de leur destruction, affectation et de leur partage, mais nous souhaitons, du côté de l’opposition officielle, que cela aille plus loin, dans un souci de grande transparence de l’utilisation de ces fonds.

Une audition du ministre et des représentants de son ministère devant la Commission des institutions ou devant une commission de l’administration publique serait à notre avis fort souhaitable. Cela pourrait se faire annuellement et dans un délai plus long mais balisé. Que ce soit quelque chose de plus précis que seulement lors de l’étude des crédits du ministère, où le temps est très limité pour aborder une foule de sujets, nous apparaît être quelque chose de tout à fait intéressant. Alors, c’est une demande que nous avons formulée, en fait un souhait que j’espère que le ministre écoutera attentivement et y fera peut-être droit éventuellement. Parce que, lors des discussions sur le crédit, nous avons quand même très peu de temps pour discuter de ce point-là. Et je pense que l’utilisation et aussi le remploi de ces sommes-là est important vu qu’on attribue ces sommes-là à des organismes publics pour venir contrecarrer le crime et la prévention auprès de la jeunesse. Je sais que le ministre a pris bonne note de ma remarque et qu’il l’a retenue et je l’apprécie grandement. J’espère maintenant qu’il donnera suite à… et que cette idée puisse avancer et cheminer au plus grand bénéfice de la transparence pour les citoyens et pour nous-mêmes, car nous pourrions poser alors bien d’autres questions.

Je remercie encore une fois tous mes collègues et les membres de la commission. Je veux simplement rappeler l’appui de l’opposition officielle à ce projet de loi important, même si nous avons fait quelques accommodements au sujet de l’annexe 1. Nous espérons qu’il sera adopté le plus vite possible, dans le meilleur intérêt des citoyens. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente, de m’avoir permis de prononcer ces remarques finales.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. Donc, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Je vais vous faire… D’abord, je vais exprimer ma reconnaissance à l’endroit des membres de la commission, tous les membres de la commission, qu’ils soient du deuxième parti d’opposition ou de l’opposition officielle, qui ont contribué de façon très positive à l’étude de ce projet de loi. Je veux aussi remercier les membres du parti ministériel qui ont participé avec patience à l’élaboration de ce projet de loi et à l’étude de ce projet de loi.

Je vais vous faire une petite confidence. Tout le monde sait que j’ai travaillé avec le député de Chomedey pendant plusieurs années alors que j’étais Procureur de la couronne au crime organisé et qu’il était policier à la Sûreté du Québec. Nous avons ensemble d’ailleurs réussi à saisir le local des Hell’s Angels, à Saint-Nicolas. C’est grâce au travail du député de Chomedey qu’on a fait ça. Mais je me souviens qu’à l’époque, quand on travaillait ce dossier-là, il m’avait dit: Tu sais, il y aura probablement un moyen; si on était capable d’avoir une loi de nature civile qui permette la confiscation des produits de la criminalité pour les dossiers où on a plus de difficultés à avoir une preuve hors de tout doute raisonnable. Donc, c’est dans son idée qu’est né ce projet de loi là.

Et là la confidence que je veux vous faire, c’est qu’alors que j’étais dans l’opposition j’avais fait préparer un projet de loi par l’Assemblée nationale que j’avais l’intention de déposer. Bon, les délais étant ce qu’ils sont, on n’avait pas réussi à le déposer. Mais ce projet de loi a ensuite, c’est Me Michel qui me le confirme, a ensuite été à la base du projet de loi qu’on a déposé maintenant. Et je ne le dis pas pour moi, je le dis au bénéfice du député de Chomedey, qui est le premier qui a eu cette idée-là alors qu’il était policier à la Sûreté du Québec.

Comme quoi les vies qu’on a menées avant d’être en politique à l’occasion servent. Je le vois bien par les critiques que le député de Saint-Hyacinthe ou même que le travail que le député de Saint-Hyacinthe fait en commission à l’occasion, je le vois aussi par le travail que le député de Chicoutimi fait en commission. On fait appel à nos expériences passées souvent, comme législateurs, et je pense que c’est bien qu’on le fasse ainsi. Et, Mme la Présidente, je dis toujours la même chose parce que je sais combien j’exerce votre patience à l’occasion, et je vous remercie de cette patience-là.

Me Michel, et Me Nolin, et mon chef de cabinet, Pierre Moreau, ont travaillé de façon importante dans ce projet de loi là, particulièrement avec le député de Chicoutimi, il faut le dire, et je pense qu’ils ont fait un bon travail. Me Nolin et Me Michel ont fait un extraordinaire travail d’élaboration du projet de loi, d’explication d’un certain nombre d’articles. C’est eux qui sont les experts de ce projet de loi là, alors je veux les remercier.

Et je vais terminer en disant que Me Nolin m’a offert d’être avec moi à l’occasion du rapport que nous pourrions faire à la commission sur les objets qui auront été confisqués. Mais, vous savez, je termine en disant: Votre suggestion, elle est aussi bonne parce qu’elle peut servir de facteur de dissuasion. Plus on va publiciser les objets qui ont été confisqués et plus les gens vont réaliser que les produits de la criminalité, ils ne les garderont pas en leur possession quand on va être capables de faire une preuve soit de nature criminelle soit de nature civile, ça va jouer comme facteur de dissuasion. Alors, c’est possible que vous revoyiez Me Nolin l’an prochain dans ce rôle-là. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Donc, la commission ayant accompli son mandat, je vais suspendre les travaux quelques instants avant d’entreprendre un autre mandat. Merci. Restez dans la salle.

(Suspension de la séance à 15 h 28)

(Reprise à 15 h 30)

La Présidente (Mme Thériault): À l’ordre, s’il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Et je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires ou de les mettre en mode vibration, puisqu’il y a d’autres personnes qui se sont jointes à nous.

Donc, la commission est réunie afin de procéder à l’étude détaillée du projet de loi n° 45, Loi modifiant la Loi sur le Barreau.

M. le secrétaire, est-ce qu’il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente, M. Paquet (Laval-des-Rapides) est remplacé par Mme Vallée (Gatineau); M. Tomassi (LaFontaine) est remplacé par Mme L’Écuyer (Pontiac); Mme Roy (Lotbinière) est remplacée par M. L’Écuyer (Saint-Hyacinthe); Mme Dionne-Marsolais (Rosemont) est remplacée par M. Côté (Dubuc).

Projet de loi n° 45

Remarques préliminaires

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le secrétaire. Donc, à ce stade-ci, on peut permettre brièvement des remarques préliminaires. M. le ministre.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: À titre de remarques préliminaires, je vais simplement indiquer à la commission que j’ai déposé auprès du secrétaire les amendements ? que nous allons déposer ? sur toute la question de la quérulence. Et je dépose une deuxième série, M. le secrétaire, qui sont les mêmes amendements mais avec commentaires pour tous les membres de l’opposition.

Une voix: Ainsi que le cahier du ministre, avec…

M. Dupuis: Et le cahier du ministre avec toutes les… Autrement dit, vous êtes équipés de la même façon que moi, là, pour faire l’étude du projet de loi. Ça va?

La Présidente (Mme Thériault): Ça va? C’est beau pour vos remarques?

M. Dupuis: Oui, c’est beau.

La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Merci. M. le député de Saint-Hyacinthe, pour vos remarques.

M. Claude L’Écuyer

M. L’Écuyer: Merci, M. le Président. Bien, en fait, je suis très heureux d’être ici pour étudier ce projet de loi. Je salue tous les membres de la commission avec qui nous aurons l’occasion de travailler cet après-midi, travail qui, j’espère, sera fructueux.

Ce projet de loi, dans un sens, c’est pour permettre à certains avocats de carrière qui ont atteint l’âge de 55 ans la possibilité d’être inscrits au tableau de l’ordre des avocats et être en mesure de pouvoir porter le nom de «maître» suivi de «maître à la retraite», «avocat à la retraite». Je pense que ça va de soi ? c’est ce que j’appelle le balancier ? de permettre à ces gens-là de pouvoir continuer à être inscrits au tableau de l’ordre, bien que, lorsqu’on regarde le projet de loi, ces gens-là quand même seront privés d’une grande partie d’exercice de ce qu’ils ont fait toute leur vie. Mais je pense qu’il était sage et aussi il y a une marque de reconnaissance face à ces avocats qui ont consacré leur vie au service de la justice. Alors, pour moi, je trouve qu’il s’agit d’un projet de loi… Et beaucoup d’ordres professionnels devraient quand même suivre un certain exemple de reconnaissance auprès de leurs collègues qui ont atteint une certaine notoriété ou une certaine reconnaissance dans leur domaine.

Le deuxième volet, concernant la quérulence. Je pense qu’il est grand temps qu’on puisse passer un projet de loi de cette nature pour permettre aux personnes, aux décideurs dans le domaine des ordres professionnels d’être en mesure de consacrer leurs énergies aux gens qui rencontrent des difficultés. Et, lorsque cet acharnement devient presque un acharnement thérapeutique, il faut, à un moment donné, donner des balises précises pour qu’on soit en mesure de permettre à ceux qui ont des véritables problèmes d’être capables de les exposer de la façon la plus expéditive possible face à un tribunal, à un comité qui va les écouter.

Souvent, la quérulence devient presque un jeu pour les gens qui s’y adonnent. Et je pense qu’effectivement c’est un des… d’ailleurs, le projet de loi n° 56 qui avait déjà été laissé au feuilleton, et on reprend des dispositions de l’ancien projet de loi n° 56, ce qui fait en sorte que… Ce projet de loi là, je pense qu’il avait reçu l’unanimité des 45 ordres professionnels. Alors, c’est pour ça que nous allons quand même l’étudier. Et nous donnons notre assentiment à cette voie-là.

Je terminerai en disant que je suis satisfait de l’adoption du principe de la quérulence parce que, comme je vous ai dit, il commence… il est grand temps qu’un gouvernement puisse réaliser et appliquer ce frein-là dans le domaine de la justice. Cependant, j’aurai un souhait, et je l’ai déjà exprimé au ministre, que l’on puisse préparer un projet de loi… Je souhaite que le ministre va déposer un projet de loi sur le SLAPP, qui est le «strategic lawsuit against public participation», qui est ce que j’appelle le cousin germain un peu de la quérulence. Alors, à ce moment-là, il faudrait quand même intervenir pour qu’on puisse… Je ne voudrais pas, à titre de membre de l’opposition officielle, demander la préparation d’un tel projet de loi, on va peut-être laisser au ministre de faire ses devoirs, mais quand même je l’invite à formuler un projet de loi de cette nature, ce qui permettra à certains citoyens de pouvoir accéder à la justice sans pour autant y perdre leur chemise, y perdre leur maison ou y perdre aussi leur réputation souvent à cause de ce qu’on appelle un acharnement aussi de la part de certains intervenants pour les empêcher de se présenter et de faire valoir leur point devant la justice. Alors, ça va dans le chemin, la voie que nous poursuivons, une justice plus accessible à tous. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. Maintenant, au porte-parole de la deuxième opposition, M. le député de Dubuc.

M. Jacques Côté

M. Côté: Merci, Mme la Présidente. Alors, bienvenue, tout le monde. Mes remarques seront très, très courtes, Mme la Présidente, elles se limiteront à une question peut-être que j’aurai à poser au ministre, qui, j’espère, va pouvoir me répondre avant qu’on débute nos travaux.

Nous avons été en faveur de l’adoption de principe de ce projet de loi, nous allons l’étudier avec tout le sérieux possible. Mais j’aimerais savoir de la part du ministre ? et ce sont mes remarques préliminaires ? pourquoi ces amendements qui nous ont été proposés lors de l’adoption de principe ont été incorporés à cette loi-ci, la Loi sur le Barreau. Parce qu’on se souvient que la loi n° 56, lorsqu’on dit que c’était la loi n° 56, on reprend les termes de la loi n° 56, c’est que la loi n° 56 était en fait une modification très substantielle au Code des professions et elle avait quand même au-delà de 100 articles, cette loi, et là on vient chercher quelques articles dans cette ancienne loi n° 56 et on les incorpore aujourd’hui au projet de loi n° 45.

Je ne suis pas contre ces articles-là, loin de là, ce sont des articles sur lesquels plusieurs ordres professionnels étaient d’accord pour qu’on puisse les adopter, mais ce que je veux savoir, c’est la raison pour laquelle on a incorporé ça à l’intérieur du projet de loi n° 45. Parce que ce sont quand même des articles qui ont trait à tous les ordres professionnels, et on vient, par ce projet de loi là, modifier en fait le Code des professions, tandis que, là, nous étudions la Loi sur le Barreau.

Alors, ce seront mes remarques préliminaires. Mais je peux assurer le ministre ainsi que tous les membres de cette commission que nous étudierons quand même le projet de même que ses amendements avec tout le sérieux dont nous faisons preuve habituellement. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député de Dubuc. Donc, le ministre m’indique qu’il aimerait vous répondre. Donc, M. le ministre.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Bien, puisque vous avez demandé qu’on règle cette question-là avant de commencer l’étude du projet de loi, c’est simple, M. le député de Dubuc, tous les intervenants, que ce soit le Conseil interprofessionnel, que ce soit l’Office des professions, et chacun des ordres professionnels, mais notamment le Barreau que j’ai rencontré, là, il y a quelques semaines, Me Gérald Tremblay et le bâtonnier Michel Doyon que j’ai rencontrés il y a quelques semaines ont demandé que, compte tenu de l’urgence de cette question-là, on puisse procéder par le biais du premier véhicule qui serait pertinent dans les circonstances.

Or, le premier véhicule qui est pertinent dans les circonstances, c’est le projet de loi n° 45. Pourquoi? Parce qu’on va déposer éventuellement évidemment une refonte… pas une refonte mais une révision du Code des professions. Comme vous le savez, cette révision du Code des professions amènera bien sûr des auditions, que ce soit en consultation générale ou en consultations particulières, mais il y a plusieurs ordres professionnels qui souhaiteront se faire entendre à ce moment-là, et évidemment ça aurait retardé d’autant l’entrée en vigueur de ces articles-là sur la quérulence , qui sont, d’après tous les ordres professionnels, une situation qui est suffisamment urgente pour qu’on procède rapidement.

Alors, on a considéré cette question-là entre nous et on a considéré que la représentation était suffisamment sérieuse pour qu’on prenne le véhicule du projet de loi n° 45. La preuve d’ailleurs que ce n’était pas une mauvaise décision, c’est qu’à la fois l’opposition officielle et la deuxième opposition, par votre voix, allez concourir à l’adoption, sans qu’on fasse préjudice au fait que vous puissiez poser des questions, mais vous allez concourir à l’adoption de ces articles-là. Alors, c’est ça, la raison qui a fait en sorte qu’on a décidé de procéder à ce moment-ci.

n(15 h 40)n

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, M. le député de Dubuc, ça répond à vos questions?

M. Côté: Oui.

Étude détaillée

Loi sur le Barreau

Dispositions déclaratoires
et interprétatives

La Présidente (Mme Thériault): Donc, sans plus tarder, nous allons entreprendre l’étude article par article du projet de loi. Donc, M. le ministre, je prends en considération l’article n° 1.

M. Dupuis: Alors, à l’article 1: L’article 1 de la Loi sur le Barreau est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant:

«p) “avocat à la retraite”: quiconque est inscrit au tableau à titre d’avocat à la retraite; “avocat” inclut “avocat à la retraite”, sauf disposition contraire de la loi.»

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Questions ou commentaires sur l’article n° 1?

Une voix: Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): C’est beau? Oui, vous avez une question, M. le député de Dubuc, allez-y.

M. Côté: Bien, écoutez, ce sont des questions un peu…

La Présidente (Mme Thériault): C’est technique.

M. Côté:…techniques là, mais quand même c’est important, je pense. Je voudrais simplement savoir… Parce que, dans la Loi sur le Barreau, lorsqu’on parle de la définition d’«avocat», c’est indiqué à l’article e. Et là on vient rajouter «avocat à la retraite» au paragraphe p. Ça devient du paragraphe… Pourquoi on n’a pas mis ça après «avocat»? Pourquoi on met ça à la fin complètement? C’est parce qu’on ne voulait pas déplacer les lettres ou on voulait…

Une voix:…

M. Poisson (Jean-Martin): Jean-Martin Poisson, je suis avocat à l’Office des professions. C’est simplement qu’habituellement, quand on rajoute une définition, on va la rajouter dans l’ordre alphabétique simplement. Vous remarquerez, par exemple, que la définition de «conseiller en loi» est au paragraphe g. Donc, elle n’apparaît pas immédiatement après celle d’«avocat». Donc, ce n’est qu’une définition qui s’ajoute. Puis la façon habituelle de le faire, c’est de rajouter ça à la fin en ordre alphabétique simplement.

M. Côté: Mais c’est parce que je voulais simplement vous dire que, là, on va arriver… C’est la définition de «sténographe», la dernière. Alors, on va arriver à «sténographe», puis après ça on va mettre «avocat à la retraite». Remarquez que ça ne change rien au projet de loi.

M. Dupuis: On avait pensé mettre «notaire» à la fin mais…

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: Ça va.

La Présidente (Mme Thériault): Donc, est-ce que l’article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Conseil général

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre. L’article 2.

M. Dupuis: Alors, l’article 2 se lit: L’article 12 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2 et après les mots «conseillers en loi», des mots «et les avocats à la retraite».

Pour donner, si vous voulez, au paragraphe 2 de l’article 12 tel qu’amendé, si l’amendement était accepté: «Tous les membres du Barreau, sauf les conseillers en loi et les avocats à la retraite sont éligibles au poste de bâtonnier du Québec et de vice-président et ont droit de vote à une élection.»

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Questions ou commentaires? Ça vous va? Oui, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L’Écuyer: Je dois comprendre, à la lecture même de la loi, qu’un avocat inscrit à l’ordre, parce qu’il va être inscrit à l’ordre, l’avocat à la retraite…

M. Dupuis: Comme avocat à la retraite.

M. L’Écuyer:…comme avocat à la retraite, ne pourrait pas, même si…

Une voix:…

M. L’Écuyer: Il ne peut pas plaider, mais là, dans un sens, il ne pourrait pas être éligible au poste de bâtonnier. Est-ce qu’il y a une raison particulière pour laquelle on l’empêche, cet avocat-là avec de l’expérience, d’occuper un poste de bâtonnier?

La Présidente (Mme Thériault): Oui. M. le ministre.

M. Dupuis: Parce que ? à moins que je me trompe et à moins que Me Poisson ne me contredise ? pour être bâtonnier du Québec, il faut être un avocat en exercice, il faut pouvoir pratiquer.

La Présidente (Mme Thériault): Et voilà.

M. Dupuis: Or, les avocats à la retraite n’auront pas le droit de pratique.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, Me Poisson.

M. Poisson (Jean-Martin): C’est le voeu strict du Barreau de faire en sorte que…

M. L’Écuyer: Ah! le Barreau vous a exprimé son…

M. Poisson (Jean-Martin): Oui, tout à fait, c’est un souhait express du Barreau.

M. L’Écuyer:…en fait cette explication-là ou cette…

M. Poisson (Jean-Martin): Tout à fait. On se rappelle que l’objectif du projet de loi, c’est de faire en sorte que les avocats à la retraite puissent continuer à porter leur titre, mais on ne veut plus non plus qu’ils participent à l’exercice de la profession ni à la gestion comme telle de la profession, qui est gérée par les pairs en exercice. Donc, on leur permet de porter le titre, mais on ne veut pas qu’ils participent à la vie démocratique, si on veut.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, M. le ministre.

M. Dupuis: Avec votre permission, Mme la Présidente. Aussi parce que le bâtonnier du Québec doit être en mesure d’ester devant les tribunaux. Par exemple, lorsqu’un membre du Barreau est accusé d’outrage au tribunal, c’est le bâtonnier… en fait, c’est un avocat qui va représenter l’avocat, mais c’est au nom du bâtonnier, au nom de l’ordre, lorsque l’ordre décide de défendre un avocat. C’est dans ce sens-là.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, monsieur… Ça va? Merci. M. le député de Dubuc.

M. Côté: Sans pouvoir être éligibles au poste de bâtonnier, ils pourront quand même faire partie de comités au sein de l’ordre?

M. Dupuis: Oui.

M. Côté: Ça va.

M. Dupuis: Absolument. D’ailleurs, ça va être prévu tantôt.

Une voix: Et c’est l’intérêt.

La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Merci. Est-ce que l’article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Admission au Barreau
et inscription au tableau

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre. L’article 3.

M. Dupuis: Alors, l’article 3 se lit ainsi: Cette loi est modifiée par l’insertion, avant la sous-section 2 de la section V, de la sous-section suivante: «Avocats à la retraite», par donc l’insertion de l’article 54.1: «Un avocat âgé de 55 ans ou plus… Je ne sais pas pourquoi ils ont marqué «55 ans» mais en tout cas. «Un avocat âgé de 55 ans ou plus…» Ils devaient penser au député de Saint-Hyacinthe et à moi.

«Un avocat âgé de 55 ans ou plus qui n’exerce pas la profession peut être inscrit au tableau à titre d’avocat à la retraite, sur demande adressée au directeur général.

«L’avocat à la retraite peut faire précéder son nom du préfixe [Maître ou] “Me” ou “Mtre”, s’il le fait suivre du titre “avocat à la retraite”; il ne peut cependant prendre le titre d’avocat ou de procureur, verbalement ou autrement, ni exercer la profession d’avocat, notamment les actes prévus à l’article 128, y compris plaider ou agir devant un tribunal visé par les sous-paragraphes 1° à 7° du sous-paragraphe a du paragraphe 2 de cet article.»

Alors, je vais lire quand même les notes additionnelles, si vous voulez. La profession d’avocat ne se limite pas aux seuls actes qui leur sont réservés. Ainsi, un avocat qui plaide devant un tribunal où un non-avocat peut représenter des tiers agit tout de même dans l’exercice de sa profession. Malgré ce qui précède, il est important d’être très clair quant à l’interdiction pour les avocats à la retraite de plaider devant tout tribunal réservé aux avocats ou non.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Questions ou commentaires sur l’article 3? M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L’Écuyer: Avec votre permission, Mme la Présidente, simplement pour… Je comprends, là, qu’un avocat ne doit pas plaider, un avocat à la retraite ne doit pas plaider, ça, ça va de soi. Je comprends aussi qu’un avocat, j’imagine, n’a pas… Est-ce qu’il peut faire de la consultation en bureau, dans son bureau?

M. Dupuis: Non.

M. L’Écuyer: Non? Je comprends. Non plus.

M. Dupuis: Non, ça, c’est pratiquer.

M. L’Écuyer: Et, dans les mises en demeure, je comprends qu’il ne peut pas faire de la crainte révérencielle.

M. Dupuis: Non. C’est ça.

M. L’Écuyer: Et simplement sur cette question-là, au niveau de la crainte révérencielle, c’est-à-dire que, moi, je suis, disons, je… Je vous remercie d’ailleurs d’avoir réduit un peu mon âge; 55 ans, ça me fait plaisir. Et puis, si je suis avocat à la retraite et je signe un document en disant «avocat à la retraite», mais je donne dans ma lettre… je mets des mots dans ma lettre qui expriment une crainte révérencielle, est-ce qu’effectivement ça peut être interprété comme un acte dérogatoire à l’exercice de mon statut d’avocat à la retraite?

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. L’Écuyer: Disons, comme: Si effectivement vous n’obtempérez pas à la demande que je fais pour et au nom de ma belle-soeur, Henriette, vous aurez droit à un recours en justice.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: J’hésite à donner, j’hésite en fait… En fait, pas j’hésite, mais je souhaite ne pas donner d’opinion juridique, dans une commission parlementaire, sur des cas comme celui-là, mais ça, c’est un cas qui m’apparaît être un cas où on devrait faire l’étude de tous les termes qui ont été employés dans la lettre. Et honnêtement, si vous deviez envoyer une lettre à titre amical, enfin, si vous le faisiez en amicus curiae, là, ou si vous le faisiez pour votre belle-soeur, je pense que ce serait… Honnêtement, je pense que ce serait dangereux de signer «Claude L’Écuyer, avocat à la retraite», parce que, là, vous donneriez, je pense, matière à peut-être avoir une accusation de pratique illégale. Mais là ce n’est pas une opinion juridique que je donne, c’est une opinion qui est personnelle, ce n’est pas l’opinion du ministre, là. J’ai l’impression que ce serait…

La Présidente (Mme Thériault): Oui, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L’Écuyer: Avec votre permission, Mme la Présidente. C’est certain que les cas limites, c’est toujours les cas à problème et les cas de zones grises. Et, ces cas de zones grises là, je ne voudrais pas qu’à un moment donné, par l’adoption de cette loi-là… On comprend quand même le but visé et l’objet de la loi, qui est de permettre à des avocats de maintenir leur titre, là, leur statut de maître dans la communauté parce qu’ils ont toujours été reconnus comme étant des avocats. Mais il ne faudrait pas quand même permettre à certains avocats qui auraient ce statut-là de faire une pratique qui deviendrait quand même…. Parce que c’est certain que, demain matin, l’avocat qui se présente puis qui décide d’aller plaider pourrait à ce moment-là… Parce que, vous savez, devant certains tribunaux administratifs ou devant certaines commissions comme la Commission des relations du travail, vous n’êtes pas obligé d’être avocat pour aller représenter, pour faire la représentation. Alors, à ce moment-là, il pourrait y avoir de ce genre de représentations-là, et c’est ce point-là et ces zones grises là que j’aimerais quand même que vous puissiez nous éclairer davantage sur ça.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. M. le ministre.

n(15 h 50)n

M. Dupuis: Vous avez raison de dire… Et ça, c’est l’esprit de la loi. Puis évidemment, quand on voudra interpréter la loi que nous sommes en train de voter, il faudra aller voir l’esprit du législateur. Mais l’intention du législateur, c’est exactement celle que vous avez donnée, c’est de permettre à des avocats qui ont de l’expérience et qui cessent de pratiquer le droit de continuer à utiliser le titre d’avocat pour faire connaître aux autres qu’ils ont été avocats, qu’ils ont été en droit, qu’ils ont eu la pratique d’avocat. Donc, ils se donnent le titre, comme c’est permis par la loi, d’avocat à la retraite, mais ils n’ont pas de droit de pratique.

Par contre, ça va leur donner, entre autres, la possibilité de participer dans des comités du Barreau, parce qu’il y a un travail intéressant qui peut se faire bénévolement dans les comités du Barreau. Et aussi, vous le savez, on va le voir un petit peu plus loin, ça va leur permettre bien sûr d’avoir une cotisation qui est moins importante que celle que vous et moi payons actuellement. Je ne le sais pas pour les notaires, là, le député de Dubuc pourra le dire, mais on a une cotisation professionnelle qui est quand même importante, comme avocats. Bon.

Maintenant, ce n’est pas dans l’esprit du législateur, et vous avez raison, de permettre à des gens de prendre ce véhicule qu’on introduit dans la loi, d’avocat à la retraite, pour pratiquer à la marge, pas du tout. Et ça, dans mes conversations avec le vice-président du Barreau, Me Gérald Tremblay, avec le bâtonnier, Me Michel Doyon, ça a été clair, ça a été clair.

Je vais employer une expression encore une fois qui n’est pas l’expression du ministre mais qui est une opinion personnelle: c’est en quelque sorte un privilège qu’on donne à des gens qui ont exercé la profession d’avocat, qui souhaitent ne plus l’exercer, qui aujourd’hui ne peuvent plus utiliser le titre d’avocat quand ils cessent de pratiquer ou quand ils sont à la retraite. On dit: Non, on va reconnaître que vous avez une expérience, vous avez pratiqué comme avocat, vous pourrez vous donner le titre d’avocat à la retraite, mais vous ne pourrez pas pratiquer. C’est aussi simple que ça. Ça va? Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Merci, M. le ministre. M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui. Au premier paragraphe de l’article 54.1, lorsqu’on dit qu’il doit «être inscrit au tableau à titre d’avocat à la retraite, sur demande adressée au directeur général», est-ce que cette demande-là doit être écrite, ou verbale, ou un peu les deux? Parce qu’on ne le spécifie pas, là, dans le texte de loi.

La Présidente (Mme Thériault): Me Poisson.

M. Poisson (Jean-Martin): Oui. S’il n’y a pas de précision, alors, à ce moment-là, c’est que les deux sont bons. Mais normalement le tout se fait par écrit, il y a toujours une déclaration écrite à faire, mais il n’y a pas de formalisme prévu dans la loi.

M. Dupuis: En ajoutant…

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre, oui.

M. Dupuis: En ajoutant que de toute façon il va y avoir une trace de cette demande-là par écrit, puisque l’admission au titre d’avocat à la retraite emporte une diminution de la cotisation professionnelle. Donc, il va être inscrit au tableau de l’ordre, mais il va être inscrit aussi dans un registre ? j’imagine, là, je ne sais pas comment le Barreau tient son registre ? dans des cotisations spéciales, parce qu’il y aura une cotisation, qui n’est pas celle de l’avocat en exercice.

M. Côté: Ah oui, il va falloir pondre un formulaire, là, pour…

La Présidente (Mme Thériault): Merci.

M. Côté: C’est beau.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier.

M. Turp: Merci. La façon dont… Je ne veux pas revenir en arrière, parce que je n’étais pas là pour l’article 1, mais…

M. Dupuis: On n’a pas le droit de le dire, mais on l’avait noté.

M. Turp: Mais c’est drôle, c’est drôle, la façon…

M. Dupuis:…d’ailleurs un certain sourire dans cette commission.

M. Turp: Excusez-moi, là, j’aurais aimé arriver avant, mais j’en ai été empêché. Mais la façon dont vous…

M. Dupuis: Je ne sais pas qui vous avait attaché dans votre bureau, mais…

M. Turp: C’est ma chef, et j’étais très fier. La façon dont vous définissez l’avocat, là, qui est visé, ce n’est pas tant qu’il est à la retraite, c’est qu’il est honoraire, c’est qu’il… Bien, c’est parce que c’est vouloir lui permettre de maintenir son titre, et ce n’est pas le fait qu’il soit à la retraite, parce qu’il ne sera peut-être pas nécessairement à la retraite comme individu, et à cet âge-là surtout. Alors, je ne veux pas revenir sur le vocabulaire, vous avez déjà choisi, mais je trouve quand même curieux que l’on choisisse ce terme-là pour désigner ce que vous avez présenté comme étant quelque chose en définitive d’honorifique, là, de vouloir permettre à quelqu’un de continuer de détenir le titre de la fonction qu’il a exercée avant.

Dans une université, là, par exemple, des personnes qui répondent à ce que vous voulez, on les appelle les professeurs honoraires, puis pas émérites, parce qu’«émérite» c’est plus qu’«honoraire», c’est quand on a, dans la vie universitaire, eu des… fait des réalisations importantes. Mais alors, ça, c’était une remarque, là. Peut-être que vous voulez réagir à ça. Puis je me dis que ça, ça ouvre la porte à des notaires à la retraite, des… Les autres professions vont probablement vouloir qu’il y ait l’équivalent pour leur profession. Mais ça, c’est ma première remarque.

Mais ma question, peut-être qu’elle a été posée: 55 ans, pourquoi 55 ans? Quel est le critère qui vous a amenés ? ou est-ce que c’est une demande du Barreau? ? à choisir 55 ans comme âge à partir duquel on peut revendiquer cette qualité d’avocat à la retraite?

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député de Mercier. M. le ministre.

M. Dupuis: Les deux réponses à vos deux questions proviennent de la même source, c’est-à-dire que c’est le Barreau qui a choisi de nous suggérer le terme «avocat à la retraite» plutôt que, par exemple, «avocat honoraire», qui pourrait aussi comporter des désavantages. Quand on se met à faire l’analyse des différents titres que pourrait revêtir cette catégorie de professionnels, on peut trouver des avantages ou des désavantages.

Le Barreau a suggéré que ce soit «avocat à la retraite» parce que c’est ça qui est plus significatif de ce que sera la situation de la personne qui choisit de prendre sa retraite comme avocat. Parce que vous avez bien raison, M. le député de Mercier, de mentionner que la personne n’est pas nécessairement à la retraite de toute espèce de travail, mais, comme avocat, elle n’aura pas le droit de pratiquer, donc ce sera un avocat à la retraite.

55 ans ou plus. C’est aussi une demande que le Barreau a introduite que ce soit une personne qui est au moins âgée de 55 ans ou plus qui puisse faire la demande et obtenir ce titre-là. Mais, une personne d’au moins 55 ans ou plus, moi, quand on me l’a présenté, je n’ai pas estimé qu’il y avait une discrimination à l’égard de quelqu’individu que ce soit, mais c’est l’âge minimum auquel la personne pourrait choisir d’accéder à la retraite. Mais, très honnêtement avec vous, là, il n’y a pas d’autres explications qui nous ont été données à ce moment-là. Et, comme ces appellations, comme ce que le Barreau nous a demandé est passé bien sûr par le biais des résolutions, par le biais du comité administratif, etc., là, on a accepté les suggestions qui nous ont été faites.

Je veux ajouter que Me Poisson… Ce n’est pas moi qui le dis, là, ce n’est pas une information que je vous donne, c’est une information que Me Poisson m’a donnée, «notaire à la retraite», apparemment ça existe déjà.

Une voix:«Notaire honoraire».

M. Dupuis:«Notaire honoraire», excusez-moi, ça existe déjà.

M. Turp:«Notaire honoraire».

M. Dupuis:«Honoraire», oui, c’est ça, c’est ce que Me Poisson me dit.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député de Mercier.

M. Turp: Merci, madame. Et est-ce que c’est la même conséquence, là, ou les mêmes droits qui découlent de cette qualité de notaire honoraire?

La Présidente (Mme Thériault): Me Poisson.

M. Poisson (Jean-Martin): Oui. C’est-à-dire que les notaires fonctionnent différemment des avocats. Le notaire honoraire est déjà prévu dans leur loi, c’est-à-dire que le tout se fait par résolution. C’est l’article 8 de la loi sur les notaires, N-3, qui dit que «le bureau peut, par résolution, [...]déterminer les critères suivant lesquels il peut, sur recommandation du comité administratif, conférer à un notaire le titre de notaire honoraire ou lui retirer ce titre et prévoir les conditions et modalités d’utilisation ainsi que les droits et privilèges rattachés à ce titre».

Alors, ce pouvoir existe par résolution, les notaires ont déjà une résolution à cet effet-là. Si vous voulez, à titre d’information, je peux vous donner les conditions qui donnent ouverture à ce titre, si vous voulez. C’est vraiment, un notaire honoraire, donc: la personne doit avoir été inscrite au tableau pendant au moins 25 ans, ne doit plus être inscrite au tableau évidemment, doit n’avoir jamais fait l’objet d’une mesure disciplinaire, a acquitté toutes les sommes dont elle pourrait être redevable et elle s’acquitte annuellement de la somme fixée, donc une espèce petite cotisation. C’est la façon dont la Chambre des notaires a choisi de fonctionner quand ils ont refondu la loi quelque part en 2002 ou 2000. Le Barreau a demandé de fonctionner autrement, par une modification de la Loi sur le Barreau concernant le tableau. Alors, voilà. C’est simplement les différences culturelles, je pense, qui expliquent le tout.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. M. le député de Mercier.

M. Turp: Vous les accommodez, hein, c’est l’accommodement que vous faites au Barreau, relié à la différence culturelle entre les avocats et les notaires.

M. Dupuis: On ne commencera pas, là.

M. Turp: Une question. Mais c’est très technique. Vous allez voir jusqu’à quel point on peut être technique quand on examine des lois. Le préfixe «Me» là, ou «Mtre», ça devrait être en exposant, le «e». Vous savez c’est quoi, un exposant, là? «Numéro», là, les projets de loi, par exemple, quand on regarde le projet de loi n° 45 qui est là, le «o» de n°, il est en exposant. Et, dans la façon de bien faire et écrire les choses, quand on fait «Me» là, le «e» devrait être en exposant et même le «tre» devrait être en exposant. Alors, je vous soumets que la loi devrait peut-être être présentée et, le mot «maître», le «e» et le «tre» devraient être en exposant dans le texte de la loi.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député de Mercier. M. le ministre.

M. Dupuis: Vous ne voulez pas empêcher l’adoption de la loi pour ce motif-là?

M. Turp: Non.

M. Dupuis: Mais vous nous le soumettez et comme…

M. Turp:…technique.

M. Dupuis: Très bien. Alors, nous allons considérer votre suggestion. Mais, moi, je prends acte du fait que vous ne voulez pas retarder l’adoption du projet de loi pour ce motif-là.

M. Turp: Pas du tout.

M. Dupuis: Merci beaucoup. Vous êtes gentil.

n(16 heures)n

M. Turp: Mais est-ce que vous considérez quand même que c’est quelque chose qui devrait être?

M. Dupuis: On va y penser.

M. Turp: Qui devrait être fait. Mais, s’il faut que ce soit fait… On pense que ça devrait être fait.

M. Dupuis: Pas à ce moment-ci, là, je vous le dis, là, pas à ce moment-ci. La loi est rédigée de cette façon-là. Votre suggestion, on va y penser, là, mais on fera ça éventuellement, mais pas là, là.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Donc, ça va pour l’article 3?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Je n’avais pas encore appelé l’article n° 3. Je voulais savoir s’il y avait d’autres questions.

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): C’est beau? Donc, l’article 3 est adopté. L’article 4, M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, l’article 56 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3 du texte anglais ? ah, bon Dieu! ? des mots «write the French» par les mots «use the prefix».

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires sur l’article 4? Ça vous va? C’est beau? M. le député de Dubuc, est-ce que ça vous va?

M. Côté: M. Dubuc?

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Dubuc, c’est ce que j’ai dit, oui.

M. Côté:«Write the French» par «use the prefix». Oui, ça me va.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va? Merci. Est-ce que l’article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Tableau de l’ordre des avocats

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. Est-ce que l’article… M. le ministre, l’article 5.

M. Dupuis: L’article 60 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3 par le suivant:

«3. Le tableau comprend trois catégories; avocats en exercice, avocats à la retraite et conseillers en loi.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires sur l’article 5?

Des voix: Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Pas de commentaire. Est-ce que l’article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre, l’article 6.

M. Dupuis: L’article 61 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «qu’il est autorisé à exercer la profession dans» par le mot «précisant».

Ce qui donnerait, si l’amendement était accepté: «Le directeur général délivre à tout membre en règle du Barreau un certificat attestant que le membre est inscrit au tableau et précisant la catégorie à laquelle il appartient.»

M. Turp: Très bien.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Donc, j’entends le député de Mercier qui dit que c’est très bien et qu’il félicite le ministre.

M. Dupuis: Merci, on est contents, on est contents.

M. Turp: C’est du bon français, ça.

M. Dupuis: On est contents. Si ça peut rester comme ça, là, c’est parfait.

M. Turp: C’est du bon français, ça.

La Présidente (Mme Thériault): Donc, j’imagine qu’on peut appeler l’article 6 pour l’adoption? Est-ce que l’article est adopté?

Des voix: Adopté.

Cotisations, retrait d’inscription
et réinscription au tableau

La Présidente (Mme Thériault): L’article 6 est adopté. M. le ministre, l’article n° 7.

M. Dupuis: L’article 68 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le paragraphe 4, du mot «exerçant» par le mot «inscrits»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 6, du mot «exercer» par les mots «s’inscrire».

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, M. le ministre, je pense que c’est une modification de concordance.

M. Dupuis: C’est ça.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Dubuc, avez-vous une… Oui, commentaires?

M. Côté: Oui. Ce serait pour une information, Mme la Présidente. Comme je ne suis pas avocat et qu’on parle, dans cet article-là, des conseils de…

M. Dupuis: C’est quoi, votre profession, déjà?

M. Côté: Je suis notaire et je suis fier de l’être.

M. Dupuis: Ah bon, d’accord!

M. Côté: Je parle des conseils de section. Est-ce que c’est des sections par les régions, ça, des sections, ou c’est…

M. Dupuis: Oui. Par les districts judiciaires, M. le député de Dubuc.

M. Côté: O.K. C’est beau, merci.

M. Dupuis: Ça va?

M. Côté: Ça va.

La Présidente (Mme Thériault): C’est beau? Donc, est-ce que l’article 7 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. L’article 8, M. le ministre.

M. Dupuis: L’article 69 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «d’abandonner l’exercice de sa profession» par les mots «de ne plus être membre en règle du Barreau».

Alors, l’article se lirait: «L’avocat qui a l’intention de ne plus être membre en règle du Barreau peut se libérer du paiement de ses cotisations, en avisant par écrit le directeur général et le secrétaire de la section à laquelle il appartient de son intention de ne plus être inscrit au tableau et de la date où le retrait d’inscription prendra effet.»

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, c’est encore de la concordance. M. le député de Mercier.

M. Turp:…avoir de l’information sur la source parce que ça me paraît bien améliorer la qualité du français de… Est-ce que c’est le Barreau qui demande d’améliorer la qualité du français de cette loi ou c’est le ministère, là…

M. Dupuis: C’est Me Poisson lui-même.

M. Turp: Bon, bien, c’est très bien.

M. Dupuis: Il dit qu’il ne l’a pas fait pour améliorer la qualité du français… pas seulement pour améliorer la qualité du français, mais pour avoir les termes justes afin de rendre l’idée que nous souhaitions. Et il me dit et il me sous-entend que, ce faisant, évidemment on améliore la qualité du français.

M. Turp: Tout à fait. Tout à fait. C’est tout à votre honneur, Me Poisson.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, nous…

M. Dupuis: Me Poisson.

M. Turp: Me Poisson.

M. Dupuis: Que ce soit avec…

M. Turp: Me avec un exposant.

M. Dupuis: Avec un exposant ou non, Me Poisson.

La Présidente (Mme Thériault): L’article 8 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre, l’article 9.

M. Dupuis: 9. L’article 70 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1, des mots «reprendre l’exercice» par les mots «redevenir membre en règle du Barreau»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 2, des mots «où il a l’intention d’exercer» par les mots «dans laquelle il a l’intention de s’inscrire»;

3° par le remplacement, dans le paragraphe 4, des mots «exercer la profession» par les mots «être membre en règle du Barreau»;

4° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant:

«7. Le présent article s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’avocat à la retraite qui demande d’être inscrit au tableau dans la catégorie des avocats en exercice.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires? M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui. Écoutez, Mme la Présidente, j’imagine qu’il arrive qu’un avocat qui a décidé de prendre sa retraite veut reprendre du service. À ce moment-là, il devient un avocat en exercice. Mais là je ne veux pas présumer de ce que le barreau fait, là, mais j’imagine que, lorsque ça fait cinq ans ou dix ans qu’il a arrêté, il doit y avoir une formation continue qui doit s’appliquer, il doit y avoir des mises à jour?

Une voix: Oui, tout à fait.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, merci. M. le ministre? Me Poisson.

M. Poisson (Jean-Martin): Oui. Bien, c’est justement en vertu de l’article 70 que ces décisions-là vont être prises. Donc, on étudie la compétence de la personne, est-ce que ses compétences ont été maintenues à jour, par exemple, et des formations vont pouvoir être imposées en vertu de cet article-là. Donc, l’avocat à la retraite qui l’aurait été pendant quelques années, on va vérifier si ses compétences sont toujours… lui permettent de reprendre l’exercice de sa profession.

M. Côté: Ça va. Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que l’article… Oui, M. le député de Mercier.

M. Turp: Est-ce que, dans le 7, là, c’est la notion d’inscription ou de réinscription qui est en cause? Parce que l’avocat à la retraite demande d’être inscrit ou réinscrit?

M. Dupuis: Non, inscrit au tableau de l’ordre dans la catégorie des avocats en exercice.

M. Turp: Oui, mais l’article 70 parle de requérir sa réinscription.

M. Dupuis: Non, on parle de redevenir membre en règle du Barreau.

Des voix:…

M. Dupuis: L’avocat à la retraite est toujours inscrit au tableau, mais il est inscrit comme avocat à la retraite. S’il veut changer son statut et qu’il veut être réadmis ou admis comme avocat en exercice, c’est ça, la situation.

M. Turp: Mais le nouveau paragraphe 7, là, qu’on ajoute, ma seule question, c’est: Est-ce que c’est la notion d’inscription qui est adéquate, là?

M. Dupuis: Oui. Oui.

La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Oui, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L’Écuyer: Tout simplement, au sujet de l’article 70, durant la même année, selon vous, un avocat peut-il être inscrit membre à la retraite et par la suite redevenir membre en règle du Barreau durant la même année? C’est possible, maître? Je vois une affirmation, là. C’est possible dans le fond qu’une personne dise: Compte tenu des circonstances… O.K. Ça va.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: Bien, écoutez, Me Poisson me dit oui, mon chef de cabinet me dit oui, et il m’apparaît à moi que oui, parce que la personne peut, par exemple, vouloir être admise comme avocat à la retraite parce qu’il n’y a pas une offre qui lui semble être intéressante, puis il veut faire autre chose, puis, le lendemain matin, un bureau d’avocats célèbre de quelque coin de la province lui offre de devenir associé, puis il veut reprendre son… il veut redevenir avocat en exercice. Oui, oui. On ne peut pas empêcher les gens d’agir de cette façon-là, je pense.

La Présidente (Mme Thériault): C’est beau?

M. Dupuis: Ça va?

La Présidente (Mme Thériault): Merci.

M. Dupuis: Est-ce que vous songez à vous-même? Vous songez à vous-même après les élections? Non, ce n’est pas ça?

M. L’Écuyer: Non.

M. Dupuis: Ah, O.K. Non, c’était juste pour savoir.

M. L’Écuyer: Je n’ai pas 55 ans, j’ai plus que 55 ans.

M. Dupuis: Ah, oui, c’est ça!

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que l’article 9 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre, l’article 10.

M. Dupuis: L’article 71 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1, de ce qui suit: «a abandonné l’exercice de la profession sans donner l’avis requis par l’article 69 et dont le nom n’est plus inscrit» par les mots: «sans avoir donné l’avis requis par l’article 69, n’est plus inscrite».

Alors, le premier paragraphe donc de 71 se lirait, si l’amendement était accepté par nos amis de l’opposition: «Une personne qui, sans avoir donné l’avis requis par l’article 69, n’est plus inscrite au tableau en application de l’article 65 peut demander sa réinscription suivant les dispositions de l’article 70 et en payant ses arriérés de cotisations.»

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que ça vous va pour l’article 10? Est-ce que l’article 10 est adopté?

Des voix: Adopté.

Syndic

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre, le 11.

M. Dupuis: L’article 75 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2, de ce qui suit: «ou sa réinscription» par ce qui suit: «, sa réinscription ou un changement de catégorie».

n(16 h 10)n

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que ça va pour les membres de l’opposition? Questions ou commentaires? C’est beau? Non? L’article 11 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre, l’article 12.

M. Dupuis: L’article…

M. Côté: Un instant, M. le ministre.

M. Dupuis: Oh! Pardon.

La Présidente (Mme Thériault): Ah, excusez-moi, M. le député de Dubuc.

M. Côté: Bien, c’est parce que, si on lit l’article après qu’il est adopté, là, «le syndic fait enquête sur toute personne qui demande son admission ou sa réadmission au Barreau, sa réinscription ou un changement de catégorie ou sa réinscription au tableau», il y a deux… «Sa réinscription au tableau», «sa réinscription». C’est quoi? Laquelle différence entre sa…

M. Dupuis: Bon, regardez. Alors, une personne peut demander son admission au Barreau, par exemple un étudiant qui complète ses examens et qui a complété le stage en formation professionnelle, il va demander son inscription au tableau de l’ordre. Une personne peut être radiée du Barreau suite à une plainte et elle peut demander sa… Radié, par exemple, pour une période définie, il pourrait demander sa réadmission. Non? Ce n’est pas ça?

(Consultation)

M. Dupuis: Ah! Me Poisson me dit que c’est une erreur. Allez-y.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, Me Poisson.

M. Poisson (Jean-Martin): Oui. C’est simplement une erreur de traitement de texte. Ça devrait se lire: «Le syndic fait enquête sur toute personne qui demande son admission ou sa réadmission au Barreau, sa réinscription ou un changement de catégorie au tableau.» C’est simplement une erreur de traitement de texte, mais la modification donne le bon résultat…

M. Dupuis: Oui, parce que la réinscription au tableau est mentionnée deux fois. Mais ça ne change pas dans la situation juridique que j’expliquais. Donc, une personne peut demander sa réadmission au tableau de l’ordre, au Barreau, mais elle peut aussi demander… elle peut choisir, la personne, bien oui, de changer de catégorie, donc elle demande son inscription dans la nouvelle catégorie où elle peut décider, pendant un certain nombre d’années, d’arrêter de pratiquer et elle peut demander sa réinscription au tableau de l’ordre. Alors, c’est des situations juridiques qui sont différentes les unes des autres. Maintenant, on va déposer un amendement, là. Non, pas besoin?

Une voix: Non, c’est juste une erreur de…

M. Dupuis: Ah, O.K., l’amendement est correct, c’est…

M. Turp: Quels mots il faut supprimer…

M. Dupuis: Rien, rien.

M. Turp:…dans la version, il y a quelque chose de trop.

M. Dupuis: L’amendement est correct, c’est la façon dont on a rédigé l’article tel qu’amendé qui est… Alors donc, on n’a pas besoin d’y toucher.

M. Turp: Il s’arrête où dans la partie grise?

M. Dupuis: Il s’arrête à «sa réinscription ou un changement de catégorie», point.

Une voix:…

M. Dupuis:«Au tableau», excusez-moi, «au tableau».

M. Turp: On enlève «ou sa réinscription»…

M. Dupuis: Exact. Exact.

M. Turp:«…ou un changement de catégorie au tableau.»

M. Dupuis: C’est ça. Changement de catégorie, c’est avocats en exercice, conseillers en loi ou avocats à la retraite.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va, M. le député de Mercier? Donc, est-ce que l’article 11 est adopté?

Des voix: Adopté.

Inhabilité à exercer
la profession d’avocat

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. L’article 12.

M. Dupuis: 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 123, du suivant:

«123.1. Les articles 122 et 123 s’appliquent à l’avocat à la retraite, compte tenu des adaptations nécessaires.» C’est de la concordance.

La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires? C’est beau? Est-ce que l’article 12 est adopté?

Des voix: Adopté.

Exercice de la profession d’avocat

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre. L’article 13.

M. Dupuis: L’article 128 de cette loi, modifié par l’article 52 du chapitre 58 des lois de 2006, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 2 et après le mot «avocat», des mots «en exercice».

La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires? Pas de commentaires? C’est beau? D’accord?

M. Turp: Ah oui, parce qu’il faut faire la différence maintenant.

M. Dupuis: C’est ça.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Dubuc, ça vous va?

M. Dupuis: C’est un notaire, Mme la Présidente.

Une voix:…

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va. Donc, est-ce que l’article 13 est adopté?

Des voix: Adopté.

Exercice illégal de la profession d’avocat

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. L’article 14.

M. Dupuis: L’article 136 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le paragraphe a du texte anglais, des mots «advertises himself» par les mots «styles himself»; et

2° par le remplacement, dans le paragraphe b du texte anglais, des mots «causes the prefix “Me” or “Mtre” ? je ne sais pas comment le dire ? to be placed» par les mots «uses the prefix ? mais je ne sais pas comment le dire, là ? “Me” or “Mtre”».

Une voix: C’est «Maître».

M. Dupuis: En anglais aussi? O.K.

La Présidente (Mme Thériault): Merci.

Une voix:«Master».

M. Dupuis: Non, «Master», c’est dans une autre vie que vous avez peut-être.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Merci, M. le ministre. Donc, est-ce que l’article 14… Oui, questions, commentaires?

M. Turp: Pas trop vite, là.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, M. le député de Mercier.

M. Turp:«Styles himself». Ça veut dire quoi, «styles himself»?

M. Dupuis: C’est les gens de la traduction qui ont… C’est «se présente» ou «se représente». Oui, «se présente» ou «se représente». Et ce sont les gens de la traduction qui ont suggéré cette rédaction.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va, M. le député de Mercier? C’est beau?

M. Turp: Bien, je dois avouer, je ne comprends pas trop, là.

M. Dupuis: Honnêtement, là, «advertises himself», c’est comme «se publicise comme étant», alors que «styles himself» c’est «se représente comme étant». C’est pour ça que les gens de la traduction ont suggéré que ça, c’était une meilleure façon de s’exprimer.

La Présidente (Mme Thériault): C’est beau?

M. Dupuis:«Advertises» fait référence à… Il y a une notion, dans «advertises», qui est une notion de publicité, de…

M. Turp:…

M. Dupuis: Oui, c’est ça, commercial.

M. Turp: Puis en français, c’est quoi?

M. Dupuis: En français, c’est… Me Poisson?

M. Turp: 136a, en français? «…or in any manner or by any means styles himself as such.»

M. Dupuis: C’est «se représente», en français?

M. Turp: Je ne le sais pas.

Une voix: S’annonce.

M. Dupuis: Pas s’annonce. Hein?

M. Poisson (Jean-Martin): S’annonce.

M. Turp: S’annonce?

Une voix: S’annoncer, oui, peut-être.

La Présidente (Mme Thériault): C’est beau?

(Consultation)

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier, «se faire appeler», que le chef de cabinet nous dit. «Se faire appeler». Ça vous va?

M. Turp: En français, c’est «s’annonce comme»?

M. Poisson (Jean-Martin): C’est ce qu’il y a de plus proche.

M. Turp: O.K.

M. Dupuis: Ça va? Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Thériault): C’est beau? Donc, on dit que l’article 14 est adopté. M. le ministre, l’article 15.

M. Dupuis: Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 138, du suivant:

«138.1. Exerce illégalement la profession d’avocat quiconque, sans être inscrit au tableau [de l'ordre], prend verbalement ou autrement le titre d’avocat à la retraite ou tout autre titre analogue ou de quelque manière ou par quelque moyen s’annonce comme tel.» Ça va?

Le Président (M. Lévesque): Merci. Est-ce qu’il y a des questions? M. le député de Dubuc.

M. Côté: Moi, je me pose la question, là: Pourquoi vous avez mis ça à l’article 138.1? Parce que l’exercice illégal, on en parle à l’article 139. Et je suis allé sur le site du Barreau, j’ai relevé la Loi sur le Barreau et effectivement, dans la Loi sur le Barreau qui nous est traduite, là, par le Barreau lui-même, on a rajouté, entre les deux articles 138 et 139, «Exercice illégal», et là on parle de l’article 139. Et là vous mettez ça à 138.1. Parce que 138, ça n’a pas d’affaire du tout, c’est une réclamation pour autrui. Et là vous venez, à 138.1, parler d’exercice illégal. Je vous pose la question, là: Pourquoi? Puis j’aurai peut-être après peut-être une solution, là.

M. Turp: C’est parce qu’il y a un 139.1.

M. Dupuis: Me Poisson va…

M. Côté: Peut-être que vous avez la solution.

Le Président (M. Lévesque): M. le ministre. Me Poisson?

M. Poisson (Jean-Martin): Bien, c’est simplement qu’on a suivi l’ordre qu’il y a dans tout le projet de loi. On parle toujours d’avocats en exercice, d’avocats à la retraite et de conseillers en droit maintenant. Donc, l’exercice illégal pour les avocats à la retraite en fait, on l’a mis avant 139, donc ça devenait 138.1. C’est simplement ça.

M. Turp:…rapport avec 138?

M. Poisson (Jean-Martin): Bien, c’est une numérotation. Ça ne veut pas dire que 138.1 est en lien avec 138. C’est simplement que l’article se situe entre les deux, d’où cette numérotation. Mais, dans la numérotation des articles, il n’y a pas un lien d’attachement avec les précédents, là.

M. Côté: Ça ne change rien, là, à l’essence même…

Le Président (M. Lévesque): J’aimerais juste rappeler aux membres de la commission de s’adresser à la présidence.

M. Côté: Oui, excusez, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Alors, le député de Dubuc.

n(16 h 20)n

M. Côté: Oui. C’est parce qu’on aurait tellement pu… Je sais que ça ne change pas rien au fond de la question, puis on ne fera pas d’amendement pour ça, là, mais il me semble que le 139.01, avant 139.1… 139 parlait d’exercice illégal, 139.01 est dans la même suite, et après on aurait eu 139.1. Il me semble que ça m’aurait paru plus logique. Mais je n’en fais pas un plat, là, puis c’est beau, ça va.

Le Président (M. Lévesque): Est-ce qu’il y a d’autres questions?

M. Côté: C’était des commentaires seulement.

Le Président (M. Lévesque): Votre question, M. le député de Mercier.

M. Turp: Je pense que la logique, vous l’avez présentée au début, c’est que, dans la loi, habituellement, il y a avocats à la retraite puis après conseillers en loi. Tu vois? Si la logique peut être maintenue en faisant d’abord: exercice illégal par l’avocat à la retraite puis ensuite exercice illégal par l’avocat ou le conseiller en loi… Il n’y a pas d’exercice illégal par l’avocat en exercice? C’est 136? Puis 137 et 138 concernent aussi l’exercice illégal de l’avocat en exercice? Alors, tu vois, c’est logique, là.

M. Côté: C’est beau.

Le Président (M. Lévesque): Ça va?

M. Côté: Ça me va.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Est-ce que l’article 15 est adopté?

Une voix: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. L’article 16.

M. Dupuis: Vous faites ça d’ailleurs avec un enthousiasme juvénile, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): J’apprécie beaucoup mon emploi.

M. Dupuis: Sans faire référence à votre question de ce matin, là. L’article 16: L’article…

M. Turp:…

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dupuis: L’article 139 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des mots «ou l’avocat à la retraite qui exerce la profession d’avocat, notamment en posant l’un des gestes visés aux articles 133 à 136».

Le Président (M. Lévesque): Est-ce qu’il y a questions ou commentaires?

Une voix:…

Le Président (M. Lévesque): Merci. Le député de Saint-Hyacinthe.

M. L’Écuyer: Alors, M. le ministre, en fait, c’est bien clair, puis je pense que ça s’adresse aux gens qui nous écoutent, les avocats qui vont être les maîtres avocats à la retraite ne pourront pas exercer, 133 à 136 qui est une interdiction d’exercer la profession comme telle avec les gestes habituels et usuels des avocats. Alors, c’est ce que vient nous clarifier l’article 139… c’est-à-dire l’amendement apporté à 139. C’est ce que je dois comprendre.

M. Dupuis: Vous avez raison, M. le député.

Le Président (M. Lévesque): M. le ministre.

M. Dupuis: Excusez-moi.

Le Président (M. Lévesque): Merci.

M. Dupuis: Excusez-moi, M. le Président. Vous avez raison, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L’Écuyer: Merci.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres questions?

M. Dupuis: Ça va?

Le Président (M. Lévesque): Est-ce que l’article 16 est adopté?

Des voix: Adopté.

Code des professions

Les ordres professionnels

Le Président (M. Lévesque): Alors, maintenant, nous allons faire l’adoption sur un ensemble de six articles qui nous ont été proposés et nous allons adopter à la fin de ces 16 articles. Nous allons commencer avec l’article 16.1.

M. Dupuis: Je voudrais simplement signaler que Me Poisson, qui nous a assisté jusqu’à maintenant, va être remplacé maintenant par Me Ferland pour ce chapitre que nous introduisons. Alors, l’article 16.1, M. le Président?

Le Président (M. Lévesque): Effectivement.

M. Dupuis: C’est ce que vous avez appelé. Alors, l’article 116 du Code des professions est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant:

«Est irrecevable une plainte formulée contre une personne qui exerce une fonction prévue au présent code ou à une loi constituant un ordre, dont un syndic ou un membre d’un comité de discipline, en raison d’actes accomplis dans l’exercice de cette fonction.»

Le Président (M. Lévesque): Alors, est-ce qu’il y a des questions ou commentaires? Le député de Dubuc.

M. Côté: Oui. M. le Président, peut-être pour qu’on puisse par la suite, là, être un peu plus familiers avec l’ensemble des amendements, j’aimerais ça peut-être que M. le ministre, là, ou peut-être son conseiller explique aux membres de la commission exactement qu’est-ce que c’est, une plainte frivole contre un syndic ou encore contre… qui n’est pas dans l’exercice de sa profession. C’est ça que je trouve important, je pense.

Le Président (M. Lévesque): Alors, M. le ministre.

M. Dupuis: Me Ferland, je vais vous demander de m’écouter parce que je vais essayer de répondre à votre place. Un syndic qui siège sur un comité de discipline ou un membre d’un comité de discipline qui siège et qui rend une décision ne siège pas comme membre de la profession, il siège en sa qualité de syndic ou de membre d’un comité de discipline.

Souvent, des plaintes sont portées contre un syndic ou contre un membre du comité de discipline dans l’exercice de sa juridiction comme syndic ou comme membre du comité de discipline. Or, ces plaintes-là actuellement vont devant le comité de discipline, de telle sorte que le membre du comité de discipline ou le syndic sont empêchés de siéger pendant tout le temps où la plainte est pendante contre eux, alors qu’une plainte devant un comité de discipline d’un ordre professionnel, c’est une plainte qui est portée parce qu’une personne allègue qu’on a accompli un acte contraire au code de déontologie mais un acte dans l’exercice de notre profession d’avocat.

Je m’exprime. Le syndic est un avocat. Il siège au comité de discipline du Barreau en tant que syndic. L’administré, l’avocat qui plaide devant ce syndic allègue que le syndic a commis une erreur de juridiction, par exemple, dans l’élaboration de la cause, porte une plainte devant le comité de discipline contre le syndic. La plainte qui est portée contre le syndic, c’est en tant que syndic mais pas en tant qu’avocat. Mais ça vient quand même devant le comité de discipline.

Alors, ce qu’on fait, c’est que dorénavant, quand une personne, quand un administré d’un ordre professionnel, quand un membre d’un ordre professionnel voudra porter une plainte contre un syndic ou un membre d’un comité de discipline, il va aller devant un autre tribunal plutôt que devant le comité de discipline. C’est ça qu’on fait dans cet amendement-là. Ça, c’est un premier amendement qu’on fait.

Dans un deuxième amendement que vous verrez tantôt, on constate qu’il y a beaucoup de plaintes qui sont portées devant les comités de discipline, devant les syndics des différents ordres, et il n’y a pas de mécanismes qui permettent qu’on tienne, par exemple, une conférence préparatoire aux fins de conciliation ou aux fins de régler des différends qui pourraient survenir entre un administré et un syndic, on va introduire un mécanisme dans le projet de loi.

Finalement, il y a toute la question de la quérulence , quérulence qui est d’une latine… M. le député de Mercier va nous expliquer ça éventuellement. quérulence , c’est: demande répétée, exagérée devant un tribunal par la même personne qui multiplie les actes de procédure qui pourraient être jugés comme étant vexatoires, comme étant dilatoires, comme étant… Alors, on veut éviter que les gens qui multiplient… qui sont des plaideurs quérulents , on appelle ça des plaideurs quérulents , qui exagèrent ? c’est une pathologie, la quérulence ? donc, qui exagèrent le nombre de poursuites qu’ils prennent devant un tribunal soient empêchés de le faire, qu’un tribunal puisse décider que c’est une quérulence , que c’est un plaideur quérulent.

Me Ferland, est-ce que j’ai commis beaucoup d’erreurs? Là, vous commencez pas dire: Non, M. le ministre…

Le Président (M. Lévesque): Alors, M. le ministre, avant, j’aimerais demander le consentement afin que Me Ferland puisse répondre aux questions, de la part des deux autres partis. Est-ce que j’ai le consentement? Parti québécois, est-ce que j’ai le consentement? Oui? Merci beaucoup.

M. Ferland (Pierre): Merci, M. le Président. Alors, non, le ministre n’a pas commis d’impair. Comme il l’a annoncé, les mesures sont introduites, il y en a trois essentiellement, qui visent à améliorer le fonctionnement des comités de discipline: il y en a deux qui s’adressent particulièrement aux plaignants qu’on appelle privés et qui sont quérulents ; et il y en a une troisième qui s’adresse également à eux mais aussi à l’ensemble des plaintes qui peuvent être portées devant le comité de discipline.

Celle sur laquelle on peut insister un petit peu plus parce qu’on n’en a pas parlé, c’est celle qui est introduite à 143.1, qui va être un nouveau pouvoir pour le président seul d’un comité de discipline de rejeter de façon préliminaire une plainte abusive, manifestement mal fondée.

Pour ce qui est des deux autres mesures, le ministre en a fait état, c’est-à-dire qu’on va préciser qu’est irrecevable une plainte, par exemple, contre un syndic, et on introduit des mesures pour que le comité de discipline puisse tenir une conférence de gestion afin de faciliter le déroulement de l’instance.

Le Président (M. Lévesque): Le député de Dubuc.

M. Côté: Merci, M. le Président. M. le ministre a parlé, il a donné comme exemple une erreur, par exemple. Quelqu’un dit: Bien écoute, le syndic, tu as fait une erreur. Mais ce n’est pas limité juste à ça, ça peut être une non-production de document, ça peut être une mauvaise présentation de son dossier, mauvaise écoute, n’importe quoi, là.

M. Dupuis: Quelle qu’allégation…

Le Président (M. Lévesque): M. le ministre.

M. Dupuis: Excusez-moi, M. le Président. Quelle qu’allégation qu’une personne non satisfaite peut faire, peut alléguer à l’égard du syndic ou du membre d’un comité de discipline. On verra quel est le jugement à la fin, mais c’est, tu sais, n’importe quelle allégation.

M. Côté: C’est beau.

M. Dupuis: Ça va?

M. Côté: Vous venez de sauver deux heures de commission.

M. Dupuis: Merci.

Le Président (M. Lévesque): Le député de Mercier.

M. Turp: Bien, juste une question. Je suis quand même assez surpris de ces amendements qui sont dans un projet de loi qui à l’origine devait juste porter sur les avocats à la retraite.

M. Dupuis: C’est parce que vous n’étiez pas là au début, là.

M. Turp: Ah! Excusez-moi.

M. Dupuis: Votre collègue de Dubuc a posé la question.

M. Turp: C’est-u permis, ça, au plan procédural…

M. Dupuis: Oui, oui, c’est permis.

M. Turp:…l’objet de la loi étant…

Le Président (M. Lévesque): M. le ministre.

M. Turp: Excusez-moi, là.

M. Dupuis: M. le député de Mercier…

M. Turp: Vous avez réglé cette question-là avec mon collègue?

M. Dupuis: Oui, on a réglé cette question avec le député de Dubuc.

M. Turp: Très bien.

M. Dupuis: Mais il nous fera plaisir, lorsque nous ajournerons la commission tantôt…

n(16 h 30)n

M. Turp: Je relirai les galées. Je relirai les galées.

M. Dupuis: Merci.

Le Président (M. Lévesque): Alors, merci. Maintenant, le député de Saint-Hyacinthe.

M. L’Écuyer: Merci, M. le Président. Je veux comprendre au niveau des amendements que vous nous apportez. Le premier bloc, c’est l’immunité, le syndic, le deuxième, c’est conférence préparatoire, puis le troisième, c’est le manifestement…

M. Dupuis: Plainte frivole.

M. L’Écuyer: Plainte frivole, manifestement déraisonnable.

M. Dupuis: Exact.

M. L’Écuyer: Simplement, je vais y aller par ordre. L’immunité, en fait, ce que je dois comprendre, lorsqu’on parle, à 16.1, qu’«est irrecevable une plainte formulée contre une personne qui exerce une fonction prévue au présent code ou à une loi constituant un ordre», est-ce que ça veut dire qu’automatiquement la personne devra y aller avec une plainte ? puis je pense que vous l’avez exprimé ? une plainte par révision judiciaire ou une… une révision judiciaire ou par quelque autre plainte? Parce que, là, au niveau… Supposons qu’hypothétiquement il y a un syndic qui n’accomplit pas bien son travail, quelle va être la possibilité pour un citoyen d’être en mesure de corriger ou de demander correction de cette erreur?

Le Président (M. Lévesque): Me Ferland.

M. Ferland (Pierre): Merci, M. le Président. D’abord, je voudrais préciser que, par l’introduction de cette disposition, il n’y a aucun droit qui est retiré au citoyen, que ce soit un plaignant privé ou le syndic, aucun droit n’est retiré, et les droits existants demeurent, c’est-à-dire que, si une personne se plaint qu’un syndic, dans l’exercice de ses fonctions de syndic, lui a causé des dommages, il y a toujours les recours civils qui lui sont ouverts s’il a agi de mauvaise foi, et également, autre recours existant qui demeure, la personne insatisfaite du travail du syndic peut s’adresser à l’ordre pour se plaindre de son travail, et éventuellement l’ordre pourrait destituer son syndic. Même chose, par exemple, avec le secrétaire du comité de discipline.

M. L’Écuyer: Avec votre permission, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Le député de Saint-Hyacinthe.

M. L’Écuyer: Dans le cadre de ces plaintes, là, je dois comprendre qu’on cible plus spécifiquement un recours qui peut être dirigé contre un syndic ou un membre d’un comité de discipline. C’est directement ce genre de… Est-ce que, dans la partie… Je pense que, dans la partie manifeste ou abusive, plainte abusive… Est-ce que c’est l’équivalent… Puis peut-être que vous allez me dire d’attendre au moment où on va discuter du manifestement ou de la plainte abusive. Est-ce que c’est l’équivalent de certaines autorisations qui sont en fait demandées par certains citoyens qui, après une, ou deux requêtes, ou trois requêtes, doivent se présenter devant un juge, le juge en chef ou un juge adjoint en chef, pour autoriser leur possible plainte contre une autre… un autre recours contre la même personne? Est-ce que c’est ce genre d’activité là que vous voulez couvrir par le 16.4, 16.5 et 16.6?

Le Président (M. Lévesque): Alors, merci au député de Saint-Hyacinthe. Me Ferland.

M. Ferland (Pierre): Non, pour répondre à la question. Ce qui est introduit dans le Code des professions, par 16.1, c’est qu’on déclare irrecevable une plainte portée contre quelqu’un qui agit, par exemple, à titre de syndic ou de secrétaire d’un comité de discipline. Ça ne déclare pas irrecevable une plainte contre un professionnel.

À 143.1, qui est la disposition où on prévoit que «le président du [comité] peut, sur requête, rejeter une plainte [...] abusive, frivole ou manifestement mal fondée», ça peut être à l’égard d’un syndic, d’un secrétaire d’un comité de discipline ou d’un professionnel, parce qu’il arrive également que des plaintes abusives soient portées contre des professionnels. Alors, c’est le mécanisme qui est prévu pour contrer des plaintes qui seraient portées et qui seraient de cette nature. Par contre, si on veut vraiment faire déclarer une personne vexatoire et l’empêcher d’avoir accès aux tribunaux, là il faut s’adresser à la Cour supérieure, et ce recours-là existe également, il n’est pas retiré.

M. L’Écuyer: Merci.

Le Président (M. Lévesque): Merci, Me Ferland.

M. L’Écuyer: Avec votre permission, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Oui. Le député de Saint-Hyacinthe.

M. L’Écuyer: 143.1, je dois comprendre que «le président du comité peut, sur requête, rejeter une plainte qu’il juge abusive». Alors, si quelqu’un dépose une plainte contre un syndic ou contre un membre d’un comité de discipline, le président du comité pourra rejeter cette plainte-là qui est déposée contre un comité de discipline ou contre le syndic en question?

Le Président (M. Lévesque): Oui. Alors, je vais juste demander avant si on peut… Est-ce que le 16.1, est-ce qu’on avait d’autres questions sur le 16.1? Maintenant, nous sommes dans le 16.2. Me Ferland.

M. Dupuis: On peut-u adopter 16.1?

Le Président (M. Lévesque): On va adopter à la fin.

M. Dupuis: Bien oui, c’est parce que sans ça on n’adoptera rien, là.

Le Président (M. Lévesque): Alors, on va passer à l’adoption pour le 16.1. Est-ce que c’est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Maintenant, nous passons au 16.2.

M. Dupuis:…le lire. M. le député de Saint-Hyacinthe, ça vous va?

M. L’Écuyer: Oui, oui, avec la permission de M. le…

M. Dupuis: O.K. Ce code est modifié…

Le Président (M. Lévesque): M. le ministre.

M. Dupuis: Merci, M. le Président. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 143, des suivants:

«143.1. Le président du comité peut, sur requête, rejeter une plainte qu’il juge abusive, frivole ou manifestement mal fondée ou l’assujettir à certaines conditions.

«143.2. Si les circonstances d’une plainte le justifient, notamment en raison de sa complexité ou de la durée prévisible de l’audience, le président du comité peut, d’office ou sur demande de l’une des parties, les convier à une conférence de gestion pour notamment:

«1° convenir avec elles d’une entente sur le déroulement de l’instruction de la plainte précisant leurs engagements et fixant le calendrier des échéances à respecter;

«2° déterminer, à défaut d’ententes entre les parties, le calendrier des échéances lequel s’impose aux parties;

«3° décider des moyens propres à simplifier, faciliter ou accélérer le déroulement de l’instruction de la plainte et à abréger l’audience, notamment préciser les questions en litige ou prendre acte des admissions sur quelque fait ou document.

«143.3. Un procès-verbal de la conférence est dressé par le secrétaire du comité et signé par le président.

«143.4. Le président du comité peut, si les parties ne respectent pas l’entente ou les échéances fixées, rendre les décisions appropriées, y compris la forclusion d’un droit prévu à l’entente. Il peut, sur demande, relever la partie défaillante de son défaut, s’il estime que l’intérêt de la justice le requiert.

«143.5. Sur la foi du constat de défaut de participation apparaissant au procès-verbal de la conférence, le comité rend les décisions qu’il juge appropriées en matière de gestion d’instance.»

Le Président (M. Lévesque): Alors, des questions? Oui, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L’Écuyer: Merci, M. le Président. Alors, je reviens à ma question au niveau du 143.1. Je comprends que 143.2 à 143.5, il s’agit de la conférence préparatoire, nous allons y revenir un peu plus tard. Mais, au sujet de 143.1, ce que je veux bien comprendre, «le président du comité ? on dit ? peut, sur requête, rejeter une plainte qu’il juge abusive ou frivole». Alors, si c’est une plainte contre un membre d’un comité de discipline ou un syndic, un comité de discipline pourra, à ce moment-là, rejeter ou bien si… le fait qu’automatiquement cette plainte-là est irrecevable compte tenu de 16.1, c’est ce point-là que je voudrais clarifier avec M. le ministre. Parce que, si, à 16.1, on dit qu’«est irrecevable une plainte formulée contre une personne qui exerce une fonction prévue au présent code», alors, automatiquement, j’ai bien peur qu’à 143.1 le président du comité va devoir rejeter, de par le texte de 16.1, immédiatement une plainte qui est dirigée contre un comité de discipline, contre l’ordre ou contre le syndic du Barreau.

Le Président (M. Lévesque): Alors, Me Ferland.

M. Ferland (Pierre): Oui, merci. Sans revenir sur l’article qu’on vient de passer, 16.1, on déclarait irrecevable une plainte contre un syndic ou une personne qui exerce une fonction prévue au code, notamment le syndic ou un membre d’un comité de discipline. 143.1 s’applique si une plainte est logée, par exemple, contre un syndic, alors, en sa qualité de syndic. 143.1 s’applique également si une plainte est logée contre un membre d’un comité de discipline agissant en cette qualité. Et 143.1 s’applique également contre n’importe quel professionnel si une plainte qu’il considère, comme intimé, abusive, frivole ou manifestement mal fondée est portée contre lui.

Alors, si une personne, en lisant 116, dépose quand même une plainte contre un syndic dans l’exercice de ses fonctions de syndic, le syndic, comme intimé, n’aura qu’à présenter une requête en rejet en s’appuyant sur 143.1 pour que cette plainte soit rejetée.

Le Président (M. Lévesque): Est-ce qu’il y a d’autres questions? S’il n’y a pas d’autre question… Oui. Le député de Saint-Hyacinthe.

M. L’Écuyer:…le point. Le président, mon interprétation que j’y vois… je n’ai pas une interprétation, mais une lecture que j’y vois, «le président du comité peut, sur requête», disons, une plainte logée contre un avocat, là, à ce moment-là, on pourrait en faire une étude. Et, lorsqu’on regarde la façon qu’est rédigé 16.1, on voit immédiatement qu’une plainte formulée contre un syndic ou un membre d’un comité de discipline est automatiquement irrecevable.

M. Dupuis: C’est ça. Je suis d’accord avec vous.

n(16 h 40)n

M. L’Écuyer: À ce moment-là, je pense qu’effectivement il n’y aurait pas de possibilité parce que le président de comité se retrouverait presque en conflit…

(Consultation)

Le Président (M. Lévesque): Alors, M. le ministre.

M. Dupuis: Oui. Donc, c’est automatiquement irrecevable, une plainte formulée contre une personne qui exerce une… Bon, 16.1, automatiquement irrecevable. Le véhicule pour introduire cette demande d’irrecevabilité, c’est 143.1. Et 143.1 n’est pas limitatif au syndic ou au comité de discipline, c’est le véhicule pour le syndic et le comité de discipline, mais c’est aussi le véhicule pour une plainte qui est portée contre tout, tout…

Une voix:…

M. Dupuis: C’est ça, contre tout avocat, enfin contre tout membre de l’ordre professionnel.

Le Président (M. Lévesque): Merci, M. le ministre. Le député de Dubuc.

M. Côté: Lorsque vous dites, dans 143.1: «Le président du comité peut, sur requête», la requête est adressée à qui?

M. Dupuis: Au président du comité. C’est une requête qui est adressée par l’une des parties, en fait la partie qui… en fait, par l’avocat qui serait poursuivi devant le comité de discipline. C’est lui qui fait la requête puis il demande au président du comité de rejeter la requête de la personne qu’il poursuit parce qu’elle est abusive, frivole ou manifestement mal fondée. Est-ce que ça va?

Le Président (M. Lévesque): Merci, M. le ministre. Est-ce qu’il y a d’autres questions? Le député de Dubuc, ça va? Alors, est-ce que l’article 16.2 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Côté:…143.1? On les adopte en bloc, là?

Le Président (M. Lévesque): Oui, le 16.2 englobait le 143.1, le 143.2…

M. Côté: Oui, bien, j’avais juste une…

M. Dupuis: Alors, on peut faire 143,1, ce serait déjà ça de fait.

Le Président (M. Lévesque): O.K. Est-ce que 143.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): 143.2 est-il adopté? Question, le député de Saint-Hyacinthe.

M. L’Écuyer: Avec votre permission, M. le Président. 143.2, c’est la conférence préparatoire, là, qui habituellement est appliquée devant certains autres tribunaux. Et, à 143.4, simplement, il y a un petit mot: «…y compris la forclusion d’un droit prévu à l’entente. Il peut, sur demande, relever la partie défaillante de son défaut, s’il estime que l’intérêt de la justice le requiert.» Mais antérieurement, «y compris la forclusion d’un droit prévu à l’entente», alors, je dois dire que, si un individu ne se rend pas à la demande du comité qui a prévu une procédure à l’intérieur du cadre de l’enquête, à ce moment-là, une personne peut être privée, même elle pourrait même perdre son droit de continuer devant le comité de discipline.

M. Dupuis: Oui.

M. L’Écuyer: Elle perdrait en fait la possibilité. Elle pourrait perdre son droit devant le comité de discipline.

M. Dupuis: Pourrait perdre, oui, oui.

M. L’Écuyer: Merci, M. le ministre.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Le député de Dubuc.

M. Côté: Oui. Je reviens sur la conférence de gestion. Mais est-ce que c’est la première fois qu’on utilise ce terme-là, la «conférence de gestion», ou si…

M. Dupuis: Non.

M. Côté: Parce qu’on parlait de conférence préparatoire, mais…

M. Dupuis: Non, «conférence préparatoire» devant les tribunaux de droit commun, particulièrement la Cour supérieure. Mais «conférence de gestion», c’est un terme qui est utilisé dans d’autres lois, me dit Me Ferland.

M. Côté: Puis habituellement qui fait partie de cette conférence?

M. Dupuis: Là, dans ce cas-là, ce serait ? Me Ferland, corrigez-moi si je me trompe ? le président du comité, les deux parties puis l’avocat des parties.

M. Côté: O.K.

Le Président (M. Lévesque): Merci, M. le ministre. Est-ce qu’il y a d’autre questions?

M. Côté: Ça va.

Le Président (M. Lévesque): Alors, est-ce que le 143.2 est accepté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Alors, le 143.3. Est-ce qu’il a des questions, commentaires? Est-ce qu’il est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): 143.4, est-ce qu’il y a des questions, commentaires?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Parfait. 143.5, questions, commentaires?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Et maintenant, nous allons passer à l’article 16.3.

M. Dupuis: 16.3. L’article 151 de ce code est modifié:

1° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et avant les mots «manifestement mal fondée», de ce qui suit: «abusive, frivole ou»; et

2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant:

«Le président du comité qui rejette une plainte en vertu de l’article 143.1 peut condamner le plaignant au paiement des déboursés.»

Le Président (M. Lévesque): Merci, M. le ministre. Est-ce qu’il y a des questions ou commentaires? Alors, le député de Saint-Hyacinthe.

M. L’Écuyer: M. le Président, lorsqu’on parle de paiement des déboursés, déboursés, est-ce qu’on entend frais judiciaires, frais extrajudiciaires? Qu’est-ce qu’on entend par le paiement des déboursés devant un ordre professionnel?

M. Ferland (Pierre): Alors, M. le Président, le Code des professions prévoit déjà, à l’article 151, que les déboursés sont ceux relatifs à l’instruction de la plainte, et ils comprennent notamment les frais de signification, d’enregistrement, d’expertise, etc. et ils peuvent être mitigés par le comité.

M. L’Écuyer: Avec votre permission, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): M. le député Saint-Hyacinthe.

M. L’Écuyer: Je dois comprendre qu’il n’y a pas ce qu’on appelle un dommage moral qui pourrait être ajouté à cette…

Une voix: Non.

Le Président (M. Lévesque): Me Ferland.

M. L’Écuyer: Pourquoi, M. le ministre, vous n’avez pas ajouté un dommage moral si jamais il y avait abus de droit en rapport avec un… Est-ce que c’est une…

M. Dupuis: Me Ferland.

Le Président (M. Lévesque): Me Ferland.

M. Ferland (Pierre): M. le Président, parce que ce ne serait pas le forum approprié. Les comités de discipline sont là pour rendre des décisions à l’encontre de professionnels qui ont mal agi dans le cadre de l’exercice de leur profession. Il y a une plainte qui est faite par un syndic, il y a une preuve qui est faite qu’il y a un acte dérogatoire, mais le président et les membres ? je vais faire attention à ce que je vais dire ? n’ont pas l’expertise et n’ont pas le mandat de se prononcer sur des dommages qui auraient pu être causés. Ça, c’est réservé aux tribunaux de droit commun, comme ça a toujours été.

M. Dupuis: Tu peux prendre une action. On peut prendre une action.

M. Ferland (Pierre): Tout à fait.

M. L’Écuyer: Avec votre permission, M. le Président, je reviens…

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, M. Ferland. Le député de Saint-Hyacinthe.

M. L’Écuyer: Merci, M. le Président. C’est qu’on voit ici: «Le président du comité qui rejette une plainte en vertu de l’article 143 peut condamner le plaignant au paiement des déboursés», ce qui veut dire que je suis rendu à, exemple, la quatrième plainte du même individu, et ça fait quatre fois qu’on se présente devant le comité de discipline, et de toute façon il n’a eu jamais gain de cause avant la quatrième, on est rendu à la quatrième plainte, puis ça fait trois fois que l’individu est débouté, et, à ce moment-là, je dois comprendre que la seule pénalité qu’il va avoir, c’est qu’il va voir sa plainte, après une requête pour rejet, sa plainte rejetée et il va pouvoir payer simplement les déboursés.

M. Dupuis: Avec cet…

Le Président (M. Lévesque): M. le ministre.

M. Dupuis: Excusez-moi. Avec cet ajout à votre commentaire que l’avocat… bien, si c’est un avocat, peu importe, le membre de l’ordre professionnel qui est victime de ce plaideur quérulent pourrait prendre une action en dommages et intérêts contre lui ? atteinte à la réputation, etc., là, on peut voir toute la panoplie. Mais il y a le tribunal de droit commun qui peut régler ce genre de question là si le professionnel prétend qu’il y a eu…

M. L’Écuyer: Merci, M. le ministre. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Merci, M. le ministre. Est-ce qu’il y a d’autres questions? Est-ce que le 16.3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Nous allons maintenant au 16.4. M. le ministre.

M. Dupuis: L’article 164 de ce code est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après le mot «discipline», des mots «ou de son président».

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ou commentaires? Merci beaucoup. Est-ce que le 16.4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): L’article 16.5. M. le ministre.

M. Dupuis: L’article 175 de ce code est modifié par l’insertion, dans l’avant-dernière ligne du deuxième alinéa et avant les mots «manifestement mal fondée», de ce qui suit: «abusive, frivole ou». Concordance.

Le Président (M. Lévesque): Questions ou commentaires? Alors, est-ce que l’article 16.5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): L’article 16.6. M. le ministre.

M. Dupuis: Les nouvelles dispositions de l’article 143.1 du Code des professions s’appliquent aux plaintes reçues, conformément à l’article 126 du code, lors de leur entrée en vigueur.

Le Président (M. Lévesque): Merci. Questions ou commentaires? Alors, est-ce que l’article 16.6 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Est-ce que l’amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Est-ce que les nouveaux articles 16.1 à 16.6 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Entrée en vigueur

Le Président (M. Lévesque): Merci à tous. Maintenant l’article 17.

M. Dupuis: La présente loi entre en vigueur le ? et on indiquera la date de la sanction de la présente loi.

Le Président (M. Lévesque): Questions ou commentaires? Le député de Dubuc.

M. Côté: M. le Président, est-ce qu’il ne serait pas important de présenter un amendement pour modifier le titre de la loi?

M. Dupuis: Je l’ai. Bien, on pourrait peut-être adopter l’article 17?

Le Président (M. Lévesque):…M. le ministre, pour commencer. Le député de Mercier.

M. Turp: Merci. Notre collègue M. Stéphane Bédard souhaite toujours qu’il y ait une date précise. Pourquoi? Pour empêcher un futur gouvernement de ne pas mettre en vigueur cette loi-là. Est-ce qu’on ne devrait pas à nouveau… Le ministre a accepté, dans les derniers projets de loi…

M. Dupuis: C’est la date de la sanction…

M. Turp: Ah! O.K.

M. Dupuis: C’est la date de la sanction. Alors, ça dépend de vous, la date, des deux oppositions.

M. Turp: Oui.

M. Dupuis: Bien oui. Aussitôt qu’elle va être adoptée, elle va être sanctionnée.

M. Turp: Mais…

M. Dupuis: Bien oui.

M. Turp: O.K.

M. Dupuis: On se rend à vos demandes quand le projet de loi dit «à la date où le gouvernement décide de prendre un décret», là, vous voulez une date, là.

M. Turp: Oui. C’est ça.

M. Dupuis: On l’a fait, ça, dans d’autres lois.

M. Côté: Mais là c’est la sanction, ça veut dire: dès que le lieutenant-gouverneur signe.

M. Dupuis: Oui, c’est ça, c’est le lieutenant-gouverneur. Moi, je pense qu’on va l’adopter à cette session-ci avec votre collaboration. Donc, ça va être…

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, M. le ministre. Maintenant, le député de Mercier.

M. Turp: Je vais demander une question au Procureur général, parce que, ça, je dois avouer que je n’ai pas la réponse à ça.

M. Dupuis: On peut-u adopter 17 avant que vous me posiez la question?

M. Turp: Non, ça concerne 17. Est-ce qu’il y a une règle sur le délai de présentation pour la sanction à la lieutenant-gouverneur?

Une voix: Le lieutenant…

n(16 h 50)n

M. Turp: Je n’ai jamais su s’il y avait une obligation de présentation dans un délai approprié pour sanction.

M. Dupuis: Bien, je prendrais avis de la question, mais l’expérience que j’en ai, c’est qu’à partir du moment où le projet de loi est adopté à l’Assemblée nationale on s’entend avec le lieutenant-gouverneur pour sa disponibilité à lui et des gens qui voudraient assister à la sanction de la loi. Il y a des gens qui souhaitent assister aux sanctions des lois, la sanction de la loi étant une formalité importante…

M. Turp: Je l’ai fait une fois, moi.

M. Dupuis:… ? oui, c’est ça ? une formalité importante qui est essentielle pour que la loi entre en vigueur. Mais ça suit le cours des choses. Mais je ne pense pas qu’il y ait un délai imparti.

M. Turp:…oui, et le délai ni dans la loi sur…

M. Dupuis: Je ne pense pas qu’il y ait un délai imparti. Je peux prendre avis de votre question puis vous revenir.

M. Turp: Oui, j’aimerais ça le savoir.

M. Dupuis: Oui, oui, je vais le faire.

M. Turp: O.K. Merci, M. le Procureur général.

M. Dupuis: Je vais le faire. Je vais demander à Me Ferland de trouver la réponse.

M. Turp: Merci.

Le Président (M. Lévesque): Merci, M. le ministre. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou commentaires? Est-ce que l’article 17 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Maintenant, est-ce que l’intitulé de la sous-section du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Titre

Le Président (M. Lévesque): Maintenant, est-ce que le titre du projet de loi est adopté? M. le ministre.

M. Dupuis: Avec votre permission, M. le Président, le titre du projet de loi est modifié par l’addition, à la fin, de ce qui suit: «et le Code des professions».

Le Président (M. Lévesque): Est-ce qu’il y a questions ou commentaires? Est-ce que l’amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Est-ce que le titre amendé du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Lévesque): Merci. Est-ce qu’il y a des présentations de remarques finales au niveau de la seconde opposition officielle… la seconde opposition?

M. Jacques Côté

M. Côté:…finales, M. le Président, sauf que je peux vous dire une chose, c’est que je pense que ce projet de loi là faisait consensus, là, au sein des parlementaires. Il était demandé par plusieurs avocats du Barreau qui avaient cessé de pratiquer mais qui voulaient quand même conserver le titre. Alors, je pense que c’est une bonne chose.

Et les amendements proposés, ça aussi, je pense que ça fait suite à plusieurs demandes de tous les ordres professionnels. Alors, c’était une question urgente. Et avoir attendu à ce qu’on modifie le Code des professions, comme le soulignait le ministre au début, je pense que ça aurait été un petit peu trop long. Alors, moi, ce sont mes remarques finales, puis en espérant que le projet de loi soit adopté le plus vite possible en Chambre. Merci.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, le député de Dubuc. Et maintenant le député de Saint-Hyacinthe.

M. Claude L’Écuyer

M. L’Écuyer: Bien, je ne peux que me réjouir dans le fond de l’adoption de ce projet de loi là. Et, tout au long en fait des remarques préliminaires à l’Assemblée nationale, on a été toujours pour le principe. Et je pense qu’il va de soi que les avocats qui ont pratiqué toute leur vie… et puis c’est tout simplement un souci de reconnaissance. Et je suis entièrement en faveur de ce projet de loi là qui permet quand même à des gens de notre société qui ont toujours oeuvré dans le domaine de la justice, des fois 35 et de 30 à 35 ans, de pouvoir bénéficier en fait de cette renommée qui faisait partie de ce qu’on peut dire leur statut social, et je m’en réjouis.

En ce qui concerne la quérulence , il est certain que, la quérulence , je souhaite ardemment que cet article puisse aider les acteurs et aussi les décideurs dans le domaine de la discipline au niveau professionnel, ce qui va accélérer beaucoup le débat et qui va permettre des fois à des gens qui en ont réellement… qui ont un problème particulier de faire valoir leurs droits le plus rapidement possible, et que certains de ces comités de discipline là ne soient pas simplement occupés par des gens qui présentent à répétition des recours, et des contre-recours, et des contre-propositions, et autres procédures inutiles pour avoir une tribune publique pour être capables de faire valoir certains droits qui à mon avis sont des droits qui empêchent certains citoyens de faire valoir leur propres droits à l’intérieur de ces ordres disciplinaires là, de ces comités de discipline là. Alors, je m’en réjouis.

Et je vous remercie beaucoup, M. le Président, de votre travail, et de même aussi la participation de tous les parlementaires ici présents. Je pense que ce projet de loi là n’a peut-être pas battu des records de rapidité mais quand même a été adopté avec beaucoup de rapidité, beaucoup, en fait… Je vous remercie beaucoup.

Le Président (M. Lévesque): Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. Et maintenant, M. le ministre.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: À mon tour, M. le Président, d’exprimer ma reconnaissance bien sûr à mes collègues ministériels pour avoir étudié ce projet de loi et m’avoir donné des conseils judicieux avant que nous n’entrions en commission parlementaire. Il ne faut pas mésestimer le travail de nos collègues ministériels, qui voient les projets de loi, hein, qui parlent au ministre avant qu’on vienne en commission parlementaire, souvent pour éviter des écueils.

Je remercie aussi le député de Mercier, le député de Dubuc et le député de Saint-Hyacinthe, le député de Joliette, le député de?

Une voix: D’Iberville.

M. Dupuis:…Blainville… non pas, Iberville de leur collaboration et de leur ouverture d’esprit. Ça a été très agréable de travailler avec vous sur ce projet de loi là. Je veux vous remercier, M. le Président, parce que c’est la première fois, moi, que j’ai l’occasion de vous voir présider une commission parlementaire. J’ai eu l’occasion de vous entendre, votre première question à l’Assemblée nationale, aujourd’hui.

Le Président (M. Lévesque): Bien, c’était ma première question cet automne.

M. Dupuis: Évidemment, il y a une partie de cette question-là que je n’ai pas approuvée, mais j’ai trouvé que vous aviez fait une belle prestation, vous avez une belle prestance. Vous pourrez l’exercer dans un autre métier quand vous voudrez.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dupuis: C’est une taquinerie, c’est une taquinerie. Non, non, je vous apprécie particulièrement. Je veux remercier Me Ferland, qui évidemment a travaillé ce dossier-là, comme vous le savez. Celui qui a mis le dévouement, le vrai dévouement dans ce projet de loi là, ça a été Me Ferland et mon chef de cabinet, Me Pierre Moreau, à qui j’ai donné le mandat de discuter avec les deux partis d’opposition au sujet de ce projet de loi là.

Je veux aussi rendre hommage au bâtonnier du Québec, Me Michel Doyon, et au vice-président du Barreau, qui sera bâtonnier l’an prochain, Me Gérald Tremblay, à qui j’ai fait… Il faut que je vous raconte ça, c’est drôle. Parce que Gérald Tremblay, je le connais depuis des années, on s’aime beaucoup, c’est un de mes amis. Alors, il arrive avec le bâtonnier, l’autre jour, pour me parler de ce projet de loi là. Je dis: Gérald, est-ce que je dois comprendre que, si je demeure ministre de la Justice l’an prochain, c’est toi que j’ai comme bâtonnier? Il me dit: Oui. Bien, j’ai dit: Ce sera toujours une consolation si jamais ça n’arrive pas.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dupuis: Mais Me Tremblay a fait des représentations sur ce projet de loi là à la fois au parti ministériel et aux deux groupes d’opposition. On connaît Gérald, on connaît sa fougue, on connaît son enthousiasme. Le bâtonnier Michel Doyon aussi s’est dévoué pour ce projet de loi là. Et le bâtonnier Doyon, il s’est dévoué dans ce projet de loi là pour ses avocats parce qu’il a plaidé la cause des gens qui souhaiteraient accéder à la retraite mais conserver le titre d’avocat, et je pense que c’est tout à son honneur, Me Doyon, le bâtonnier du Québec, d’avoir fait cette représentation-là. Alors, tantôt, j’ai remercié Me Poisson pour son ardent travail dans le projet de loi qu’on a étudié précédemment, je remercie maintenant Me Ferland. Et bon après-midi, merci beaucoup.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Maintenant, la commission ayant accompli son mandat, j’ajourne les travaux au 12 décembre 2007, après les affaires courantes, afin d’entreprendre un nouveau… un autre mandat. Alors, bonne fin de journée à tous.

(Fin de la séance à 16 h 58)