Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

38th Legislature, 1st Session
(May 8, 2007 au November 5, 2008)
Friday, December 14, 2007 – Vol. 40 N° 55

Table des matières

Présence du champion du monde des super-mi-moyens
de la World Boxing Association, M. Joachim Alcine
Affaires courantes

Déclarations ministérielles
Avenir de TV5 Monde
Mme Christine St-Pierre
M. François Benjamin
M. Sylvain Simard
Mme Christine St-Pierre (réplique)
Présentation de projets de loi
Projet de loi n° 64 ? Loi modifiant la Loi sur l’Autorité des marchés financiers
et d’autres dispositions législatives
Mme Monique Jérôme-Forget
Mise aux voix
Projet de loi n° 66 ? Loi sur le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale
M. Jacques P. Dupuis
Mise aux voix
Projet de loi n° 69 ? Loi modifiant la Loi électorale et d’autres dispositions législatives
M. Benoît Pelletier
Mise aux voix
Projet de loi n° 72 ? Loi sur la protection sanitaire des cultures
M. Laurent Lessard
Mise aux voix
Dépôt de documents
Réponse à une question inscrite au feuilleton
Rapport annuel 2005-2006 de l’Agence Québec?Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse
Analyse actuarielle du Régime de rentes
Rapport annuel du Conseil des aînés
Rapport annuel de la Commission de l’équité salariale
Dépôt de rapports de commissions
Étude détaillée du projet de loi n° 52 ? Loi modifiant diverses dispositions
législatives concernant les régimes de retraite du secteur public
Consultations particulières sur le projet de loi n° 39 ? Loi modifiant
la Loi sur les forêts et d’autres dispositions législatives
Dépôt de pétitions
Indexer les régimes de retraite
Aménager des bandes cyclables en bordure de la route 132,
à Saint-Antoine-de-Tilly
Rétablir le crédit d’impôt remboursable pour les nouveaux
diplômés travaillant dans une région ressource
Questions et réponses orales
Programme d’éthique et de culture religieuse au primaire
M. Sébastien Proulx
Mme Nathalie Normandeau
M. Sébastien Proulx
Mme Nathalie Normandeau
M. Sébastien Proulx
Mme Nathalie Normandeau
Entrevue accordée au Journal de Québec par le ministre du Travail
M. Jean-François Therrien
M. David Whissell
M. Sébastien Proulx
M. David Whissell
Exclusivité des transactions sur les produits
dérivés accordée à la Bourse de Montréal
M. François Legault
Mme Monique Jérôme-Forget
M. François Legault
Document déposé
Mme Monique Jérôme-Forget
Mesures de contrôle du dopage dans le sport
M. Pascal Bérubé
Mme Nathalie Normandeau
M. Pascal Bérubé
Mme Nathalie Normandeau
Stratégie de développement durable
M. Simon-Pierre Diamond
M. Claude Béchard
M. Simon-Pierre Diamond
M. Claude Béchard
Libération conditionnelle d’un pédophile récidiviste
Mme Sylvie Roy
M. Jacques P. Dupuis
Mme Sylvie Roy
M. Jacques P. Dupuis
Entrevue accordée par le ministre du Travail au quotidien Le Journal de Québec
M. Marjolain Dufour
M. David Whissell
M. Marjolain Dufour
M. David Whissell
Examen du rôle de l’Autorité des marchés financiers
en marge de l’affaire Norbourg
Mme Linda Lapointe
Mme Monique Jérôme-Forget
Mme Linda Lapointe
Mme Monique Jérôme-Forget
Réclamation auprès du gouvernement fédéral concernant
des dépenses en matière de santé mentale
M. Alexandre Cloutier
M. Philippe Couillard
M. Alexandre Cloutier
M. Benoît Pelletier
Capacité d’abattage de la production porcine
M. Albert De Martin
M. Laurent Lessard
M. André Riedl
M. Laurent Lessard
Impact de la déréglementation de la téléphonie
résidentielle locale sur les prix en région
Mme Danielle Doyer
Mme Nathalie Normandeau
Intentions concernant la façade de l’église Saint-Vincent-de-Paul, à Québec
M. Hubert Benoit
Mme Christine St-Pierre
Gestion de la Société du 400e anniversaire de Québec
Mme Agnès Maltais
M. Philippe Couillard

Avis touchant les travaux des commissions
Motions sans préavis
Souligner la performance du boxeur québécois Joachim Alcine
M. Emmanuel Dubourg
M. Sylvain Légaré
M. Pascal Bérubé
Mise aux voix
Demander au gouvernement fédéral de rendre permanent
le transfert de la taxe d’accise fédérale sur l’essence
Mise aux voix
Souligner le 50e anniversaire de la ville de Rosemère
Mise aux voix
Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 32 ? Loi favorisant la gestion rigoureuse des infrastructures
publiques et des grands projets
Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l’étude détaillée et de l’amendement de la ministre
Mise aux voix de l’amendement
Mise aux voix du rapport amendé
Projet de loi n° 58 ? Loi modifiant la Loi sur les normes du travail
relativement aux absences et aux congés
Adoption
M. David Whissell
Commission plénière
Étude de l’amendement du ministre
Mise aux voix du rapport de la commission
Reprise du débat sur l’adoption
M. Sébastien Proulx
Mise aux voix
Projet de loi n° 11 ? Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation
des produits et instruments d’activités illégales
Adoption
M. Jacques P. Dupuis
M. Claude L’Écuyer
M. Stéphane Bédard
Mise aux voix
Projet de loi n° 46 ? Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les
comptables agréés concernant la comptabilité publique
Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l’étude détaillée
M. Claude L’Écuyer
M. Jacques Côté
Mise aux voix du rapport
Projet de loi n° 60 ? Loi modifiant la Loi sur la police
Adoption du principe
Mme Sylvie Roy
M. Jacques Côté
M. Jacques P. Dupuis
Mise aux voix
Renvoi à la Commission des institutions
Mise aux voix
Projet de loi n° 45 ? Loi modifiant la Loi sur le Barreau
et le Code des professions (titre modifié)
Adoption
M. Jacques P. Dupuis
M. Claude L’Écuyer
M. Jacques Côté
Mise aux voix
Projet de loi n° 44 ? Loi modifiant la Loi sur l’administration financière
et la Loi sur le ministère des Finances
Adoption du principe
Mme Monique Jérôme-Forget
M. François Desrochers
M. François Legault
Mme Monique Jérôme-Forget (réplique)
Vote reporté

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures huit minutes)

Le Président: Bonne journée, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Mes chers collègues, je voudrais, en votre nom, souhaiter un bon anniversaire, aujourd’hui, à M. le whip en chef du gouvernement et député de Papineau, et, demain, samedi, un bon anniversaire à Mme la whip adjointe de l’opposition officielle et députée de Saint-Jean…

n (10 h 10) n

Des voix: …

Le Président: M. le député de Papineau, vous… question d’organisation…

Des voix: …

Le Président: …et, dimanche, M. le député de Laurier-Dorion…

Des voix: …

Le Président: … ? s’il vous plaît ? et, lundi prochain, Mme la députée de Matapédia.

Présence du champion du monde des
super-mi-moyens de la World Boxing
Association, M. Joachim Alcine

Mes chers collègues, j’ai le grand plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, du champion de la World Boxing Association des super-mi-moyens, M. Joachim Alcine.

Affaires courantes

Déclarations ministérielles

Déclarations ministérielles. Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Avenir de TV5 Monde

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. M. le Président, le gouvernement du Québec affirme son attachement à TV5 Monde et sa volonté de préserver le caractère généraliste et multilatéral de TV5 Monde. Nous pensons que le regroupement dont nous entendons parler, des chaînes TV5 Monde, France 24 et Radio France internationale, représente une menace sérieuse à la dimension multilatérale de TV5 qui aurait pour effet de remettre en cause sa valeur et sa particularité ainsi que d’en diminuer l’impact.

Depuis maintenant 20 ans, le Québec souscrit au développement et au rayonnement de l’opérateur le plus visible et le plus rassembleur de la francophonie, TV5. C’est en effet grâce au soutien constant de la France, de la Communauté française de Belgique, de la Suisse, du Canada et du Québec, associé à celui de tous les autres partenaires de la francophonie, que la chaîne a pu refléter sa diversité culturelle à travers le monde.

Cette chaîne, qui rejoint 180 millions de foyers dans 203 pays ou territoires à travers le monde, est la première chaîne télévisuelle francophone et le deuxième plus grand réseau de télévision au monde. Elle contribue de façon exceptionnelle à la diffusion de productions télévisuelles francophones partout sur la planète.

TV5 est indispensable au rayonnement international de la production télévisuelle du Québec, car la chaîne présente les meilleures émissions d’ici à travers le monde, notamment les émissions jeunesse et les documentaires offerts par Télé-Québec. En plus de nous offrir une vitrine internationale pour nos émissions, TV5 diffuse ici les programmes de télévision en langue française en provenance des chaînes partenaires, ce qui enrichit et diversifie l’offre télévisuelle francophone au Québec.

Cependant, comme toutes les autres chaînes de télévision, TV5 doit faire face à la concurrence de plus en plus vive qui se manifeste à l’échelle mondiale ainsi qu’à la révolution technologique qui affecte à un rythme accéléré l’univers des médias. Dans ce contexte, il est clair que TV5 doit s’outiller pour relever ces défis et prendre dès maintenant le virage de la modernité.

C’est pour cette raison que le gouvernement du Québec a accepté l’invitation de la France à réfléchir sur l’avenir de TV5 dans le contexte de la réforme de sa politique audiovisuelle extérieure. Dès le départ, à l’instar des autres gouvernements partenaires, il a indiqué qu’il était disposé à se prêter à cet exercice dans la mesure où celui-ci pouvait présenter des opportunités de développement pour TV5. C’est ainsi qu’un groupe d’experts issus pour la plupart de représentants des chaînes publiques partenaires a été mandaté pour examiner les possibilités de rapprochement technique entre TV5 Monde et France 24, la chaîne internationale d’information continue lancée par la France en décembre 2006. Dans notre esprit, il s’agissait de voir quels avantages TV5 pourrait en tirer en termes d’expertise et d’économie.

À la XXe Conférence des ministres responsables de TV5, qui se tenait à Lucerne, le mois dernier, j’ai affirmé à quel point TV5 est un dossier prioritaire pour le Québec, compte tenu du contexte de la francophonie en Amérique du Nord. TV5 revêt une importance capitale pour nous, car il constitue un outil irremplaçable nous permettant d’affirmer notre identité linguistique dans un continent anglo-saxon. J’ai donné l’accord du gouvernement du Québec pour participer aux travaux de réflexion initiés par la France dans un esprit de transparence et d’ouverture. J’ai aussi réitéré notre attachement à la chaîne et à son caractère multilatéral, à son indépendance éditoriale, à son système de gouvernance et à la vision francophone et plurielle de son information.

La conférence a permis aux représentants des gouvernements de prendre connaissance des conclusions du rapport des experts qui portait sur les aspects suivants: la commercialisation et la distribution, les rédactions, la veille technologique et l’optimisation de l’Internet. Les ministres ont convenu que certaines pistes étaient intéressantes mais ont exprimé des réserves au chapitre de la production de l’information en indiquant qu’il fallait à tout prix maintenir l’indépendance, l’autonomie et l’intégrité rédactionnelle de TV5.

À l’issue de la rencontre, le gouvernement français s’est engagé à soumettre aux autres gouvernements un document de travail tenant compte de leurs considérations propres, devant conduire à la signature d’une entente d’ici la fin mars 2008. J’ai alors indiqué que j’étais rassurée par la volonté manifestée par la partie française de travailler en toute transparence avec ses partenaires. Cet esprit d’ouverture nous anime toujours, et nous étudierons avec attention les propositions françaises tout comme nos partenaires.

Toutefois, plusieurs articles parus dans la presse européenne et notamment une lettre du ministre français des Affaires étrangères nous font craindre que France 24, RFI et TV5 Monde soient regroupées sous un pilotage unique ou un holding, ce qui nous semblerait inapproprié. Notre gouvernement est ouvert à des rapprochements entre TV5 Monde et France 24. Nous sommes en effet persuadés que ces deux chaînes peuvent s’épauler dans la conquête des téléspectateurs tout en préservant leur identité propre, et ce, dans l’intérêt de tous les partenaires de la francophonie en général.

Rien n’empêche de plus une future structure ombrelle chargée de la gestion de l’audiovisuel extérieur français d’assurer la participation de la France aux instances de TV5 sans que celle-ci n’y soit structurellement intégrée. Toutefois, son caractère généraliste et multilatéral, son indépendance éditoriale, la vision francophone et plurielle de son information ainsi que son système de gouvernance doivent être préservés.

M. le Président, le gouvernement réaffirme son attachement à TV5 Monde qui constitue un moyen exceptionnel d’affirmation de l’identité francophone et de l’expression de la diversité culturelle. J’invite les membres de cette Assemblée à affirmer que TV5 est fondamentale pour le rayonnement de la francophonie et qu’elle doit poursuivre son action comme opérateur de la francophonie. Je vous remercie, M. le Président.

n (10 h 20) n

Le Président: Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole au député de Berthier pour ses commentaires et lui indique qu’il a un temps de parole maximum de 6 min 30 s. M. le député de Berthier.

M. François Benjamin

M. Benjamin: Alors, merci, M. le Président. Chers collègues, députés, Mme la ministre, j’ai été très satisfait, ce matin, en apprenant que la ministre de la Culture et des Communications tenait à affirmer l’attachement du Québec à TV5, encore davantage lorsqu’elle a mentionné sa volonté de préserver la vocation généraliste et multilatérale de TV5 Monde, car cette vocation doit rester aussi générale et englobante, en cela, pour la simple et bonne raison que TV5 est pour le Canada, le Québec francophone, un des meilleurs transmetteurs de notre culture et de notre richesse artistique.

La lutte pour préserver la vocation de TV5 Monde représente aussi un combat pour le partage et l’échange culturel dans une perspective d’ouverture sur le monde. Au début du mois de novembre, la ministre de la Culture et des Communications s’est rendue à Lucerne afin de débattre avec les représentants français, belges et suisses de la destinée de la chaîne francophone internationale, une initiative qui débouche sur des travaux de réflexion et une promesse de la France de remettre un document de travail sur leurs considérations. Je suis impatient d’en voir les conclusions et affirmer la volonté de ma formation politique de voir TV5 conserver son indépendance, son autonomie et son intégrité dans un objectif de transparence et d’ouverture, il va sans dire.

Les craintes de fusion ont prouvé que le monde télévisuel était en changement et qu’il fallait trouver un moyen de baliser ces rapprochements. Pour cela, tous les acteurs impliqués devront travailler ensemble afin de dynamiser le partenariat entre la France, la Suisse, la Belgique, le Canada et le Québec. Ma formation politique s’engage à travailler de concert avec les autres partis de cette Chambre afin d’assurer le meilleur avenir possible à TV5 Monde et ses partenaires.

Nous devons être fiers que nos productions télévisuelles bien de chez nous se retrouvent dans des centaines de milliers de téléviseurs dans tous les pays partenaires de la francophonie. Nous devons être fiers que nos artistes d’ici connaissent un succès considérable à l’extérieur de nos frontières. Nous devons être fiers que la francophonie puisse apprendre un peu plus grâce à nos productions. Les collaborations comme celle que nous avons avec TV5 permettent de diffuser, de faire connaître, et c’est pourquoi à TV5 un caractère généraliste et multilatéral est, pour nous, fondamental.

Grâce à son rayonnement essentiel, des Africains peuvent écouter des émissions comme Catherine ou Un gars, une fille tout de suite après un feuilleton provenant de la Suisse ou de la Belgique, et c’est grâce à des partenariats comme celui-ci, de TV5 Monde, que nous pouvons canaliser nos efforts de partage culturel. Il y a aussi ce genre de partenariat qui nous permet, dans nos salons, ici, au Québec, de découvrir autre chose et de s’ouvrir sur la différence, une opportunité que nous ne pourrions avoir sans cela. De par sa vocation. TV5 se doit de présenter des émissions qui intéressent la francophonie, qui la représentent. C’est pour cela, aujourd’hui, que je me permets de me joindre à mes collègues députés pour affirmer la volonté de ma formation politique de préserver la vision de TV5 Monde. Merci.

Le Président: Merci, M. le député de Berthier. Je cède maintenant la parole à M. le député de Richelieu pour ses commentaires, en lui indiquant tout simplement qu’il a un maximum de 6 min 30 s. M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard: Merci, M. le Président, de me prévenir. M. le Président, cette déclaration ministérielle, ce matin, est quelque peu désolante. La position de départ était pourtant claire. Elle a été renouvelée dans cette Chambre la semaine dernière par une motion de l’Assemblée nationale à la proposition de la ministre, avec l’appui des députés de Berthier et de Borduas. Et rappelons ce que cette motion disait:

«Que l’Assemblée nationale affirme sa volonté de préserver la vocation généraliste et multilatérale de TV5 Monde.»

On ne peut pas être plus clair. La position donc a été claire, elle a été renouvelée.

À part renouveler la position du Québec et la démarche suivie par le Québec et nos partenaires dans TV5, quel est le plan d’action de la ministre? Une déclaration ministérielle, M. le Président, ne peut pas être simplement la manifestation de ses états d’âme, elle doit présenter un plan d’action. L’Assemblée nationale n’est pas le mur des Lamentations, nous sommes ici pour agir. Le premier ministre est allé en France cet été. Il se félicite, et nous nous en réjouissons, de ses excellentes relations avec la France. Je crois qu’il devrait commencer à penser à s’emparer de ce dossier et à négocier, avec nos partenaires de la francophonie et la France, une solution à ce problème qui dure déjà depuis un bon moment.

La volonté de la France de réunir l’ensemble de ses interventions audiovisuelles internationales sous un même chapeau, de créer un CNN à la française, cette volonté, nous la connaissons maintenant depuis au moins l’élection du président Sarkozy. Mais nous la connaissions également déjà depuis un certain temps, elle était dans l’air depuis au moins trois ans. Entre-temps, les choses n’ont pas bougé. Nous sommes toujours à nous plaindre du fait que la France va dans cette direction et qu’elle ne semble pas vouloir comprendre notre volonté de maintenir une vocation multilatérale et généraliste à TV5. L’opposition officielle vient de le manifester, cette Chambre est unanime derrière cette vocation.

Qu’attend le gouvernement du Québec pour avoir un plan d’action pour négocier, pour arriver à un résultat qui nous permette de maintenir vivante cette vitrine que nous avons à l’étranger? Combien de nos productions sont maintenant diffusées à travers le monde grâce à TV5? Quelle ouverture extraordinaire cela nous donne sur une série d’émissions, qu’elles soient européennes ou africaines, auxquelles autrement nous n’aurions jamais accès!

Alors, je demande au gouvernement, M. le Président, non pas de faire des constats d’impuissance, mais plutôt de faire preuve de leadership. Le Québec a toujours été un leader en francophonie auprès de tous ceux et celles qui ont mis sur pied TV5. Il s’agit maintenant d’avoir un plan, de réunir les gens, de négocier, et je pense que c’est maintenant au plus haut niveau du gouvernement du Québec qu’une telle démarche doit se faire. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le député de Richelieu. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre de la Culture et des Communications pour son droit de réplique n’excédant pas cinq minutes. Mme la ministre.

Mme Christine St-Pierre (réplique)

Mme St-Pierre: M. le Président, j’ai bien entendu ce que mon collègue de l’opposition vient de déclarer. Il peut être vraiment certain que nous prenons toutes les mesures pour défendre bec et ongles le dossier de TV5 Monde. J’ai eu une réunion, évidemment, à Lucerne, où j’ai fait valoir la position du Québec dans ce dossier; nous travaillons très fort pour trouver une solution à ce que la France veut faire connaître comme modifications à TV5 Monde. La France devait rendre public un document le 15 décembre, et nous avons appris ce matin qu’il y aurait encore un délai à ce document. Alors, lorsque nous aurons le document officiel de la France, il est bien évident que nous allons travailler sur ce document officiel. Entre-temps, nous poursuivons nos discussions avec les instances françaises.

Présentation de projets de loi

Le Président: Merci, Mme la ministre. Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d’appeler l’article a, M. le Président.

Projet de loi n° 64

Le Président: À l’article a du feuilleton, Mme la ministre des Finances propose que l’Assemblée soit saisie du projet de loi n° 64, Loi modifiant la Loi sur l’Autorité des marchés financiers et d’autres dispositions législatives. Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Oui. Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi a pour objet, d’une part, d’harmoniser les différentes mesures de contrôle que peut exercer l’Autorité des marchés financiers. À cette fin, le projet de loi modifie la Loi sur l’Autorité des marchés financiers afin de regrouper les mesures en matière d’administration provisoire nécessaires à l’application des différentes lois dont l’autorité est responsable de l’administration. D’autre part, le projet de loi introduit de nouveaux pouvoirs en matière d’enquête et permet la communication d’informations par les vérificateurs. Il modifie également cette loi afin de prévoir la création du Fonds pour l’éducation et la saine gouvernance, dans lequel sera versée notamment une partie du produit des amendes. Ce fonds sera affecté notamment à l’éducation des consommateurs de produits et services financiers et à la protection du public, ainsi qu’à la promotion de la saine gouvernance.

Ce projet de loi modifie aussi différentes lois régissant le secteur financier afin d’y harmoniser le régime des sanctions, notamment en ce qui concerne les amendes, les sanctions administratives et les délais de prescription.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les assurances pour donner à l’Autorité des marchés financiers le pouvoir de dispenser de l’application de dispositions de cette loi un assureur étranger qui n’est régi au Canada par aucune autre loi relative aux assurances et qui obtient un permis pour exercer des activités au Québec uniquement en assurance caution.

Par ailleurs, ce projet de loi modifie la Loi sur les valeurs mobilières afin de permettre au Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières de rendre des ordonnances pour corriger la situation, obliger les personnes en défaut à se conformer à la loi ou les priver des gains réalisés à l’occasion de leur manquement.

Enfin, ce projet de loi comporte des modifications de concordance dans plusieurs lois ainsi que des dispositions de nature transitoire.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: L’article b, M. le Président.

Projet de loi n° 66

Le Président: À l’article b du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique propose que l’Assemblée soit saisie du projet de loi n° 66, Loi sur le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Oui. Merci, M. le Président. Ce projet de loi institue le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale en personne morale, mandataire de l’État. Il définit ses missions, la principale étant de réaliser des expertises en sciences judiciaires et en médecine légale à des fins publiques, notamment pour l’administration de la justice et le soutien aux enquêtes policières. Le projet de loi prévoit que le laboratoire peut également réaliser d’autres expertises, même à des fins privées, mais seulement si celles-ci ne sont pas susceptibles d’être en conflit avec ses missions. Il prévoit que le laboratoire peut exiger des frais pour les services qu’il fournit; cependant, les expertises ou mandats réalisés à des fins publiques ne peuvent faire l’objet de frais que sur autorisation du ministre.

Ce projet de loi détermine en outre les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du laboratoire, notamment celles relatives à la composition du conseil d’administration. Il édicte les dispositions financières applicables ainsi que les règles de reddition de comptes auxquelles est assujetti le laboratoire.

Enfin, ce projet de loi comporte des dispositions modificatives et transitoires nécessaires à l’instauration de la nouvelle entité. Je vous remercie.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

n(10 h 30)n

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. Je vous demanderais d’appeler l’article c, M. le Président.

Projet de loi n° 69

Le Président: À l’article c du feuilleton, M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques propose que l’Assemblée soit saisie du projet de loi n° 69, Loi modifiant la Loi électorale et d’autres dispositions législatives. M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier (Chapleau): Merci, M. le Président. M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi électorale en ce qui concerne les échanges de renseignements à l’égard de l’inscription des électeurs et de la mise à jour de la liste électorale permanente, les modalités d’exercice du droit de vote et certaines règles de financement et de contrôle des dépenses électorales.

Ainsi, le projet de loi prévoit que le Directeur général des élections obtient de la Régie de l’assurance maladie du Québec et du Directeur général des élections du Canada les renseignements nécessaires à la mise à jour de la liste électorale permanente. Il prévoit également que le Directeur général des élections obtient de la régie des renseignements pour l’inscription d’électeurs sur cette liste.

Le projet de loi précise que les personnes responsables d’un établissement d’hébergement ont l’obligation de permettre et de faciliter l’accès de leur établissement à la commission de révision itinérante.

Concernant l’exercice du droit de vote, le projet de loi prévoit l’application des dispositions relatives au vote des détenus, aux électeurs détenus ou placés sous garde en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Il prévoit également l’ajout de trois jours pour la tenue du vote par anticipation itinérant. De plus, il permet au directeur du scrutin de délivrer une autorisation à voter, le jour du scrutin, à un membre du personnel électoral qui n’a pas encore voté et qui n’est pas inscrit sur la liste électorale de l’un des bureaux de vote de l’endroit où il exerce ses fonctions. En cas de retard ou d’interruption du scrutin, il laisse à l’appréciation du Directeur général des élections la décision de prolonger le scrutin.

En matière de financement et de contrôle des dépenses électorales, le projet de loi apporte certains assouplissements à l’égard des publications exigées dans les journaux, du versement des allocations aux partis politiques ou des remboursements de dépenses électorales, de l’identification de la publicité électorale, du montant à partir duquel une facture détaillée est exigée et des déclarations sous serment. Il prévoit également qu’une contribution faite contrairement à la loi est retournée au ministre des Finances lorsque le donateur a été reconnu coupable de l’infraction reliée à cette illégalité.

Enfin, le projet de loi permet au Directeur général des élections d’adapter les dispositions de la Loi électorale relatives au scrutin et au dépouillement lorsqu’en raison de la superficie ou de l’éloignement les circonstances l’exigent.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: L’article d, M. le Président.

Projet de loi n° 72

Le Président: À l’article d du feuilleton, M. le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation propose que l’Assemblée soit saisie du projet de loi n° 72, Loi sur la protection sanitaire des cultures. M. le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors, merci, M. le Président. Ce projet de loi vise à assurer la protection des végétaux cultivés à des fins commerciales contre les organismes nuisibles déterminés par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Pour ce faire, il remplace la Loi sur la protection des plantes, la Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre ainsi que la section IV de la Loi sur les abus préjudiciables à l’agriculture afin de proposer une nouvelle loi sur la protection sanitaire des cultures.

Ce projet de loi attribue au gouvernement le pouvoir de désigner des zones de culture protégées pour lesquelles des mesures phytosanitaires seront établies par règlement du ministre. Il confère aussi au ministre différents pouvoirs, notamment celui d’ordonner la prise de mesures phytosanitaires qu’il détermine, de faire exécuter de telles mesures aux frais des personnes visées par une ordonnance et d’autoriser une personne à déroger à une disposition réglementaire à des fins scientifiques ou expérimentales.

De plus, ce projet de loi accorde aux inspecteurs nommés par le ministre les pouvoirs d’inspection, de saisie et de confiscation utiles au respect des normes phytosanitaires établies. Il accorde au ministre les pouvoirs de réglementation nécessaires à l’application de la loi notamment aux fins de déterminer des mesures phytosanitaires applicables aux différents organismes nuisibles et des normes relatives à la cession ou au transport des végétaux.

Enfin, ce projet de loi prévoit des infractions et des peines visant à réprimer les contraventions à la loi et comporte des dispositions transitoires.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

M. Fournier: Oui, M. le Président. Je dépose une réponse à la question inscrite au feuilleton du 5 décembre dernier par le député de Mercier à la ministre des Relations internationales et ministre responsable de la Francophonie.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre des Relations internationales et ministre responsable de la Francophonie.

Rapport annuel 2005-2006 de l’Agence
Québec?Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse

Mme Gagnon-Tremblay: Oui, M. le Président. J’ai l’honneur de déposer le rapport annuel 2006 de l’Agence Québec?Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Analyse actuarielle du Régime de rentes

M. Hamad: Merci, M. le Président. J’ai l’honneur de déposer une analyse actuarielle du Régime de rentes du Québec au 31 décembre 2006.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre responsable des Aînés.

Rapport annuel du Conseil des aînés

Mme Blais: M. le Président, j’ai l’honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2006-2007 du Conseil des aînés.

Le Président: Ce document est déposé. Dépôt… M. le ministre du Travail.

Rapport annuel de la Commission
de l’équité salariale

M. Whissell: M. le Président, j’ai l’honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2006-2007 de la Commission de l’équité salariale.

Le Président: Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des finances et député de Laval-des-Rapides.

Étude détaillée du projet de loi n° 52

M. Paquet: Merci, M. le Président. J’ai l’honneur de déposer le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé le 13 décembre 2007 afin de procéder à l’étude détaillée du projet de loi n° 52, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite du secteur public. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission de l’économie et du travail et députée de Charlesbourg.

Consultations particulières
sur le projet de loi n° 39

Mme Morissette: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l’économie et du travail qui a siégé les 12 et 13 décembre 2007 afin de procéder à des consultations particulières et auditions publiques à l’égard du projet de loi n° 39, Loi modifiant la Loi sur les forêts et d’autres dispositions législatives.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu’il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Le Président: Consentement. M. le député de Gaspé.

Indexer les régimes de retraite

M. Lelièvre: Alors, je dépose l’extrait d’une pétition adressée à l’Assemblée nationale, signée par 1 632 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que les personnes retraitées ont fortement contribué et contribuent encore à la construction du Québec moderne;

«Attendu que le nombre de personnes retraitées, au Québec, augmentera de façon significative au cours des prochaines années;

«Attendu que les régimes de retraite actuels, dans leur ensemble, sont insuffisants pour maintenir le niveau de vie à la retraite et durant celle-ci;

«Attendu que l’appauvrissement des personnes retraitées a et aura des conséquences importantes sur le plan individuel et humain;

«Attendu que l’appauvrissement des personnes retraitées a et aura des conséquences collectives importantes sur le plan économique;

«Et l’intervention réclamée se résume ainsi:

«C’est pourquoi les soussignés, citoyens du Québec, demandent à l’Assemblée nationale de bien vouloir reconnaître que les personnes qui ont contribué à un régime de retraite ont droit au maintien du niveau de vie décent pour lequel elles ont travaillé.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l’original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Je demande le consentement pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu’il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Le Président: Consentement. Mme la députée de Lotbinière.

Aménager des bandes cyclables en bordure
de la route 132, à Saint-Antoine-de-Tilly

Mme Roy: Je dépose l’extrait d’une pétition adressée à l’Assemblée nationale, signée par 164 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly ou des environs.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que la municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly a adopté la résolution 2007-162 relative aux bandes cyclables en date du 22 octobre 2007;

«Et l’intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, appuyons la résolution et demandons que le ministère des Transports considère les bandes cyclables comme une priorité pour la sécurité des cyclistes circulant sur la route 132; qu’il considère la route 132 comme une exception à sa politique générale au regard de la construction des bandes cyclables; [...] qu’il procède, dans les plus brefs délais, à la construction de bandes cyclables sur la route 132, dans les limites de la municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly, sans égard de sa politique générale en matière de construction de bandes cyclables.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l’original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l’extrait d’une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu’il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Le Président: Consentement. M. le député de Lac-Saint-Jean.

Rétablir le crédit d’impôt remboursable
pour les nouveaux diplômés travaillant
dans une région ressource

M. Cloutier: Je voudrais d’abord saluer Mme Lucienne Tremblay, qui est avec nous dans les tribunes, qui est l’instigatrice de cette pétition.

Je dépose l’extrait d’une pétition adressée à l’Assemblée nationale, signée par 326 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée du Québec avaient droit, depuis juin 2003, à un crédit d’impôt remboursable d’un maximum de 8 000 $;

«Considérant qu’en 2006 ce crédit d’impôt remboursable a été transformé en crédit d’impôt non remboursable et a été étalé sur trois ans;

«Considérant que cette mesure visait à permettre à des personnes à faibles revenus ou ayant des emplois précaires de s’établir quand même dans les régions du Québec;

«Considérant que la transformation de ce crédit d’impôt pénalise davantage les citoyens qui ne paient pas ou peu d’impôt;

«Et l’intervention réclamée se résume ainsi:

«En conséquence, nous, soussignés, demandons à l’Assemblée nationale du Québec d’intervenir auprès du gouvernement du Québec afin de rétablir le crédit d’impôt remboursable de 8 000 $ tel qu’accordé avant la transformation de 2006.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l’original de la pétition.

n(10 h 40)n

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n’y a pas d’interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole, en question principale, à M. le leader de l’opposition officielle et député de Trois-Rivières.

Programme d’éthique et de
culture religieuse au primaire

M. Sébastien Proulx

M. Proulx: Oui, M. le Président. Merci beaucoup. Je souhaitais m’entretenir avec la vice-première ministre sur un sujet qu’elle connaît bien, dont on a eu l’occasion de s’entretenir à quelques occasions ici, en cette Chambre, c’est-à-dire Corus, M. le Président. J’ai souvent prétendu, et je le prétends encore, qu’il s’agit de publicité gouvernementale partisane, mais, si je peux lui donner raison sur un iota de ce qu’elle m’a répondu depuis, c’est que, de temps en temps, on est capable d’y lire de l’information entre les lignes.

Cette semaine ou la semaine dernière, il y avait, dans les questions adressées au premier ministre, une question qui disait: Pourquoi un nouveau programme d’éthique et de culture religieuse pour les enfants? Ce qui est intéressant, M. le Président ? et je lirai l’extrait ? c’est la disparité entre ce qui a été dit par le premier ministre la semaine dernière et ce qu’il a dit hier, en réponse aux questions du chef de l’opposition officielle. Alors, à la question: Pourquoi un nouveau programme d’éthique et de culture religieuse?, le premier ministre répond dans sa réponse que l’éthique, c’est aussi l’apprentissage des valeurs, ce qui nous permet de mieux déployer ce que nous avons comme connaissances, et la culture religieuse nous permet de se familiariser avec ce monde dans lequel nous vivons et de mieux respecter les valeurs des uns et des autres.

Ce qui est étonnant, M. le Président, c’est qu’hier le premier ministre, sur la défensive, plaidait à un renforcement puis à la primauté, la prépondérance…

Le Président: Votre question.

M. Proulx: …de notre patrimoine religieux. Ça, c’était sur la défensive, M. le Président.

Le Président: Votre question.

M. Proulx: Ma question est fort simple: Pourquoi le faire seulement lorsqu’il est sur la défensive et lorsqu’il a l’occasion de parler avec son…

Des voix: …

Le Président: S’il vous plaît! Je vous demanderais votre collaboration. Mme la vice-première ministre.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Tout d’abord, je remercie le leader de l’opposition de sa question, elle me permet de réaffirmer la pertinence des capsules d’information à Corus, M. le Président. Et ce qui est intéressant, c’est que l’ADQ a accepté notre invitation, qui est celle d’écouter effectivement l’information et les réponses que livre le premier ministre aux citoyens du Québec, M. le Président. Et je suis très heureuse, je suis très heureuse de cet appui de l’Action démocratique du Québec à l’endroit effectivement de cette nouvelle initiative qui permet à notre premier ministre… aux citoyens du Québec plutôt de s’adresser à notre premier ministre, M. le Président.

Mais, puisque le leader de l’ADQ fait référence au cours d’éthique et… religieuse, M. le Président, c’est intéressant de noter la position de l’Action démocratique du Québec à cet égard. Comme plusieurs autres sujets, l’ADQ, en particulier le chef de l’Action démocratique du Québec, et on l’a vu cette semaine en posant des questions au premier ministre, a sombré, M. le Président, une fois de plus dans la démagogie mais également, M. le Président, dans les préjugés.

Des voix: …

Mme Normandeau: Oui, M. le Président, et je vais vous donner un exemple très concret de ça. Ce matin, dans le journal Le Soleil: Des autochtones froissés par [le chef de l'opposition officielle du Québec]. Alors, le chef de l’Assemblée des premières nations, M. le Président, donc le chef de l’Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador, Ghislain Picard, s’est carrément insurgé face à l’exemple servi par le chef de l’Action démocratique du Québec, le député du Parti québécois également, M. le Président, et je pense sincèrement que ce à quoi nous pouvons nous attendre de la part du leader, aujourd’hui, de l’Action démocratique du Québec et de l’opposition officielle, ce n’est ni plus ni moins que des excuses formelles à l’endroit des premières nations du Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l’opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx: Oui, M. le Président. Ce qui est triste, c’est de voir que le premier ministre du Québec a tenu deux discours. Dans un premier temps, il avait l’occasion de parler avec son coeur et ses convictions, comme il l’a dit, librement, à l’ensemble de la population du Québec, et il a dit l’inverse de ce qui lui a été demandé alors qu’il était sur la défensive.

Est-ce que la ministre de la Culture, M. le Président, peut nous dire si, elle, gardienne de notre patrimoine au Québec… C’est elle qui doit nous garder ce patrimoine-là, c’est sa fonction principale. Est-ce qu’elle a été consultée, elle, dans l’approbation du cours sur l’éthique?

Le Président: Mme la vice-première ministre.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, on se demande bien qui tient deux discours ici, à l’Assemblée nationale, parce que je pense que l’Action démocratique du Québec en cette matière détient des records. On l’a vu dans le dossier des accommodements raisonnables, M. le Président, là, hein? Je pense que sincèrement on peut assurément prêter un nouveau qualificatif à la façon dont l’ADQ se comporte et en particulier à la façon dont le chef de l’Action démocratique du Québec se comporte. Il n’est ni plus ni moins qu’un pyromane, M. le Président, rien de moins.

Des voix: …

Le Président: S’il vous plaît! Madame…

Des voix: …

Le Président: S’il vous plaît! Mme la vice-première ministre, je vais vous demander de retirer ce propos, s’il vous plaît. Je vous demande de retirer ce propos.

Mme Normandeau: M. le Président, je vais retirer…

Des voix: …

Le Président: S’il vous plaît! Sans commentaire.

Mme Normandeau: M. le Président, je vais retirer mes propos, mais je pense que c’est important, pour le bénéfice de tous ceux et celles qui nous écoutent, de dire les choses telles qu’elles sont. Aujourd’hui, M. le Président, nous demandons au leader de l’Action démocratique du Québec de faire preuve de courage et de démontrer que sa formation politique a un peu de convictions. Ce qu’on vous demande clairement…

Le Président: En conclusion.

Mme Normandeau: …ce qu’on lui demande clairement, M. le Président, c’est de s’excuser…

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le leader de l’opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx: Oui, M. le Président. Hier, le premier ministre induisait cette Chambre en erreur en nous disant que le document n’était pas un document approuvé…

Des voix: …

Le Président: S’il vous plaît! Vous le savez très bien, M. le leader, vous connaissez le règlement, vous ne pouvez pas… Je vous demande de retirer ce propos.

M. Proulx: M. le Président, le premier ministre du Québec était mal informé…

Le Président: Le retirez-vous?

Des voix: …

Le Président: Un instant. Vous le retirez? Très bien.

M. Proulx: Je trouve ça triste également, M. le Président, que la ministre de la Culture, qui doit être la gardienne de notre patrimoine, ne se lève pas aujourd’hui pour nous dire si, oui ou non, elle a été consultée. Mais, hier, la ministre de l’Éducation a pris un engagement au nom de son gouvernement, c’est-à-dire de donner un briefing technique aux députés de l’Assemblée nationale, ce qui est une excellente chose, mais surtout de tenir des assemblées de parents, de se rendre dans les régions du Québec puis de l’expliquer pour discuter de son cours. Alors, si le gouvernement est sérieux, qu’il dépose, ce matin, son plan.

C’est quand que vous venez chez nous expliquer aux parents du Québec ce que c’est, le cours d’éthique?

Le Président: Mme la vice-première ministre.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, précisément sur la question des séances d’information, notre collègue effectivement a pris l’engagement de tenir des séances d’information tout d’abord pour l’ensemble des parlementaires qui sont dans cette Assemblée. Nous espérons évidemment que l’Action démocratique du Québec ne se défilera pas une fois de plus et va accepter l’invitation de notre collègue de l’Éducation. Deuxièmement, M. le Président, il y aura effectivement des séances d’information organisées pour le bénéfice des parents dans les régions du Québec.

Mais je ne saurais, M. le Président, terminer mon intervention sans interpeller une fois de plus, sans interpeller une fois de plus le leader de l’Action démocratique du Québec: Est-ce que vous allez, oui ou non, répondre à l’appel de M. Ghislain Picard et vous excuser formellement, au nom de votre formation politique, auprès des autochtones et des premières nations du Québec? M. le Président, j’en appelle au sens des…

Le Président: En question principale, M. le député de Terrebonne.

Entrevue accordée au Journal de Québec
par le ministre du Travail

M. Jean-François Therrien

M. Therrien: Merci, M. le Président. C’est le fun qu’on parle du sens des responsabilités, justement. Ce matin, on voit dans Le Journal de Québec que le ministre du Travail a accordé une entrevue exclusive au Journal de Québec hier. Ce faisant, il laisse entendre qu’il prend parti, dans le dossier, de la partie patronale. On doit s’attendre de la part du ministre du Travail qu’il s’élève au-dessus de la mêlée afin de rapprocher les parties dans ce conflit de travail qui dure déjà depuis trop longtemps pour les familles affectées.

Comment le ministre peut-il expliquer avoir donné une entrevue exclusive au Journal de Québec alors que celui-ci est au coeur du plus grand conflit de travail actuellement en cours au Québec et dont les journalistes sont en lock-out depuis plusieurs mois?

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. David Whissell

M. Whissell: Alors, M. le Président, tout d’abord, hier, j’ai donné beaucoup d’entrevues à travers le Québec parce qu’il y avait une excellente nouvelle, hier, pour tous les Québécois, il y a 250 000 Québécois qui vont voir leur salaire augmenté à partir du 1er mai prochain.

Des voix: …

Le Président: M. le député.

M. Whissell: Alors, oui, M. le Président, j’ai donné une entrevue, comme j’en ai donné partout à travers le Québec. M. le Président, s’il y a des gens qui veulent faire des entrevues aujourd’hui, qu’ils m’appellent, je n’ai jamais refusé de faire d’entrevue, et on va continuer à dire que c’est une excellente mesure. Et, M. le Président, c’est une mesure parmi tant d’autres pour faire la lutte à la pauvreté, et ma formation politique est fière, on a fait avancer le Québec d’un grand pas hier et on va continuer à le faire.

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l’opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx: Oui, M. le Président. Le ministre du Travail le sait peut-être, mais il n’y a aucun autre parlementaire qui aurait fait ce qu’il a fait, une terrible erreur de jugement comme il l’a fait.

Comment peut-il prétendre avoir de la neutralité dans sa fonction quand il donne des entrevues exclusives à une des parties? C’est quoi, le message que vous lancez dans ce dossier-là? C’est quoi?

n(10 h 50)n

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. David Whissell

M. Whissell: Je vais répéter ce que je viens de dire: je n’ai jamais refusé d’entrevue à personne. Le Journal de Québec est un journal qui est publié présentement, c’est une entreprise qui est en lock-out, et, dans ce conflit, M. le Président, ce qu’on souhaite, c’est que les parties règlent leur convention collective et qu’elles le fassent le plus rapidement dans l’intérêt de l’entreprise et des employés.

M. le Président, je vais continuer à faire des entrevues et à dire encore que c’était une excellente nouvelle hier. Et, si le député ne s’en réjouit pas, nous, de notre côté, on est bien contents de faire avancer la cause des travailleurs.

Le Président: En question principale, M. le député de Richelieu… Rousseau.

M. Legault: Rousseau. M. le Président…

Des voix: …

M. Legault: M. le Président, au cours…

Des voix: …

Le Président: À l’ordre, s’il vous plaît! S’il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. M. le député de Rousseau.

Exclusivité des transactions sur les produits
dérivés accordée à la Bourse de Montréal

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, au cours des derniers mois, plusieurs de nos belles entreprises québécoises ont été vendues à des intérêts étrangers avec de belles promesses, M. le Président. Chez Alcan, on avait promis de continuer le développement. Or, on nous annonce qu’il n’y aura plus de deuxième et de troisième transformation. M. le Président, chez Abitibi-Consol et chez Domtar, on avait promis qu’il n’y aurait aucune mise à pied. Or, ce qu’on entend presque à chaque semaine, c’est exactement le contraire.

Est-ce que la ministre des Finances peut nous confirmer que, dans le dossier de la Bourse de Montréal, elle n’a aucune garantie légale pour s’assurer que la belle promesse de garder les produits dérivés à Montréal va être respectée? Est-ce qu’elle peut nous confirmer ça?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, d’abord je veux rassurer le député de Rousseau, une des choses que j’ai annoncées… Et j’ai fait appel à l’Autorité des marchés financiers pour qu’il y ait des audiences. Donc, le député de Rousseau pourra justement se prévaloir de son pouvoir justement de se faire entendre lorsqu’il y aura des audiences au sujet justement, ce que j’appellerais, de fusion, collaboration entre la Bourse de Montréal et la Bourse de Toronto.

J’ai dit, moi, M. le Président, depuis très longtemps, ici et à Toronto, le même discours: On veut une commission des valeurs mobilières au Québec, on veut justement que les produits dérivés soient au Québec. On veut que la bourse du carbone soit au Québec. M. le Président, les audiences vont nous donner l’occasion d’entendre justement l’entente qu’il y a eu entre Toronto et Montréal. Nous allons avoir un oeil de lynx, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, est-ce que la ministre des Finances est au courant que les dirigeants de la Bourse de Montréal, qui ont accepté qu’il y aura seulement cinq administrateurs sur 18 au conseil d’administration, ces dirigeants-là ont acheté des actions et des options ? regardez toute la liste, M. le Président ? dans les mois qui ont précédé l’annonce? C’est eux autres qui négociaient. Ils vont faire des gros profits personnels. Qui va défendre les intérêts supérieurs du Québec? M. le Président…

Document déposé

Le Président: …du document? Consentement. Ce document est déposé. Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, vous comprendrez qu’il n’y a personne dans cette Assemblée nationale qui est là pour aller défendre les intérêts des propriétaires de la Bourse de Montréal. Soyons très clairs à cet égard, nous, on est là pour protéger l’intérêt de la Bourse de Montréal à Montréal, et ce que l’on veut justement obtenir lors de ces audiences, ce sont des garanties justement par l’Autorité des marchés financiers, qui a un pouvoir énorme justement, aujourd’hui, face à cette transaction entre la Bourse de Toronto et Montréal. Mais soyez assuré, M. le Président, ce n’est pas moi qui vais aller défendre les richissimes de la Bourse de Montréal.

Le Président: En question principale, M. le député de Matane.

Mesures de contrôle du dopage dans le sport

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: M. le Président, il y a quelques semaines, le congrès de l’Agence mondiale antidopage réitérait la nécessité de lutter contre ce fléau de plus en plus important et qui touche également le Québec. Hier, un rapport américain concernant le dopage dans le baseball majeur nous apprenait que des athlètes professionnels, des modèles pour notre jeunesse, sont également impliqués dans cette crise du dopage maintenant mondial.

Ma question au gouvernement du Québec: Entend-il s’assurer que les sportifs, tant amateurs que professionnels, ne consomment pas de produits dopants au Québec qui mettent en danger leur santé?

Le Président: Mme la vice-première ministre.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, la question à laquelle fait référence notre collègue est une question très sérieuse, d’autant plus qu’effectivement les athlètes professionnels sont souvent des modèles pour notre jeunesse, et je pense qu’ils ont la responsabilité de tracer la voie, et en particulier évidemment Joachim Alcine, qui est avec nous, je pense, qui est aussi un modèle dont tout le monde apprécie…

Alors, M. le Président, sous le leadership de notre collègue de l’Éducation, notre gouvernement a été très actif tant sur la scène internationale que canadienne, mais également au niveau québécois, et vous me permettrez de vous donner deux exemples. Le ministère de l’Éducation supporte, entre autres, Sports-Québec et Hockey Québec, justement. Sports-Québec, M. le Président, donc en collaboration avec le ministère de l’Éducation, a mis sur pied des projets de conférence en matière d’éthique justement destinés à améliorer les compétences éthiques des parents, des entraîneurs, également des administrateurs, et tout ça pour le bénéfice de nos jeunes.

Également, avec Hockey Québec, M. le Président, nous avons élaboré un plan d’action qui permet de sensibiliser nos bouts de chou, donc nos jeunes, qui jouent au hockey au Québec, M. le Président, de pee-wee jusqu’au junior. Alors, je pense que le ministère est extrêmement dynamique non seulement au Québec, mais également…

Le Président: En terminant.

Mme Normandeau: …sur le plan canadien et international.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Matane.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: M. le Président, comment le ministre de la Sécurité publique entend-il traquer ces trafiquants nouveau genre qui sévissent dans les vestiaires et les gymnases du Québec et qui mettent en péril la sécurité et la santé des enfants du Québec?

Le Président: Mme la vice-première ministre.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Oui, M. le Président. La question, cette autre question de notre collègue me permet évidemment de donner un complément d’information sur le leadership assumé par notre gouvernement, entre autres au niveau canadien. C’est important de savoir que notre gouvernement, via le ministère de l’Éducation, a contribué activement à la rédaction et à l’adoption également de la Politique canadienne contre le dopage dans le sport, M. le Président, et nous avons même désigné un responsable québécois dans la mise en oeuvre de cette politique qui se déploie à l’échelle canadienne. Mais ce qui est important, effectivement, c’est qu’on déploie des mesures concrètes de prévention justement auprès de notre jeunesse, et c’est précisément ce que fait le ministère de l’Éducation, entre autres avec Sports-Québec et Hockey Québec, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Marguerite-D’Youville.

Stratégie de développement durable

M. Simon-Pierre Diamond

M. Diamond: M. le Président, hier, le Commissaire au développement durable du Québec a dit ne pas avoir été impressionné par l’action environnementale du gouvernement. Il nous a rappelé que plus de la moitié des ministères et des sociétés d’État ne se préoccupent pas des principes de développement durable. Harvey Mead nous a également précisé que la Stratégie du développement durable du gouvernement comporte des lacunes sérieuses. Pire encore, il a affirmé que le gouvernement ne fait que de la flatterie en disant aux Québécois qu’on habite dans une province verte et écologique. Le Québec n’a rien d’une société verte. M. le Président, il est clair qu’il y a une différence entre la réalité et l’image que le gouvernement veut projeter.

Ma question est fort simple: Comment le gouvernement peut-il nous justifier son rôle d’ambassadeur de l’environnement, alors qu’ici, au Québec, il reste encore beaucoup de travail à faire et que les résultats ne sont pas au rendez-vous?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. La réponse est très simple: Comment on le fait? On le fait en étant un des gouvernements les plus dynamiques, les plus proactifs et les plus progressistes en matière d’environnement. C’est reconnu partout au Canada et en Amérique du Nord. On est la Californie du Nord en matière d’environnement. Alors, un instant, là.

Des voix: …

M. Béchard: Bien oui! Bien oui!

Le Président: S’il vous plaît! S’il vous plaît!

Des voix: …

Le Président: S’il vous plaît! Je vous demande votre collaboration.

Des voix: …

Le Président: S’il vous plaît! M. le ministre, la parole est à vous.

Des voix: …

Le Président: S’il vous plaît!

M. Béchard: C’est sûr, M. le Président, que ce n’est pas la même température l’hiver, là. C’est pour ça qu’il faut lutter contre les changements climatiques et le réchauffement de la planète. Mais, écoutez, M. le Président, sérieusement, on a un plan vert qui a été reconnu partout comme étant un des meilleurs plans pour lutter contre les changements climatiques. On a déposé une stratégie de développement durable hier, le premier ministre l’a déposée ici, et c’est une stratégie qui répond, avec plus de 40 pages d’ajouts, aux commentaires qu’a faits M. Mead en commission parlementaire lorsqu’on a consulté là-dessus. Donc, la stratégie tient déjà compte de la plupart de ses commentaires. Mais, en plus de ça, M. le Président, c’est reconnu qu’on va continuer parce qu’on est le premier gouvernement à s’être doté de cette stratégie-là de développement durable, et on a l’intention de poursuivre.

Et ça, M. le Président, là, il faudrait faire attention, de l’autre côté. Nous, on est reconnus comme étant les progressistes, comme étant verts, comme étant des gens qui vont de l’avant au niveau environnemental, alors que, vous, c’est rendu que l’Action démocratique pourrait être bannie de la coalition QuébecKyoto. Vous autres, vous n’avez même pas besoin de le demander aux groupes, ils veulent vous mettre dehors pour ne pas vous entendre, alors que, nous, ils s’associent à nous autres…

Le Président: En terminant.

n(11 heures)n

M. Béchard: …pour qu’on continue de faire avancer l’environnement.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Marguerite-D’Youville.

M. Simon-Pierre Diamond

M. Diamond: M. le Président, ça fait plus de cinq ans qu’on parle de développement durable avec des lunettes roses, au gouvernement. Malgré une politique sur la gestion des matières résiduelles, la quantité de déchets a augmenté de 85 % au Québec. Malgré une présence d’une stratégie sur les changements climatiques, les gaz à effet de serre ont augmenté de 6 % depuis 1990. Ce matin, on apprenait, là, que le Québec se situe au neuvième rang mondial dans les sociétés les plus grandes consommatrices…

Le Président: Votre question.

M. Diamond: La question est simple: Pour une fois, est-ce qu’on peut avoir l’heure juste, et nous expliquer clairement comment on entend rectifier la situation?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Bien, M. le Président, on a tenu des audiences sur la stratégie de développement durable, on l’a déposée, il y a une série d’actions qui est prévue dans chacun des ministères, alors on va continuer. Aujourd’hui même, depuis le début de la semaine, pour encore quelques jours, ma collègue la ministre du Développement durable est à Bali pour faire avancer les intérêts du Québec, faire avancer notre dossier, faire avancer les choses.

Ça, M. le Président, là, la grande différence entre nous… Nous, là, on parle d’environnement. Depuis 2003 qu’on fait des choses, qu’on a voté la première loi sur le développement durable. Vous, vous en avez parlé pendant trois jours, dans un conseil général où le député se promenait dans les corridors pour dire au monde de battre les résolutions qui venaient des régions. Alors ça, ce n’est pas croire à l’environnement. Ils n’y croyaient tellement pas que, le dimanche, son chef les a ramenés à l’ordre en disant: Un instant, l’environnement! C’est le développement économique qui va passer avant tout.

Le Président: En conclusion.

M. Béchard: Nous, on croit aux deux. C’est ça, le développement durable. On fait avancer autant l’énergie…

Le Président: En question principale, Mme la députée de Lotbinière.

Libération conditionnelle
d’un pédophile récidiviste

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, ce matin, on a appris qu’un récidiviste dangereux s’est vu autoriser sa sortie de prison par la Commission des libérations conditionnelles. Et je cite la commission, qui dit que le pédophile «n’a manifesté aucune empathie et représente toujours un risque élevé de récidive à l’égard de mineurs». Marcel Rivest, en prime, n’a manifesté aucun remords, a refusé tout traitement.

Au printemps dernier, je posais des questions sur l’affaire Clermont Bégin, et M. le ministre m’avait promis des amendements à la Loi sur la protection du malade mental, pour éviter que des cas semblables se reproduisent. Le feuilleton est sorti ce matin; encore rien. On arrive à la fin de la session. Quand le ministre va se décider à faire quelque chose pour ça?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Oui. Alors, M. le Président, le projet de loi est prêt, les amendements sont prêts. Ils doivent être soumis bien sûr aux différents comités ministériels et au Conseil des ministres, ce que j’entends faire évidemment le plus rapidement possible.

Mais il ne faut pas arrêter là seulement. Le gouvernement a pris d’autres actions. Nous avons décidé d’instaurer une prison-hôpital qui pourrait permettre à des délinquants sexuels pédophiles qui veulent avoir un traitement de suivre ce traitement-là. Parce que ce qui est important, M. le Président, c’est d’éviter la récidive quand ça se produit, puis c’est d’éviter aussi que ça se produise, avant que l’acte ne soit perpétré, dans certains cas, d’une part.

D’autre part, M. le Président, vous savez que nous avons ajouté des argents pour qu’il y ait plus de cybersurveillance qui se fasse sur le Web par les policiers. Or, on sait très bien que plusieurs crimes sexuels sont commis sur le Web, les invitations sont faites sur le Web. On a annoncé, la semaine dernière, de plus un plan de 18 millions, M. le Président, en prévention, pour éviter que des jeunes ne se joignent à des gangs de rue, pour éviter que des jeunes ne soient recrutés aux fins d’exploitation sexuelle. Le gouvernement est actif dans ce dossier-là, vous le savez, et le projet de loi, lorsqu’il sera approuvé, sera évidemment communiqué.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, la question de la prison de Percé n’est pas une réponse à des cas comme ceux-ci. Ce sont des prédateurs tellement dangereux qu’ils ont fait des peines de pénitencier, c’est-à-dire fédérales. Marcel Rivest a reconnu avoir eu un millier de contacts sexuels avec plus de 50 jeunes. Tous les indices convergent vers une dangerosité élevée envers la population cible des adolescents. Que dit la Commission des libérations conditionnelles?

Le Président: Votre question.

Mme Roy: Comment le ministre peut-il cautionner qu’un tel individu soit en liberté dans notre société?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Ou alors la députée de Lotbinière ne connaît pas le système correctionnel canadien et québécois, ou alors elle n’a pas lu l’article jusqu’au bout, ou alors elle le sait et elle ne veut pas le dire. Dans tous les cas, elle est coupable de quelque chose. Le détenu qui a été…

Des voix: …

M. Dupuis: Le récidiviste qui a été remis en liberté…

Le Président: Soyez prudent, M. le député, s’il vous plaît.

M. Dupuis: Le récidiviste qui a été remis en liberté l’a été par la Commission québécoise des libérations conditionnelles fédérale. C’était quelqu’un qui avait une sentence de pénitencier. Ce que je veux dire à la députée de Lotbinière, c’est qu’au Québec, M. le Président, il y a eu 69 % de moins d’absences temporaires dans les prisons provinciales, c’est-à-dire des gens qui font des sentences de deux ans moins un jour, de moins, et 49 % de moins de libérations conditionnelles. Il n’y a pas un mois, ils se plaignaient qu’il y avait trop de monde en prison…

Le Président: En question principale, M. le député de René-Lévesque.

Entrevue accordée par le ministre du
Travail au quotidien Le Journal de Québec

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Oui, merci, M. le Président. Alors, le lockout imposé par Le Journal du Québec à ses employés sévit depuis maintenant sept mois. On sait que l’entreprise contourne l’esprit et peut-être même l’article 109 du Code du travail en employant des briseurs de grève. Or, le ministre du Travail, qui se doit d’être le gardien du respect de nos lois du travail, a accordé une entrevue exclusive au Journal du Québec.

Est-ce que le ministre ne trouve pas incongru de pactiser avec une entreprise qui fait si peu de cas du respect de nos lois du travail?

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. David Whissell

M. Whissell: Alors, M. le Président, j’ai répondu sensiblement à la même question de la part de l’ADQ, un peu plus tôt en cette période de questions, pour réitérer que ce n’était pas exclusif. J’ai fait des entrevues à travers le Québec, j’ai également fait du visuel, j’ai fait un point de presse, M. le Président, et tout ça parce qu’hier, comme je le disais tantôt, il y a eu une excellente nouvelle pour tous les Québécois: nous avons augmenté le salaire minimum de 0,50 $ de l’heure, la plus forte augmentation depuis les 33 dernières années.

Des voix:

Le Président: S’il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. S’il vous plaît! S’il vous plaît! M. le ministre du Travail.

M. Whissell: Alors, M. le Président, comme je vous le disais, hier, c’était la plus forte augmentation, depuis 33 ans, du salaire minimum au Québec. Il fallait retourner jusqu’à Robert Bourassa pour voir une hausse aussi forte. Et, M. le Président, je n’avais aucune intention malveillante. J’ai fait des entrevues, je n’ai jamais refusé aucune entrevue et, bien, je suis toujours disponible, M. le Président. Je sais que, de la part des journalistes, il y a beaucoup d’intérêt. Hier, j’ai été questionné sur le sujet aussi. Mais c’est un conflit comme bien d’autres, c’est une entreprise privée, il faut que ça passe par la négociation.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de René-Lévesque.

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Merci, M. le Président. Alors, il y a des lockoutés et des familles qui écoutent la réponse du ministre. Je vais le dire autrement. J’avais posé moi-même des questions sur l’article 109, au niveau des briseurs de grève, ici, sur l’attente qu’a créée le ministre au niveau de l’arbitrage d’une convention collective.

Est-ce que le ministre est conscient, M. le Président, qu’il a franchi une ligne de piquetage, lui, le gardien des lois du travail?

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. David Whissell

M. Whissell: Alors, M. le Président, c’est la même réponse. Écoutez, les lois sont appliquées. Il y a le Code du travail, le code est appliqué. Le syndicat a des recours possibles devant la Commission des relations du travail. Ils peuvent exercer des plaintes, il y a des commissaires qui entendent les plaignants.

Et, M. le Président, dans ce conflit, comme dans tout conflit, ce qu’on souhaite, c’est que les parties s’entendent, puissent retourner à la table de négociation et en viennent à ratifier une convention collective qui va permettre justement aux familles de Québec de pouvoir justement revoir leurs conjoints travailler au Journal de Québec. Alors, M. le Président, ce qu’on souhaite, c’est la participation des partis de l’opposition. Il n’y a pas de formule magique, on parle d’un conflit entre deux parties, il faut que ça se règle.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Groulx.

Examen du rôle de l’Autorité
des marchés financiers en marge
de l’affaire Norbourg

Mme Linda Lapointe

Mme Lapointe (Groulx): Merci, M. le Président. Pendant que la ministre fait diversion, ce matin, avec la présentation de son projet de loi sur l’Autorité des marchés financiers, la ministre essaie de faire un écran de fumée pour faire oublier les petits épargnants qui ont été floués par Norbourg et Vincent Lacroix, la plupart de ces gens vivent de véritables drames.

Doit-on comprendre, ce matin, que la ministre pense avoir fait son travail par la simple présentation de son projet de loi, et qu’elle passe l’éponge sur l’affaire Norbourg, et qu’elle n’a pas l’intention d’investiguer plus à fond le rôle qu’a pu jouer l’AMF dans ce grand scandale?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: D’abord, M. le Président, je voudrais rassurer la députée: il n’y a personne qui veut se cacher derrière un projet de loi, il n’y a personne qui veut effacer quoi que ce soit. Il y a eu un drame, nous le reconnaissons, il y a 9 200 épargnants qui ont été floués dans cette transaction, M. le Président. Et vous comprendrez qu’à entendre les témoignages qu’on a eus justement de ce grand-père, effectivement, M. le Président, il n’y a personne qui veut se défiler.

Ce que je veux dire à la députée par ailleurs, c’est que ce qui arrive dans le moment dans le cas de Norbourg, c’est qu’il y a eu des accusations qui ont été portées, on attend une sentence, et nous souhaitons vivement que cette sentence reflète l’indignation que nous avons tous ici, dans cette Assemblée, à l’endroit de ce qui est arrivé aux épargnants qui ont investi chez Norbourg, M. le Président.

n(11 h 10)n

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Groulx.

Mme Linda Lapointe

Mme Lapointe (Groulx): Merci, M. le Président. Aujourd’hui, ce que les investisseurs floués veulent, ce n’est pas simplement des bons mots et des assurances. Ces gens-là se sont fait arnaquer. C’est des petits investisseurs.

Qu’est-ce que la ministre a à offrir concrètement à ces petits investisseurs floués dans l’affaire Norbourg? Peut-elle nous donner le début d’une réponse?

Le Président: Il faut toujours faire attention, au niveau pénal, là. Il est sub judice. Il y a d’autres accusations qui seront peut-être portées. Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, vous savez, depuis, je dirais, quelques années, il y a eu plusieurs cas qui ont été épouvantables, et on les a vus à la télévision. Norbourg, c’est un exemple. Norbourg, ça a été un exemple. Mais on a vu, à la télévision, des cas comme Enron, WorldCom, Tyco. Il y en a eu plusieurs, M. le Président. Moi, en tant que législateur, il est clair que, pour moi, ce qui est important, c’est de trouver des façons de donner des munitions à l’Autorité des marchés financiers. Ce qu’il faut, M. le Président, c’est que les fraudeurs soient condamnés, qu’on les identifie et qu’on les condamne.

Le Président: En terminant.

Mme Jérôme-Forget: C’est ce à quoi les gens s’attendent, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Réclamation auprès du gouvernement
fédéral concernant des dépenses
en matière de santé mentale

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, au mois d’août dernier, le gouvernement fédéral a une fois de plus empiété dans les champs de compétence du Québec. En effet, le gouvernement Harper, par l’utilisation de son soi-disant pouvoir fédéral de dépenser, a créé la Commission de la santé mentale, au coût de 55 millions. En réaction à ces empiètements dans nos compétences exclusives, le gouvernement du Québec s’est lui-même engagé, au début de l’automne, à demander une compensation financière au gouvernement fédéral. Voilà maintenant quatre mois que la commission est en fonction, et on attend toujours l’argent.

Qu’attend le ministre pour aller chercher les 13 millions qui appartiennent aux Québécois?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, on a exprimé clairement au gouvernement fédéral, lorsque cette commission a été mise sur pied, qu’en aucun cas elle ne pourrait entrer en conflit avec notre juridiction pleine et entière sur l’organisation des services de santé et notamment sur l’organisation des soins en santé mentale. D’ailleurs, le plan d’action La force des liens, qui a été publié par notre gouvernement à ce sujet-là, intéresse cette commission qui voudrait probablement s’en inspirer dans ses recommandations.

Pour ce qui est de la compensation financière éventuelle, ce sont des conversations qui auront lieu, qui seront coordonnées bien sûr par le gouvernement, mais qui ne touchent pas les services directs à la population. Je pense que c’est important de rappeler qu’ici comme ailleurs nous avons pleinement protégé notre juridiction.

Le Président: En question complémentaire, M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: Bien, c’est la première fois que j’entends que la santé, ce n’est pas une compétence exclusive du Québec. Puis d’ailleurs on pouvait lire, dans Le Devoir, que c’est le gouvernement du Québec qui a demandé une pleine compensation au gouvernement d’Ottawa. 435 millions avant-hier, 126 millions hier, puis, aujourd’hui, 13 millions, on est à se demander si, ici, dans cette Chambre, il y a vraiment un fédéraliste qui est en mesure d’aller chercher l’argent qui appartient ? qui nous appartient ? aux Québécois.

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier (Chapleau): Oui. M. le Président, le député de Lac-Saint-Jean a vraiment…

Une voix: …

M. Pelletier (Chapleau): Le député de Lac-Saint-Jean a vraiment une mémoire sélective, M. le Président. Il semble oublier que Lucien Bouchard et Bernard Landry ont tous les deux signé des ententes en matière de santé qui contenaient des conditions pour le Québec, alors que, nous, celle que nous avons signée en septembre 2004, n’en contenait aucune et, au contraire, donnait au Québec un financement historique en matière de santé, qui nous permet d’assumer pleinement nos compétences. C’est ça, la vérité, M. le Président. Et je ne comprends pas… je ne comprends pas le député de Lac-Saint-Jean, puisque tout ce que nous avons fait, M. le Président, depuis 2003 est en plein respect de l’autonomie…

Le Président: En conclusion.

M. Pelletier (Chapleau): …du gouvernement du Québec et de l’Assemblée nationale.

Le Président: En question principale, M. le député…

Des voix: …

Le Président: S’il vous plaît. À l’ordre! En question principale, M. le député de Huntingdon.

Capacité d’abattage de la production porcine

M. Albert De Martin

M. De Martin: Merci, M. le Président. M. le Président, le ministre de l’Agriculture a devancé le quatrième paiement d’ASRA pour les producteurs de porc, et ces derniers en seront assurément heureux.

Ça règle une partie du problème de liquidités, mais, dans le contexte actuel, c’est comme donner un bonbon à un enfant qui a une fracture, M. le Président. Ça ne répond pas à la crise que connaît la production de porc au Québec. Un problème récurrent se pointe à l’horizon pour la période des fêtes…

Des voix: …

Le Président: Je vous demande votre collaboration.

Des voix: …

Le Président: S’il vous plaît! Un instant, M. le député. Je vous demande votre collaboration. M. le député de Huntingdon, si vous voulez poursuivre.

M. De Martin: La capacité d’abattage, un peu partout au Québec, est insuffisante, M. le Président.

Est-ce que le ministre comprend qu’un porc qui tarde à être abattu est un porc qui rapporte moins et qui, automatiquement, entraînera des déboursés supplémentaires à La Financière agricole? Qu’est-ce que le ministre va faire dans les prochains jours, avant Noël, pour améliorer la situation?

Le Président: M. le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors, merci, M. le Président. Je prends la balle au bond de saluer les initiatives du gouvernement, qui n’a pas attendu que la crise évolue pour intervenir dans la gestion des ressources financières pour les producteurs de porc en devançant effectivement, pour 53 millions de dollars. On a versé donc 115 millions de dollars en moins de cinq semaines aux producteurs de porc du Québec pour répondre à la crise financière.

Deuxièmement, on l’a rappelé, on travaille avec le gouvernement fédéral, on interpelle le gouvernement fédéral. On va déposer un plan d’action pour s’occuper de la partie structurelle de l’évolution du porc au Canada et à l’étranger. Mais aussi je veux rappeler, parce qu’on me posait la question sur l’abattage, on a donc mandaté M. Coulombe récemment de faire aussi de la médiation entre la Fédération des producteurs de porcs, qui a la responsabilité de la mise en marché, et donc les abattoirs. Et, curieusement, récemment, on parlait de 100 000 porcs à abattre. Savez-vous combien qu’il y en a, à peu près, au Québec? Un peu moins de 40 000, ce qui est en bas du seuil critique.

Curieusement, à force de se parler, M. le Président, on trouve des solutions. On initie des choses, puis ensemble, je veux le dire à toute la population du Québec…

Le Président: En conclusion.

M. Lessard: …on va passer à travers. On va se sortir de cette crise-là. On va sortir plus forts.

Le Président: En question complémentaire, M. le député d’Iberville.

M. André Riedl

M. Riedl: Alors, M. le Président, il faudrait que le ministre de l’Agriculture cesse de nous pelleter du fumier et nous dise comment il va s’organiser pour faire fonctionner les abattoirs…

Des voix: …

Le Président: S’il vous plaît! S’il vous plaît, M. le député d’Iberville, je vous demanderais de retirer ces propos, par respect, pour ne pas être blessant pour les parlementaires. S’il vous plaît.

Des voix: …

Le Président: À l’ordre, s’il vous plaît! Est-ce que vous retirez ces propos?

Des voix: …

Le Président: Est-ce que vous retirez ces propos, M. le député? M. le député, est-ce que vous retirez ces propos?

Une voix: …

Le Président: Très bien.

M. Riedl: …et qu’il nous dise comment il va s’organiser pour faire fonctionner les abattoirs de six à sept jours par semaine, comme ça se fait aux États-Unis et dans les autres provinces, M. le Président. Dans le seul comté d’Iberville, il y en a au-delà de 30 000, porcs en attente d’abattage. Les producteurs sont forcés de les nourrir sur leurs cartes de crédit, ils sont au bord de la faillite, ils risquent de perdre leurs fermes.

On vit un drame social, M. le Président, puis je veux savoir quand est-ce que… ce que le ministre va faire d’ici Noël, immédiatement, je veux savoir aujourd’hui ce qu’il va faire.

Le Président: M. le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: J’essaie toujours de le faire calmement, M. le Président, vous connaissez mon tempérament peu bouillant. Mais là, quand les gens, comme ça, qui se lèvent aujourd’hui pour dégrader toute l’image qu’on a de la production agricole au Québec… Alors que mon collègue, alors qu’il était ministre de l’Agriculture, a revalorisé l’image du Québec, a redonné cette noblesse-là que les producteurs ont besoin, le député de Huntingdon, lui, il reste assis, il laisse dire des niaiseries comme ça. On va défendre…

Des voix: …

Le Président: M. le ministre de l’Agriculture et des Pêcheries, je vous demanderais de retirer le mot que vous avez utilisé. Vous savez très bien que vous ne pouvez pas l’utiliser.

Une voix: …

Le Président: Non, mais…

Des voix: …

Le Président: Je vais vous le dire: Je vous demande de retirer le mot «niaiseries», que vous avez dit, s’il vous plaît.

Des voix: …

Le Président: Un instant! Est-ce que vous le retirez?

Des voix: …

Le Président: Le retirez-vous?

Une voix: …

Le Président: Vous le retirez. Très bien.

n(11 h 20)n

M. Lessard: …c’est qu’au niveau de la production agricole au Québec il y a des producteurs, ils savent sur qui compter. C’est sur le gouvernement du Parti libéral du Québec. Il faut être capables de résoudre la crise. Et ensemble on va… c’est comme ça qu’on travaille ensemble pour le faire. D’ailleurs, je ne comprends pas qu’il dénigre la Fédération des producteurs de porcs du Québec. Ils ont la responsabilité de la mise en marché collective, on travaille avec eux autres, nous autres.

Le Président: En question principale… C’est en complémentaire, Mme la députée de Matapédia.

Impact de la déréglementation de la téléphonie
résidentielle locale sur les prix en région

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, au printemps dernier, le gouvernement conservateur déréglementait la téléphonie sous prétexte que plus de concurrence amènerait de meilleurs prix pour le consommateur, chose qu’il est bien le seul à penser, car les organismes de consommateurs affirment qu’au contraire cette déréglementation aura l’effet inverse. Les gens des régions pourraient connaître des hausses de 2 % à 5 % de leurs comptes de téléphonie. Cette décision vient une fois de plus creuser le fossé entre les régions et les centres urbains en matière de télécommunications, elles qui sont déjà mal desservies.

Comment expliquer l’inaction de la ministre des Affaires municipales et des Régions, son manque de résultat dans ce dossier, elle qui se dit si bien branchée sur les régions, que celles-ci ont un accès très inégal aux services, et que c’est un enjeu majeur de la revitalisation des municipalités, particulièrement celles qui sont dévitalisées?

Le Président: Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Tout d’abord, M. le Président, la décision, elle a été prise par le CRTC, donc c’est une décision qui relève du gouvernement fédéral. C’est assurément une décision qui est déplorable, M. le Président. Nous l’avons dit, j’ai eu l’occasion de lui répondre lors de l’étude des crédits. C’est une décision déplorable, pourquoi, M. le Président? Parce qu’elle va assurément, si elle se concrétise, effectivement agrandir l’écart entre les citoyens qui vivent dans les milieux ruraux et ceux qui vivent dans les milieux urbains, M. le Président.

Je me suis assurée, avec l’équipe responsable du développement rural au ministère des Affaires municipales et des Régions, d’exercer une vigilance de tous les instants pour s’assurer qu’au moment où il y aura une demande d’augmentation de tarif formulée par les grandes entreprises de téléphonie auprès du CRTC, c’est qu’on puisse en être informés et qu’on puisse faire les représentations en temps et lieu.

Mais, M. le Président, nous n’avons aucune leçon à recevoir du Parti québécois en matière de développement rural. À preuve: 280 millions pour la Politique nationale de la ruralité, M. le Président, justement pour soutenir les communautés les plus dévitalisées et nos communautés rurales, qui sont extrêmement importantes dans toutes les régions du Québec, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Montmorency.

Intentions concernant la façade de
l’église Saint-Vincent-de-Paul, à Québec

M. Hubert Benoit

M. Benoit: Merci, M. le Président. 2008 sera une année faste en fêtes, en événements, tant au niveau sportif, avec le tournoi mondial de hockey, économique, avec la présence de Futurallia, et social, avec le Congrès eucharistique mondial, qui se tiendra dans notre capitale nationale. Évidemment, tant d’événements nous amènent à nous présenter comme un centre dynamique, visionnaire et tourné vers l’avenir. Alors, nous avons le devoir de nous présenter sous notre meilleur jour pour accueillir la visite qui nous fera l’honneur de sa présence pour ces festivités.

Une voix: …

M. Benoit: Nous aimerions savoir…

Des voix: …

Le Président: À l’ordre, s’il vous plaît! S’il vous plaît! Je n’ai pas compris, là, mais… S’il vous plaît! Je vous demande le respect d’un droit de parole d’un parlementaire. S’il vous plaît! La parole est à M. le député de Montmorency.

M. Benoit: Nous aimerions savoir comment la ministre de la Culture compte-t-elle s’impliquer afin que la façade de l’église Saint-Vincent-de-Paul ne nous donne pas l’air d’une capitale en ruine?

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, au ministère, nous étudions effectivement le dossier de très, très près, de la façade de l’église Saint-Vincent-de-Paul. On sait que c’est une église, c’est un lieu qui a représenté beaucoup pour bien des gens dans la région de Québec, entre autres les orphelins de la région de Québec. Alors, nous voulons effectivement protéger cette façade et nous sommes en discussion avec le promoteur. Et vous pouvez être assuré, M. le Président, que c’est un sujet qui est vraiment important pour nous. Et effectivement, quand on regarde ce qui a été fait, ça a été démoli sans l’autorisation du ministère. Il a fallu qu’on intervienne, il a fallu qu’on intervienne pour protéger la façade, M. le Président, alors c’est ce que nous allons continuer de faire.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taschereau.

Gestion de la Société du
400e anniversaire de Québec

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, cet automne, j’ai posé des questions au ministre responsable de la capitale nationale concernant les Fêtes du 400e anniversaire de Québec. J’ai soulevé la difficile relation avec les médias. J’ai fait remarquer qu’il y avait apparence de conflits d’intérêts et des problèmes de gestion, qui ont été avoués par l’organisation, et, comme à peu près tout ce qui bouge dans la région, j’ai souligné le manque de transparence de l’organisation. Aujourd’hui, quelques semaines après mes premières interrogations, je lis dans Le Journal de Québec, dans un article non signé, que le ministre avoue que j’avais raison.

Alors, nous savons que le ministre a rencontré hier les commissaires du 400e concernant ledit manque de transparence. Je veux savoir, ce matin, comme tout le monde veut savoir, quelles sont les mesures concrètes ? et je dis bien… pas des voeux pieux; mais quelles sont les mesures concrètes ? qui ont été décidées hier, à la table.

Le Président: M. le ministre responsable de la Capitale-Nationale.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, malheureusement, la députée est mal informée. Ce n’est pas hier qu’on a rencontré les commissaires. Ils rencontrent le conseil d’administration, ils vont revenir nous faire rapport de cette réunion-là. Déjà, on sait que le conseil d’administration de la Société du 400e, envers lequel, en passant, nous réaffirmons notre confiance ? et je suis certain que la députée se joint à moi avec ce message-là ? va prendre des mesures pour améliorer la relation entre la société et les médias et améliorer également l’accès des journalistes à des questions légitimes mais qui de toute façon nous font rappeler que l’avènement des fêtes… Nous devons rappeler deux éléments: d’abord, qu’on aura de très belles fêtes et que ce sera une année fantastique pour Québec et pour le Québec, et ensuite qu’il n’est nulle question de juger ou de douter de l’intégrité et du dévouement des personnes qui animent la Société du 400e. Il y a des processus à améliorer. Au-delà de ça, que la fête commence!

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Comme il n’y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, je sais que nous avons des motions sans préavis excessivement importantes, intéressantes, mais je voudrais solliciter le consentement pour donner un avis pour les commissions, juste avant les motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Président: Consentement? Consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Alors, j’avise cette Assemblée que la Commission de l’administration publique procédera à des auditions publiques aujourd’hui, à la salle Louis-Joseph-Papineau, selon l’horaire suivant: dès maintenant, et ce, pour une durée de deux heures, le sous-ministre des Finances; de 15 heures à 17 heures, le Contrôleur des finances et de la comptabilité gouvernementale; et, de 19 heures à 21 heures, le Secrétaire du Conseil du trésor.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Nous allons maintenant passer aux motions sans préavis, et je demanderais au député de Viau, s’il vous plaît, de nous faire part de la sienne. M. le député de Viau.

M. Dubourg: Merci, M. le Président. J’aimerais déposer une motion de concert avec les députés de Vanier et de Matane.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Il y a consentement pour écouter, d’abord, la motion du député.

Souligner la performance du
boxeur québécois Joachim Alcine

M. Dubourg: Oui. «Que l’Assemblée nationale du Québec souligne la performance du boxeur québécois Joachim Alcine. Cinq mois après avoir été couronné, Joachim a su conserver son titre de champion du monde WBA des super-mi-moyens et maintenir une fiche parfaite de 30 combats et aucune défaite. Félicitations.»

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. Alcine, n’échappez pas votre ceinture, vous allez assommer un député!

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu’il y a consentement pour débattre de cette motion, M. le leader?

M. Fournier: …que les applaudissements et l’enthousiasme démontrent un peu comment se terminera cette motion et le débat qu’il y aura là-dessus, M. le Président. Je vais quand même vous dire qu’il y a une entente entre les partis pour qu’il y ait un représentant de chaque formation politique, pour un maximum de quatre minutes par formation.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, j’inviterais maintenant le député de Viau à prendre la parole.

M. Emmanuel Dubourg

M. Dubourg: Merci, M. le Président. À titre de député de Viau et ami du champion, j’ai l’insigne honneur de féliciter un fier représentant de la scène sportive québécoise. Je le fais car il le mérite largement. Vendredi soir dernier, ce tenace boxeur de chez nous a remporté une belle victoire au Centre Bell. Il s’agit bien sûr de M. Joachim Alcine. J’aimerais vous transmettre aussi les félicitations du premier ministre. Il vous a rencontré en septembre dernier, on était ensemble, et il en est très fier.

n(11 h 30)n

Pour beaucoup d’entre nous qui ont assisté de près ou de loin à ses durs combats, nous pouvons dire qu’il a mis son talent et ses efforts à profit. En effet, M. Alcine a réaffirmé son titre de champion WBA chez les super-mi-moyens. C’est avec acharnement et détermination que M. Alcine s’est de plus en plus rapproché de son rêve. Ce n’est pas sans embûches de se rendre si loin, surtout que par la suite on doit tout faire pour se maintenir à cette position d’excellence. Pour M. Alcine, la bataille n’est donc jamais terminée. Pour ces raisons et bien d’autres, évidemment, je lui dis un immense bravo. Je crois que nous avons beaucoup à gagner en nous inspirant de sa force de caractère et de son ardeur au travail.

Parlant d’ardeur, M. le Président, j’en profite au passage pour transmettre mes éloges aux entraîneurs, aux promoteurs et aux bénévoles, en particulier au groupe GYM dont le président, M. Yvon Michel, est présent dans les tribunes. Bravo, Yvon! Votre groupe compte d’ailleurs plusieurs boxeurs émérites québécois d’origine haïtienne tels que Jean Pascal et Adonis Stevenson, pour ne nommer que ceux-là. On ne pourrait donc passer sous silence le travail de ces femmes et de ces hommes qui inlassablement se consacrent à l’entraînement des athlètes, à l’essor de la boxe au Québec et à son rayonnement partout dans le monde. Une fois de plus, je suis persuadé que le succès de notre champion constituera un argument pour susciter davantage l’intérêt du public envers ce sport, tant dans les gradins comme observateurs que sur les rings de pratique.

Un modèle d’excellence comme Joachim Alcine apporte beaucoup non seulement à la boxe, mais aussi au développement d’une véritable culture sportive au sein de la population québécoise. Par son exemple positif, il incite les jeunes à intégrer des activités physiques dans leur vie quotidienne, à bouger davantage, à se fixer des objectifs et à se donner les moyens de les atteindre. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

M. le Président, permettez-moi de rappeler la fiche parfaite de M. Alcine, âgé de 31 ans, dans la catégorie des super-mi-moyens: 2002-2006, champion IBA des Amériques; 2002-2005, champion canadien; 2004-2006, champion WBA Fedelatin; 2004-2006, champion NABA; 2005-2006, champion de la WBC; et 2005-2006, champion WBA Fedecentro. M. le Président, c’est 30 victoires, 18 K.-O. et aucune défaite.

Avant de terminer, M. le Président, j’aimerais saluer les gens qui accompagnent M. Alcine et je suis sûr qu’ils sont très fiers de l’accompagner aujourd’hui. Je veux parler de sa mère, de son père, son épouse, ses frères et soeurs, ses enfants, qui sont ici, dans la tribune ? il me fait grand plaisir de vous voir ici ? ainsi que le groupe GYM et ses collaborateurs. M. Alcine est un père de famille humble…

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vais être obligé de faire un K.-O. technique si vous ne concluez pas rapidement.

M. Dubourg: 30 secondes, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que j’ai le consentement pour…

Des voix: …

Le Vice-Président (M. Chagnon): Allez, allez-y, M. le député.

M. Dubourg: Bon, eh bien, je vous remercie, chers collègues. M. Alcine est un père de famille humble, simple et croyant. En somme, le succès de M. Alcine a été durement mérité, et je dirais même âprement maintenu.

Au nom du gouvernement du Québec, je tiens à le remercier de nous rendre tous si fiers. Joachim, nou rinmin ou anpil. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député de Viau. J’inviterais maintenant M. le député de Vanier à prendre la parole.

M. Sylvain Légaré

M. Légaré: Merci, M. le Président. Alors, je vais essayer d’être aussi bon que mon collègue. Je ne suis pas certain que je vais réussir, là, mais…

Alors, évidemment, je veux à mon tour, au nom de ma formation politique, féliciter M. Alcine. C’est toujours un honneur pour moi de me lever à l’Assemblée nationale, c’est toujours aussi un honneur pour moi de le faire quand on parle de sport, mais, lorsqu’on s’adresse à une idole comme Joachim Alcine, qui est une idole, un fan de boxe, une idole, je peux vous dire que je suis triplement heureux de le faire aujourd’hui.

Beaucoup d’émotion, M. le Président, lorsque je regarde le parcours de Joachim Alcine. Évidemment, on a noté les 30 victoires. Il a un parcours absolument exceptionnel. Mais les émotions ont atteint une espèce de… un top, je pourrais dire, lorsqu’il a gagné la ceinture de champion du monde face à Travis Simms, en juillet dernier. Mais je vais en rajouter, lorsqu’il a gagné à Montréal, le 7 décembre dernier, je peux vous dire, l’entrée, l’entrée du boxeur sur le ring était incroyable. Et, lorsqu’il a levé les bras à la fin du combat, je peux vous dire une chose, dans le salon chez nous, c’était assez incroyable, et on avait de l’émotion, c’était fantastique. Alors, évidemment, son parcours, la victoire contre Simms mais aussi la dernière performance qu’il nous a livrée au Centre Bell, je peux vous dire une chose, c’était dans mon cas vraiment un événement sportif absolument incroyable.

Je m’adresse maintenant peut-être à l’équipe qui entoure M. Joachim Alcine parce que, lorsqu’on regarde l’entraînement, le sérieux de l’entraînement que Joachim Alcine fait, ça, c’est exceptionnel. Parce qu’on peut passer un K.-O. au premier round ou au deuxième round, mais, lorsqu’on passe un K.-O. au 12e, ça dénote un paquet de choses. Ça dénote le sérieux de l’entraînement. Parce qu’au niveau de l’activité physique, lorsqu’on passe un K.-O. au 12e, c’est qu’on a été supérieur à tous les points de vue, mais aussi au niveau physique, c’est exceptionnel. Mais toute la qualité de l’entraînement qu’on a fait… Ça ne doit pas être évident, trois mois avant un combat, de se lever le matin, d’être rigoureux. Mais, lorsqu’on voit un K.-O. au 12e, je ne sais pas si je suis dans le champ, mais je pense que ça dénote le sérieux de l’entraînement et aussi la qualité de l’entraînement que Joachim Alcine a donné plusieurs mois avant le combat.

M. le Président, évidemment, lorsqu’on regarde la qualité de boxeurs qu’on a ici, au Québec, on se doit de dire… On est rendu, on a quelques champions, avec Lucian Bute, qu’on a honoré il y a de ça quelques jours. Est-ce que Québec est devenu la mecque de la boxe? Moi, je pense que oui. Écoutez, on ne peut pas développer des boxeurs comme ça et, lorsqu’on voit le résultat, arriver avec des champions du monde, c’est exceptionnel. Pourquoi je parle de ça? Je lis plusieurs choses au niveau sportif dans les autres pays. Lorsqu’on regarde les modèles comme l’Australie, qui développe des athlètes et des modèles, ils mettent l’emphase sur l’élite et le modèle. Je pense que Joachim Alcine est devenu, pour nos jeunes puis même pour nous, un modèle, un modèle de sport, un modèle d’entraînement, alors on doit tabler sur ça. On doit évidemment développer notre sport et regarder ce modèle-là pour évidemment développer pour le futur.

M. le Président, j’ai grandi avec Evander Holyfield, j’ai grandi avec Oscar De La Hoya. Je peux vous dire que maintenant mon coeur est avec les boxeurs montréalais qu’on a ici, entre autres Joachim Alcine. Et, moi, j’ai grandi avec eux. Je pense que les jeunes maintenant vont grandir avec Joachim. Tous nos jeunes qui… Maintenant, on va voir dans les… J’ai hâte d’aller parcourir mon comté et aller voir les gymnases. Je pense qu’on va voir une recrudescence de la boxe au Québec. Nos jeunes vont vouloir aller faire de la boxe, ils vont vouloir s’entraîner. Alors, je pense que, si j’ai grandi avec ces boxeurs-là, je pense que nos jeunes dans les gymnases vont grandir avec Joachim, avec Lucian, avec tous ces boxeurs-là que le Québec est en train de développer.

M. le Président, je vais faire vite. J’ai hâte de voir… C’est incroyable de voir…

Une voix: …

M. Légaré: Oui, effectivement, mais je vais m’en remettre à Joachim. Mais la suite des événements va être tout aussi spectaculaire. Parce que, si on a eu un parcours assez incroyable, je peux vous dire que, moi, je regarde l’avenir, avec Joachim Alcine, pour la boxe au Québec, la suite va être fascinante à découvrir.

On m’a dit que le prochain combat peut-être serait en mars prochain. M. le Président, en terminant, ça va être évidemment avec impatience qu’on va attendre ce combat-là. Si je l’ai regardé dans mon salon, la dernière fois, j’espère bien être au Centre Bell pour le revoir. Mais, si on attend le prochain combat avec impatience, évidemment c’est encore le roi qu’on s’attend à voir sur le ring, et je veux féliciter M. Alcine pour évidemment le parcours, la victoire, mais j’ai bien hâte au prochain combat au Centre Bell. Moi, je vais être là.

Et félicitations! Mon groupe parlementaire, on te félicite. On est très fiers de voir qu’un boxeur montréalais, un boxeur québécois maintenant fait le tour de la planète. Merci beaucoup, M. le Président.

n(11 h 40)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Vanier. J’inviterais maintenant M. le député de Matane.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: Merci, M. le Président, et permettez-moi, au nom de ma formation politique, au nom de la chef du Parti québécois, de vous dire: Sakpacé Ti-Joa, Moué content oué où! Et le député de Viau sait toute l’affection que je porte envers la communauté haïtienne, ses grandes réalisations. Et vous dire, M. le Président, que Joachim Alcine est un grand Québécois et un grand Québécois qui est fier de ses racines haïtiennes bien sûr, il est fier d’incarner le Québec partout dans le monde. Il faut le voir, dans un ring, amener avec lui le drapeau du Québec et l’amener avec fierté, tout comme le drapeau de la grande nation haïtienne.

Et d’ailleurs une anecdote intéressante, rapportée dans La Presse de juillet dernier, nous indiquait que son épouse, qui l’accompagne ? Marianne, je crois… ils ont nettoyé le drapeau pour qu’il soit présentable devant la population, et je sais qu’ils le font avec beaucoup de protocole et de fierté.

Saluer le champion super-mi-moyen de la WBA. Ce n’est pas rien au Québec, c’est un grand champion. Et c’est le premier champion également du groupe GYM, il faut le dire. Saluer Yvon Michel et son équipe, un fleuron, une entreprise qui est un fleuron au Québec. C’est un travail d’équipe. Saluer l’ensemble de son entourage, de sa famille, de ses collaborateurs. Saluer, il faut le dire également, la communauté haïtienne de Montréal, qui a là une belle occasion de se réjouir, un modèle pour sa jeunesse, un modèle pour toutes ces belles réalisations qu’il faut mettre en valeur. Joachim Alcine, c’est le travail, c’est l’effort, c’est la foi, c’est la famille, c’est un engagement envers l’excellence. C’est un modèle pour la jeunesse haïtienne qui en a bien besoin, c’est un modèle humble également.

Et je veux vous citer quelques éléments qui marquent bien le caractère de Joachim Alcine. Lorsqu’il a gagné, il a dit: Je remercie le Québec, je remercie le bon Dieu. Il a dit également, suite à sa victoire: Je pense aux enfants pauvres et à ces proches restés en Haïti. Il a dit également: Ce n’est pas pour profiter de l’argent mais pour aider les autres. Très peu de sportifs, en 2007, peuvent en dire autant, et il l’a fait. Je le vois avec fierté porter le drapeau du Québec, je le vois avec fierté représenter un sport noble et je le vois également incarner, à la succession de grands leaders haïtiens, une inspiration pour l’ensemble des Québécois.

Vous comprendrez que, de notre côté de la Chambre, plusieurs modèles haïtiens nous ont inspirés, dont Toussaint Louverture, 1804 ? ça vous rappellera des choses dans l’histoire haïtienne. Mais, aujourd’hui, il faut se réjouir que Joachim Alcine, avec toute l’abnégation qu’on lui connaît, avec tout l’effort et le talent, nous dit: Je suis Québécois, je suis fier de l’être, je connais mes racines et je connais ma communauté. Alors, Joachim Alcine, nawé biento, nawé encore.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député de Matane. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Cette motion est adoptée. Alors, M. Alcine, bonne chance pour votre prochain combat. Soignez bien votre main. Bonne chance, M. Michel, aussi.

Mme la vice-première ministre, une motion sans préavis, je pense, que vous avez à nous dire. Alors, à vous la parole.

Demander au gouvernement fédéral
de rendre permanent le transfert de la
taxe d’accise fédérale sur l’essence

Mme Normandeau: Alors, M. le Président, une motion sans préavis que je souhaite présenter conjointement avec mes collègues de Prévost de même qu’Abitibi-Ouest. Alors, vous me permettrez d’en faire lecture:

«Que l’Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de rendre permanent, dans le respect des modalités de l’entente existante, le transfert de la taxe fédérale d’accise sur l’essence dans le but de supporter financièrement les villes et les municipalités du Québec dans leurs efforts visant le renouvellement et le développement de leurs infrastructures.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu’il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: Adopté.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Cette motion est adoptée. Mme la députée de Groulx.

Mme Lapointe (Groulx): Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante, conjointement avec la ministre des Affaires municipales et des Régions et le député d’Abitibi-Ouest.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu’il y a consentement pour débattre de cette question?

Une voix: …

Mme Lapointe (Groulx): Ah! je vais vous donner la motion.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ah bien, moi, je la savais.

Souligner le 50e anniversaire
de la ville de Rosemère

Mme Lapointe (Groulx):«Que l’Assemblée nationale souligne le 50e anniversaire de la ville de Rosemère qui se démarque par son cadre champêtre unique et pittoresque lui ayant valu de nombreuses mentions honorifiques au fil des ans, dont le premier prix provincial de Ville fleurie en 1993, et le Prix d’excellence pour l’architecture du paysage en 1998;

«Que soit également reconnu son statut de ville pionnière en matière de protection de l’environnement en étant l’une des premières villes à contrôler l’utilisation des pesticides sur son territoire.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu’il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: C’était un peu, M. le Président, pour que nous entendions la motion, parce que le consentement est qu’elle soit adoptée sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bien sûr. On pourrait ajouter aussi le golf.

Une voix: …

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, est-ce qu’il y a consentement pour que cette motion soit adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Fournier: Merci, M. le Président. J’avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l’environnement poursuivra l’étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d’inaptitude, aujourd’hui, après les affaires courantes jusqu’à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures et, si nécessaire, lundi le 17 décembre 2007, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l’économie et du travail poursuivra l’étude détaillée du projet de loi n° 41, Loi favorisant la transparence dans la vente de l’essence et du carburant diesel, aujourd’hui, après les affaires courantes jusqu’à 13 heures, à la salle du Conseil législatif. Cette même commission entreprendra l’étude détaillée du projet de loi n° 39, Loi modifiant la Loi sur les forêts et d’autres dispositions législatives, lundi le 17 décembre 2007, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l’aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l’étude détaillée du projet de loi n° 206, Loi concernant la Ville de Saint-Jérôme, aujourd’hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle 1.38 de l’édifice Pamphile-Le May. Cette même commission entendra les intéressés et procédera à l’étude détaillée du projet de loi n° 204, Loi concernant la Ville de Lévis, lundi le 17 décembre 2007, de 10 heures à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et, si nécessaire, de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ça va?

M. Fournier: Oui.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de l’administration publique se réunira en séance de travail le lundi 17 décembre 2007, de 14 heures à 18 heures et, si nécessaire, de 20 heures à minuit, à la salle 1.38 de l’édifice Pamphile-Le May. L’objet de cette séance est de préparer les observations, conclusions et recommandations dans le cadre du mandat de l’Assemblée relativement à l’application de la Loi sur l’équilibre budgétaire.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader.

M. Fournier: Si vous voulez appeler l’article 22, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vais essayer de vous faire ça. 22, vous m’avez dit?

M. Fournier: 22.

Projet de loi n° 32

Prise en considération du rapport
de la commission qui en a fait l’étude
détaillée et de l’amendement de la ministre

Le Vice-Président (M. Chagnon): À l’article 22, l’Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 32, Loi favorisant la gestion rigoureuse des infrastructures publiques et des grands projets, ainsi que l’amendement transmis en vertu de l’article 252 du règlement par Mme la ministre de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor. Cet amendement est déclaré recevable.

Mise aux voix de l’amendement

Est-ce qu’il y a des interventions sur ce rapport ainsi que sur cet amendement? Est-ce que l’amendement proposé par Mme la ministre de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor est adopté?

Des voix: Adopté.

Mise aux voix du rapport amendé

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Est-ce que le rapport, tel qu’amendé, de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 32, Loi favorisant la gestion rigoureuse des infrastructures publiques et des grands projets, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Alors, M. le leader.

M. Fournier: Oui. M. le Président, je vous prierais d’appeler l’article 26 du feuilleton, s’il vous plaît.

Projet de loi n° 58

Adoption

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le ministre du Travail propose l’adoption du projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail relativement aux absences et aux congés…

Une voix: 58.

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le ministre du Travail, il devrait y avoir une motion d’envoi en commission plénière. Alors, M. le ministre du Travail… la motion de M. le ministre du Travail proposant que l’Assemblée se constitue en commission plénière, c’est ce qu’on verra plus tard, j’imagine. M. le ministre du Travail, c’est à vous.

M. Pelletier (Chapleau): M. le Président, on demanderait une suspension, une brève suspension, s’il vous plaît, des travaux de la Chambre.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Nous allons brièvement suspendre les travaux jusqu’à temps que tout le monde se soit bien entendu.

(Suspension de la séance à 11 h 49)

(Reprise à 11 h 50)

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le ministre du Travail, nous vous écoutons.

M. David Whissell

M. Whissell: Alors, merci, M. le Président. Alors, nous voilà donc à la dernière étape du projet de loi n° 58, une loi qui vient modifier la Loi sur les normes du travail en matière d’absences et de congés. Et, M. le Président, c’est avec beaucoup de fierté que je me rends compte qu’on est rendus à cette dernière étape qui va justement venir donner du répit à des gens qui ont, des fois, à vivre des situations qui sont dramatiques, des situations qu’on n’a pas souhaitées. Et, M. le Président, je fais allusion à des gens qui sont victimes d’actes criminels ou qui ont un proche qui a été victime d’un acte criminel. Également, il y a les gens qui vivent la disparition d’un enfant ou encore qui ont à vivre un suicide d’un de leur proche.

Donc, M. le Président, nous avons déjà fait l’étude détaillée en commission parlementaire, nous avons pris en considération, en cette Chambre, le rapport de la commission, et je suis convaincu que les députés de l’opposition vont confirmer mes dires à l’effet que c’est un des rares projets de loi qui a obtenu un aval aussi fort de la population. Et je me permets de vous souligner, M. le Président, qu’on n’a pas eu à faire de consultation en commission parlementaire parce, que, dès l’adoption… dès le dépôt du projet de loi, pardon, les oppositions ont applaudi le geste que j’ai posé, mais également la population. Et là je fais référence aux groupes, aux organismes qui supportent les gens qui sont victimes d’actes criminels, également les organismes qui viennent en aide aux familles, aux gens qui ont à vivre un suicide, également aux gens, aux organismes qui viennent en aide à des familles qui vivent la disparition d’un enfant. Donc, ce fut unanime au niveau de la population, et, aujourd’hui, on peut dire que c’est également unanime au niveau de l’Assemblée nationale.

Je me permets de vous rappeler les grandes lignes du projet de loi, M. le Président, je pense que c’est important de le faire. C’est donc un congé sans solde qui sera permis dans la Loi sur les normes du travail, congé sans solde qui pourra aller de 52 à 104 semaines. Et, dans le fond, c’est des dispositions qui viendront assurer à un travailleur qui a un lien d’emploi avec une entreprise de pouvoir préserver et protéger ce lien d’emploi lorsqu’il y a des situations particulières.

La première, c’est lorsque le salarié lui-même est victime d’un acte criminel qui lui a causé un préjudice grave sur sa personne et qui le rend inapte à effectuer correctement son travail. Alors, dans ce cas, le salarié pourra prendre un congé allant jusqu’à deux ans.

Également, M. le Président, lorsqu’il y a décès de son enfant ou de son conjoint suite à un acte criminel, le conjoint ou le parent pourra également disposer d’une période pouvant aller jusqu’à deux ans de congé sans solde.

Également, lorsqu’un suicide survient dans une famille, et là je parle de son enfant légitime ou de son conjoint, la personne touchée pourra disposer d’un congé pouvant aller jusqu’à un an.

Il y a également les cas de disparition où une famille, un parent a à vivre la disparition de son enfant, eh bien, ce parent pourra avoir une période de répit durant laquelle il pourra chercher son enfant, il pourra participer aux recherches, il pourra également vivre des circonstances qui sont vraiment particulières. Alors, on pourra prendre jusqu’à un an.

M. le Président, il est important de bien comprendre aussi que nous parlons de délai maximal, et les gens iront au gré de leurs capacités, de leurs besoins. Alors, peut-être que, dans certains cas, les gens n’utiliseront pas les dispositions, mais, s’ils en sentent le besoin, eh bien, la société, l’Assemblée nationale aura justement prévu un peu de compassion à leur égard, et nous allons faire en sorte que ces gens vont pouvoir faire le plein d’énergie, régler certains problèmes, accompagner leur enfant vers des thérapies, vers des procédures judiciaires, et, M. le Président, je pense que c’est un grand pas que nous avons franchi au Québec.

Je me permets de vous rappeler que ce sont des dispositions qui n’existent nulle part ailleurs au monde et, je pense qu’on peut le dire avec fierté, encore une fois, la société québécoise, l’Assemblée nationale vient d’innover, et c’est une mesure qu’on peut dire qui est sociale, qui fait preuve de compassion, et même les parties patronales, les représentants des entreprises, malgré qu’il y aura un coût aux entreprises à appliquer de telles dispositions, eh bien, les représentants des entreprises ont salué le geste de l’Assemblée nationale. Donc, c’est près de 5 000 personnes dont nous évaluons le nombre qui pourraient se prévaloir de telles dispositions.

Alors, M. le Président, en terminant, c’est avec beaucoup de fierté que j’ai le sentiment d’avoir livré cette avancée pour la société québécoise. On l’a fait de concert avec mes deux collègues de l’ADQ et du Parti québécois, et je les remercie du fond du coeur pour la compréhension dont ils ont fait preuve.

Et, M. le Président, d’ailleurs, à la dernière étape de ce projet de loi, j’ai un amendement à déposer, que j’ai soumis aux deux oppositions, et cet amendement vise à préciser, conformément à la jurisprudence établie, en cas d’absence du salarié pour cause de maladie ou d’accident, certaines situations permettant à l’employeur d’exiger du salarié qu’il produise un document attestant les motifs de son absence. Alors, M. le Président, je dépose cet amendement qui a fait le consentement des deux partis d’opposition.

Donc, en vertu de l’article 257 du règlement de l’Assemblée nationale, je fais donc motion afin que l’Assemblée se constitue en commission plénière et je sollicite le consentement pour procéder aux écritures.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. Est-ce que la motion de M. le ministre du Travail proposant que l’Assemblée se constitue en commission plénière est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Est-ce qu’il y a consentement pour procéder aux écritures?

Des voix: Consentement.

Commission plénière

Étude de l’amendement du ministre

Le Vice-Président (M. Chagnon): Consentement. Alors, l’amendement de M. le ministre du Travail à l’article 7 (79.2) se lit comme suit:

Dans l’article 7 du projet de loi, modifier l’article 79.2 par le remplacement, à la fin du premier alinéa, de «et, sur demande, lui fournir un document la justifiant» par «. L’employeur peut demander au salarié, si les circonstances le justifient eu égard notamment à la durée de l’absence ou au caractère répétitif de celle-ci, de lui fournir un document attestant ces motifs».

Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Mise aux voix du rapport de la commission

Le Vice-Président (M. Chagnon): En conséquence, le rapport de la commission plénière est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Reprise du débat sur l’adoption

Le Vice-Président (M. Chagnon): Le rapport est adopté. Et nous allons donc poursuivre le débat sur l’adoption. M. le député de Trois-Rivières et leader de l’opposition.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx: Oui. M. le Président, je vous demanderais, dans un premier temps, d’excuser l’absence de mon collègue de Terrebonne, qui devait être en commission. C’est la raison pour laquelle je le remplace aujourd’hui, lors de l’adoption finale.

De notre côté également, très heureux de voir le cheminement du projet de loi n° 58, très heureux de voir qu’il sera adopté à cette Assemblée avant les fêtes. Je partage l’opinion du député de Terrebonne à l’effet que le travail a été bien fait, qu’il y a eu bonne collaboration et cohabitation comme mots à la mode.

Je veux quand même souligner le travail de Pierre-Hugues Boisvenu, qui, vous savez, dans l’optique de son expertise dans ce domaine-là… Je pense qu’il a été une personne-ressource, comme on me l’a bien dit.

Vous savez, dans un dossier comme celui-là, et la période des fêtes nous le rappelle, je pense qu’il doit exister une solidarité dans des dossiers comme celui-là, dans des projets de loi qui appellent à la compassion et justement la solidarité dans notre société. Personne n’est à l’abri que ça nous arrive. Nous sommes, à différentes étapes de notre vie, soit les enfants de, les parents de ou grands-parents de. Ce qui est très clair, c’est que, lorsqu’un des nôtres est touché, je pense qu’il est noble et correct que, dans notre société, on offre la possibilité de prendre de ces moments de répit là, et ça, je pense que c’est à…

Il faut le souligner, on a fait ce travail-là rapidement. On l’a fait en dehors de la partisanerie en plus, parce que ça a été fait dans la stricte objectivité. Alors, je pense qu’il faut saluer ça. Et, de notre côté, nous sommes très heureux, du côté de l’opposition officielle, de voir ce projet-là aller de l’avant, le projet de loi n° 58. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le leader. Est-ce que j’ai d’autres intervenants? Est-ce que j’ai d’autres intervenants? Non.

Mise aux voix

Alors, est-ce que le projet de loi n° 58, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail relativement aux absences et aux congés, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, le projet de loi est adopté. M. le leader.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, M. le Président, je vous prierais d’appeler l’article 24 du feuilleton, s’il vous plaît.

Projet de loi n° 11

Adoption

Le Vice-Président (M. Chagnon): À l’article 24, M. le ministre de la Justice propose l’adoption du projet de loi n° 11, Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales. Y a-t-il des interventions? M. le ministre, alors à vous la parole.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Oui. Je vous remercie, M. le Président. Alors, M. le Président, c’est avec beaucoup de fierté que nous procédons… Et je pense que c’est également le cas pour les députés de l’opposition qui sont présents en Chambre. Le député de Chicoutimi est présent, le député de Saint-Hyacinthe aussi. Nous avons, en commission parlementaire, étudié longuement, puisque, dans le cas du député de Chicoutimi, il a étudié deux fois un certain nombre de dispositions concernant ce projet de loi.

n(12 heures)n

Ce projet de loi, M. le Président, je dois le dire, a d’abord été déposé par mon prédécesseur, le député de Vaudreuil, qui a fait un travail de moine et un travail important dans ce dossier-là, à la fois, évidemment, au sein du ministère, avant que le projet ne soit déposé au Conseil des ministres, lorsqu’il s’est agi d’obtenir la décision du Conseil des ministres de pouvoir déposer le projet de loi, et bien sûr en commission parlementaire, avec, entre autres, le député de Chicoutimi, où beaucoup de travail a été fait à l’étude article par article. Essentiellement, M. le Président ? et donc je veux lui rendre hommage, aujourd’hui, pour le travail qu’il a effectué ? je n’ai eu qu’à suivre dans ses traces, comme d’ailleurs ça a été le cas pour un certain nombre de projets de loi que j’ai déposés lors de cette session. Je n’ai donc eu qu’à suivre dans ses traces et je dois dire qu’elles étaient déjà bien tracées, et c’était facile de suivre son créneau.

Confiscation des produits de la criminalité, juridiction civile. M. le Président, vous n’êtes pas sans savoir que des personnes qui commettent des actes criminels souvent le font pour l’appât du gain, et donc, évidemment, une fois qu’ils ont commis leurs forfaits, se servent des argents qu’ils ont réussi à obtenir soit par le trafic de stupéfiants ou par toutes sortes d’autres crimes, que vous pouvez déceler ou deviner, se procurent des biens suite à la commission de ces crimes, des voitures, des maisons, des bateaux. Il y a une liste infinie de biens que ces gens-là se procurent suite à leurs forfaits. Ils se servent aussi d’un certain nombre de véhicules, de biens pour commettre leurs forfaits. Par exemple, un trafiquant de stupéfiants qui va porter ses stupéfiants lui-même à différents endroits se sert d’une automobile, qu’on appelle en droit criminel un bien infractionnel. Tous ces biens, ces produits, qu’on appelle des produits de la criminalité, qui sont des biens qu’on acquiert avec l’argent du crime, en droit criminel, peuvent être confisqués après qu’une preuve hors de tout doute a été faite devant le tribunal que ce bien dont on veut obtenir la confiscation a été obtenu suite à un forfait criminel. C’est un fardeau de preuve qui est important et c’est un fardeau de preuve que la couronne réussit à renverser souvent et à obtenir des confiscations.

Le gouvernement a choisi, et avec l’accord de l’opposition officielle et avec l’accord de la deuxième opposition, évidemment sous réserve d’un certain nombre d’amendements, le gouvernement a choisi de proposer à la société québécoise que dorénavant le Procureur général puisse obtenir la confiscation de produits de la criminalité devant un tribunal civil, quelquefois par le biais d’une saisie avant jugement, mais toujours par le biais d’un jugement prononcé par un juge d’une cour civile pour la confiscation de ces biens.

L’avantage, M. le Président, du projet de loi que nous adoptons aujourd’hui évidemment est toute la question du fardeau de preuve. Je ne veux pas embêter la population avec des arguties d’avocat, mais il reste que le fardeau de preuve en matière civile est beaucoup moins onéreux, beaucoup moins important, beaucoup moins difficile à accomplir que le fardeau en matière criminelle. De telle sorte que ce projet de loi, M. le Président, prévoit la confiscation des produits de la criminalité devant un tribunal civil, à la condition bien sûr, il va sans dire: en respectant les règles de preuve devant le tribunal civil et tout le régime de droit devant le tribunal civil. Mais c’est sans aucun doute, M. le Président, un pas important qui est fait. Et là c’est important. Ce message-là est important pour toute la société québécoise et pour toute la population: c’est un pas important pour d’abord dissuader les gens, qui commettent des crimes pour l’appât du gain, de le faire. On leur dit: On sera capables d’aller chercher les biens que vous acquérez suite à votre forfait, suite à la commission du crime.

D’autre part, M. le Président, c’est un pas important qui est fait parce que la saisie de ces biens et la confiscation de ces biens seront un jour réalisées, en ce sens qu’on ira chercher des montants d’argent qui sont liés à ces produits et que ces montants d’argent pourront bénéficier à la société québécoise pour des actions qui sont des actions justes, des actions correctes. Exemple: le partage du fruit de ces produits lorsque, par exemple, on en dispose ou on les vend. Le partage donc se fait avec des groupes de prévention du crime, particulièrement des groupes dont la mission est celle de s’intéresser à la jeunesse. Cet argent-là est partagé aussi entre les corps policiers qui font des enquêtes et qui réussissent à confisquer des biens.

Donc, c’est un message important, qui est de nature à rassurer la population. Le gouvernement s’occupe d’aller chercher, entre les mains des criminels, les biens qu’ils obtiennent suite à la commission de leurs crimes. Ça se fait en matière criminelle, ça se fera dorénavant en matière civile, et ce pas-là est un pas important.

Je dois dire, M. le Président, que la province d’Ontario a déjà posé ce geste, puisqu’elle a déposé un projet de loi semblable devant la législature ontarienne. Ce projet de loi a tenu la route constitutionnellement, donc nous n’avons pas de crainte que celui-ci pourra également tenir la route au point de vue constitutionnel. Et c’est essentiellement le message, M. le Président, que je souhaite adresser à la population au moment de l’adoption de ce projet de loi. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. Maintenant, j’inviterais M. le député de Saint-Hyacinthe à prendre la parole.

M. Claude L’Écuyer

M. L’Écuyer: Merci, M. le Président. Je suis très honoré de pouvoir intervenir aujourd’hui, au nom de ma formation politique, sur l’adoption du projet de loi n° 11, la Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales.

Ce projet de loi a fait l’objet d’une assez longue étude détaillée où nous avons passé six heures à poser des questions au ministre et à ses collègues, avec le deuxième groupe d’opposition. En faisant un bref historique du dossier, M. le Président, et en brossant un portrait d’ensemble des produits d’activités illégales et de l’économie clandestine au Québec et au Canada, disons d’abord qu’en 1999 il y a eu un rapport du Vérificateur général du Canada qui nous a montré l’importance de l’économie clandestine, de l’économie criminelle au pays. Il a chiffré à environ 4,5 % du produit intérieur brut total, ce qui correspond à plusieurs dizaines de milliards de dollars, le chiffre d’affaires à l’échelle nationale. Bien qu’il ne s’agisse là que de chiffres sur lesquels il est permis d’avoir certaines réserves, il exprime quand même une tendance qui démontre la puissance économique des organisations criminelles et la disponibilité des fonds, comme je l’ai souligné lors des étapes précédentes de l’adoption de ce projet de loi. C’est pourquoi, M. le Président, nous devons tout mettre en oeuvre afin de lutter contre ces organisations. Et nous croyons, du côté de l’opposition officielle, que ce projet de loi vient appuyer cette lutte en instituant une confiscation civile des biens qu’on peut qualifier de biens teintés et contaminés.

Il faut souligner qu’il ne s’agit en fait pour le Québec que de rejoindre l’Ontario, l’Alberta, le Manitoba, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique dans le concert des provinces qui se sont donné des moyens supplémentaires pour faciliter la saisie des biens mal acquis. Depuis 1993, le gouvernement fédéral s’est doté d’une loi sur l’administration des biens saisis, qui, bien que quelque peu différente du présent projet de loi, contient plusieurs similitudes.

Comme j’ai eu l’occasion de l’exprimer, M. le Président, lors de l’adoption de principe, ma formation politique appuie ce projet de loi mais souhaite ardemment que la mise en application de cette loi se fasse avec la plus grande prudence, afin que cette demande de confiscation civile de biens provenant d’activités illégales, de bien utilisés dans l’exercice de telles activités ne soit pas une procédure de règlement de comptes ou de deuxième chance pour un procureur qui n’a pas réussi à faire condamner l’accusé ou le contrevenant. Nous ajoutons que nous avons donné notre accord concernant ce projet de loi, car nous comprenons que l’annexe I donne la liste des lois du Québec où des infractions pénales prévues à cette loi peuvent être considérées comme des activités illégales donnant ouverture à l’application de la confiscation des biens acquis à la suite de ces activités illégales. Cependant, il faudra que ces décideurs soient convaincus que ces activités illégales ont procuré un gain économique appréciable au propriétaire, possesseur ou détenteur de ces biens ou instruments. Les mots importants sont «ont procuré un gain économique appréciable au propriétaire, possesseur ou détenteur», donc il y a une notion d’évaluation.

n(12 h 10)n

Nous croyons que le Procureur général, avant d’accepter de déposer une demande de confiscation, devra évaluer le gain économique appréciable afin d’éviter des procès longs et coûteux, qui ne rapportent rien. Ainsi, ces biens issus des produits d’activités illégales conservent ce caractère en quelque main qu’ils passent. Cette approche plus proactive en cette matière permettra de combattre davantage ce remploi des produits d’activités illégales.

Il est toujours choquant de mettre fin à une enquête policière ou d’un inspecteur lorsqu’il se trouve devant un blocage juridique ou lors d’une situation flagrante de biens provenant d’activités illégales ou utilisés dans l’exercice de telles activités, souvent à cause d’un blocage, soit d’un prête-nom, d’un écran juridique ou d’un voile juridique corporatif. Ces blocages sont contrés par la notion de caractère fictif ou simulé de la présomption prévue à l’article 10. Cependant, M. le Président, ce projet de loi, à l’article 9, prévoit qu’un propriétaire qui prouve qu’il ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement connaître, au moment de l’acquisition, ce, entre guillemets, M. le Président, caractère de ce bien, à savoir qu’il s’agit d’un produit d’activités illégales, pourra présenter une défense de bonne foi sur ces biens et ne sera pas affecté par cette demande de confiscation.

Le Procureur général pourra aussi utiliser ce que je peux appeler la technique du bilan prévue au projet de loi, à l’article 11, et prouver que, lorsqu’il existe une disproportion marquée entre les revenus légitimes du défendeur et son patrimoine, son train de vie et l’un et l’autre des biens visés par la demande de confiscation seront présumés être des produits d’activités illégales s’il fait la preuve que le défendeur participe fréquemment à des activités illégales qui sont de nature à lui procurer un avantage économique, ou participe aux activités illégales dans une organisation criminelle au sens du Code criminel, ou s’il est une personne morale dont l’un des administrateurs ou dirigeants participe aux activités illégales d’une organisation criminelle au sens du Code criminel, ou une personne morale dans laquelle une personne qui pratique de telles activités détient une participation importante.

M. le Président, ma formation politique se réjouit du fait que les produits visés pourront faire l’objet d’une aliénation, et, à la suite de cette aliénation ou de cette vente de ces biens, ceux-ci seront partagés, en tout ou en partie, avec l’un ou l’autre des ministères ou organismes, dont le Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels et les organismes communautaires dont l’objet principal est la prévention d’activités illégales, mais notamment auprès de la jeunesse et, entre autres, auprès d’autres organismes de même nature.

M. le Président, comme dernier point, je reviendrai sur la proposition que j’ai soumise au ministre, à quelques reprises déjà, en relation avec l’article 27 de cette loi. Si on prévoit que le ministre fasse état de la partie du rapport annuel de son ministère qui traite des produits et amendes issus de la confiscation, de leur destruction, affectation et de leur partage, mais nous souhaitons, M. le Président, du côté de l’opposition officielle, que cela aille plus loin. Dans un souci de grande transparence dans l’administration et l’affectation de ces fonds-là, une audition du ministre ou des représentants de son ministère devant la Commission des institutions ou la Commission de l’administration publique serait à notre avis fort souhaitable. Cela pourrait se faire annuellement et dans un délai plus long mais balisé. Que ce soit quelque chose de plus précis que seulement lors de l’étude des crédits du ministère, où le temps est très limité pour aborder une foule d’autres sujets, nous apparaît être quelque chose de tout à fait intéressant. Je sais que le ministre a pris bonne note de ma remarque et qu’il l’a retenue et je l’apprécie grandement. J’espère maintenant qu’il donnera suite à cette idée, que cette idée puisse avancer, au plus grand bénéfice de la transparence, pour les citoyens et pour nous-mêmes, car nous pourrions poser alors bien d’autres questions.

Je remercie encore une fois, M. le Président, tous mes collègues et les membres de la commission et je veux simplement rappeler l’appui de l’opposition officielle à ce projet de loi important. Nous espérons qu’il sera adopté le plus vite possible, dans le meilleur intérêt des citoyens du Québec. Merci beaucoup, M. le Président, de votre attention.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. J’inviterais maintenant M. le député de Chicoutimi à prendre la parole.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Je vais d’abord rassurer mon collègue; effectivement, il sera adopté assez rapidement parce que je serai le dernier, je pense bien, à parler sur ce projet de loi.

M. le Président, je vais vous référer à mes commentaires, que j’ai faits lors de la prise en considération du rapport de la commission, en ce qui concerne, entre autres, les remerciements que j’ai faits à mes collègues, le député de Mercier ? vous connaissez bien la commission ? les membres du cabinet, le ministre, le critique de l’ADQ et tous les autres membres de la commission, là, qui ont fait, je pense, un bon travail législatif. Je l’ai dit aussi à toutes les étapes.

Effectivement, c’est un projet de loi que nous avions étudié lors d’une législature antérieure, et je pense que le ministre a fait un beau geste de souligner le travail qu’avait fait l’ancien ministre de la Justice dans ce dossier. Et je tiens aussi à joindre ma voix pour le plaisir aussi qu’on a eu en commission parlementaire, ensemble, dans les 24 premiers articles, et où le coeur du projet de loi se trouvait. Et, je tiens à le rassurer, le travail qu’on a fait a été utile parce que, sauf quelques exceptions de terminologie, l’ensemble des amendements que nous avions adoptés ensemble ont été repris lors du projet de loi.

Donc, ce travail a été utile, nous avons fait oeuvre utile, et j’en suis bien heureux pour lui. Alors, je tiens à le souligner; vous dire aussi que je suis fort heureux du résultat final, du respect ? et c’est ce que j’ai rappelé lors de la prise en considération ? du caractère exceptionnel de ces mesures mais en même temps du moyen additionnel qu’on donne à nos corps policiers et à l’État afin de lutter efficacement contre le crime sous toutes ses formes. Donc, je suis fort heureux qu’on soit rendus à l’étape finale. Et, comme vous le savez, en plus ce projet de loi dispose d’une formidable disposition de mise en vigueur dont j’ai été, je crois, le père, M. le Président…

Une voix: L’initiateur.

M. Bédard: …l’initiateur et qui se retrouve maintenant dans plusieurs projets de loi, en tout cas dans tous les miens, sans exception.

Une voix: Le géniteur.

M. Bédard: Je vais me limiter au père ? et «l’initiateur»; j’aime encore mieux. Et qui se retrouve maintenant, oui, dans tous mes projets de loi mais dans d’autres projets de loi et qui fait en sorte que de bonnes lois qu’on adopte, malgré le changement de gouvernement ou même parfois de ministre, vont être appliquées dans le temps, donc que les articles de mise en vigueur ne laissent pas maintenant la faculté ou la discrétion à l’Exécutif d’adopter ces projets de loi par décret, mais plutôt maintenant elle oblige une mise en vigueur totale à des dates précises. C’est ce qui fait en sorte que ce projet de loi trouvera son application dans un délai limite qui, si je me souviens bien, est l’automne 2008, je pense. Alors, c’est ce que nous avons mis comme délai.

Donc, à ce moment-là, assurément tout le projet de loi entrera en vigueur, et ce sera un moment utile, je pense, pour ceux et celles qui auront à l’appliquer. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Chicoutimi. Est-ce qu’il y a d’autres intervenants?

Mise aux voix

Sinon, il ne me reste plus qu’à vous demander si le projet de loi n° 11, Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Il est adopté. Puisque le projet de loi est adopté, je voudrais revenir sur une demande de consentement qui concerne l’avis donné concernant la Commission sur l’aménagement du territoire. Il y a eu une omission, et cette omission-là pourrait être corrigée rapidement, en vous demandant, par exemple, s’il y a consentement pour déroger à l’article 40 des règles de fonctionnement concernant le délai de convocation pour l’étude, en commission, des projets de loi d’intérêt privé. Consentement? Consentement.

Alors, je vous remercie. M. le leader.

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Alors, M. le Président, je vous prierais d’appeler l’article 23 du feuilleton, s’il vous plaît.

Projet de loi n° 46

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l’étude détaillée

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l’article 23, l’Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 46, Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique. Est-ce qu’il y a des interventions? M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Claude L’Écuyer

M. L’Écuyer: Merci, M. le Président. C’est un plaisir pour moi de prendre la parole, aujourd’hui, sur le projet de loi n° 46.

Nous sommes d’abord très heureux que le gouvernement ait acquiescé à la demande des partis d’opposition de tenir des consultations en recevant devant les parlementaires les trois ordres comptables du Québec concernés par le présent projet de loi. Nous avons pu déposer un certain nombre de questions à tous ces acteurs concernés, et le travail qui en a suivi n’en a été qu’amélioré. Nous avons eu à traiter d’un projet de loi assez court mais substantiel, qui va désormais permettre aux comptables généraux licenciés du Québec et aux comptables en management accrédités qui sont titulaires d’un permis de comptabilité publique délivré par leur ordre professionnel et qui porteront le titre d’auditeur d’exercer la profession de comptabilité publique.

n(12 h 20)n

Comme je l’ai dit lors de l’adoption du principe, nous croyons qu’il s’agit là d’une très bonne chose, car c’est une demande légitime que les CGA et les CMA attendent depuis de nombreuses années. J’aurai cependant l’occasion de parler plus longuement, lors de l’adoption finale. Je tiens simplement à rappeler que, comme le Québec est la dernière province canadienne où les comptables agréés, CA, ont encore l’exclusivité de la comptabilité publique, il était nécessaire de rattraper le retard accumulé. Je veux aussi rappeler que malheureusement le projet de loi n’a pas récolté l’unanimité au sein des ordres comptables, mais il a eu un large consensus sur le fait que, dans le dossier de la comptabilité publique, il y avait un pas à faire et un pas important.

Donc, sur le principe, il y a eu unanimité, mais, sur la façon de mettre en application le principe, sur les modalités il n’y a pas eu unanimité, quoiqu’un consensus. Je trouve très dommageable que nous n’ayons pas bénéficié de cette unanimité et j’espère que, malgré les réticences qu’ont manifestées les CMA, l’équilibre et le consensus plutôt fragile entre les trois ordres comptables ne s’en retrouvera pas affecté. Je fais le souhait qu’il y ait même, dans l’avenir, un rapprochement pour que l’ensemble des citoyens puissent en bénéficier et qu’ils jouissent d’un meilleur service. Malgré tout, on règle un problème qui remonte à très longtemps et que, malgré quelques divergences, le principe a été salué par tous. Cela a exigé quelques petits sacrifices de part et d’autre, mais nous sommes aujourd’hui, à l’avant-dernière étape de notre travail de parlementaires, où nous donnons notre appui à cette belle et nécessaire initiative.

Je tiens donc, en terminant, à remercier tous les parlementaires qui ont participé au travail en commission parlementaire, où nous avons fait progresser et où nous avons pu bonifier ce projet de loi. Merci, M. le Président, de votre écoute.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député de Saint-Hyacinthe. J’inviterais maintenant M. le député de Dubuc à prendre la parole. M. le député de Dubuc.

M. Jacques Côté

M. Côté: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, on se souviendra que ce projet de loi a été déposé pour se conformer à l’avis sur le comité de l’Accord du commerce intérieur.

Dorénavant, comme mon collègue l’a souligné, les trois ordres comptables, c’est-à-dire les CA, les CMA et les CGA, pourront désormais pouvoir exercer la comptabilité publique, naturellement sous certaines conditions. Nous savons tous aussi, lorsque nous avons eu l’occasion d’entendre les trois ordres en commission, que les comptables en management accrédités, quoiqu’ils étaient d’accord avec le fond du projet de loi, n’étaient pas d’accord avec la forme du projet de loi. Et j’aurais voulu que la comptabilité publique soit définie au Code des professions plutôt qu’elle demeure définie dans la Loi sur les comptables agréés. Naturellement, ils sont déçus, l’ordre est déçu de cette situation, mais le projet de loi quand même apporte une grande amélioration, c’est que désormais ce problème de comptabilité publique sera réglé. Moi, ce que je peux faire à ce stade-ci, je veux simplement demander la collaboration des CMA parce que je suis convaincu qu’avec le temps, avec l’usage du temps, ils verront que cette loi est une bonne loi, qu’elle leur permettra d’avoir un champ d’exercice beaucoup plus large qu’ils ne l’avaient avant parce qu’ils ne pouvaient pas faire la comptabilité, la vérification d’une compagnie, d’une personne morale, quoiqu’ils pouvaient le faire pour les municipalités ou pour les commissions scolaires. Mais là ils auront le droit de le faire, toujours naturellement à condition d’avoir la formation requise et les permis de leur ordre professionnel.

Les trois ordres auront à travailler ensemble, M. le Président, et c’est ce qui est très important. Elles auront à faire des réglementations, elles auront à proposer leur réglementation, de soumettre la réglementation sur la formation, sur l’exercice de ce champ d’activité entre elles, et je pense que ce sera important qu’elles soient capables de se parler, surtout de dialoguer ensemble.

Une autre chose qui est importante, c’est que l’Office des professions qui chapeaute les ordres professionnels aura un rôle à jouer important, et je suis convaincu qu’elle le fera avec tout le professionnalisme dont elle est capable, parce que le rôle de l’office va être très important compte tenu des petites réticences qu’il y avait eu avec les différents ordres de comptables.

Je voudrais, en terminant, M. le Président, dire merci, merci à tous mes collègues, merci à ceux qui ont travaillé en commission parlementaire parce que je crois que nous avons quand même là un bon projet de loi, une bonne loi ? que nous aurons une bonne loi, parce qu’elle n’est pas encore adoptée. Et je voudrais aussi leur assurer de toute ma collaboration, remercier également les trois ordres comptables qui ont comparu devant nous, qui ont expliqué leurs positions, qui ont été capables de nous dire ce qu’ils pensaient du projet de loi. Et je pense qu’avec les amendements qui ont été proposés nous aurons, comme je vous l’ai dit tout à l’heure, un excellent projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député de Dubuc. Est-ce qu’il y a d’autres intervenants?

Mise aux voix du rapport

Puisqu’il n’y a pas d’autre intervenant, il convient en fait que je vous pose la question suivante: Est-ce que le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 46, Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté? Alors, adopté. M. le leader.

M. Pelletier (Chapleau): Oui. M. le Président, je vous demanderais d’appeler l’article 8 du feuilleton, s’il vous plaît.

Projet de loi n° 60

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Chagnon): À l’article 8 du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique propose l’adoption du principe du projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la police. Je sais que M. le ministre était à donner une interview juste dans ces secondes-ci. Il m’a demandé si on pouvait l’attendre pour commencer. Si j’ai votre consentement, je pourrais suspendre en attendant.

Une voix: …

Le Vice-Président (M. Chagnon): O.K. Alors, nous allons vous écouter, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Tout simplement pour dire que j’ai discuté justement avec M. le ministre de la Sécurité publique. La Loi sur la police, pour le principe, nous serons pour. Nous espérons peut-être refaire l’exercice, que nous avons réussi pour le projet de loi n° 9, c’est-à-dire entendre des parties et réussir à bonifier le projet de loi.

Il y a trois volets à ce projet de loi là qui nous semblent importants: des modifications à la Loi sur la police concernant les policiers, le code de déontologie des travailleurs au niveau des agents de la faune et les ententes avec les municipalités. On sait que les ententes avec les municipalités pour avoir des services policiers sur leur territoire ont fait l’objet de quelques manchettes cet automne, donc nous allons être attentifs pour bonifier ce projet de loi là qui nous semble, à tout le moins, un bon projet de loi.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie beaucoup, Mme la députée de Lotbinière. Est-ce qu’il y a d’autres intervenants? M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je terminerai avec vous, M. le ministre. M. le député de Dubuc, je vous cède la parole.

M. Jacques Côté

M. Côté: Alors, M. le Président, en 2006, le ministre de la Sécurité publique avait déposé le projet de loi n° 62, la Loi modifiant ? justement ? la Loi sur la police. Le ministre déclarait, dans son communiqué d’alors, et je le cite: «Le gouvernement du Québec a toujours privilégié la collaboration avec les représentants des milieux municipal et policier. Le projet de loi déposé aujourd’hui témoigne de cette ouverture en répondant à des préoccupations soulevées par les partenaires [politiques] et municipaux. Il faut continuer à travailler ensemble et intensifier cette collaboration pour accomplir le mandat qui nous est confié, soit celui d’assurer la sécurité de la population du Québec.»

Je pense que le ministre n’avait pas compris tout à fait, à ce moment-là, M. le Président, la collaboration, le sens de la collaboration avec les représentants du milieu policier. C’est peu dire que ce projet de loi n’avait pas été tellement bien accueilli par les différentes associations de corps policiers, ce qui eut comme conséquence que ce projet de loi est mort au feuilleton. Le ministre de la Sécurité publique a redéposé, il y a quelques jours, un nouveau projet de loi portant le numéro 60, avec des amendements. C’est l’objet de l’adoption de principe à laquelle nous procédons aujourd’hui. Il semble que le ministre ait mieux compris maintenant le sens de cette collaboration et ait entendu les policiers puisque le projet de loi contient plusieurs amendements en rapport avec le projet initial. Et, contrairement à ce que la porte-parole de l’ADQ voulait, soit une adoption avant Noël, nous avons pris le parti des associations de policiers qui nous ont confirmé qu’elles ne voulaient pas procéder de cette façon mais plutôt prendre le temps de bien faire les choses. C’est elles qui demandent. Ce qu’elles demandent, c’est ce qu’on fait en partie aujourd’hui, c’est-à-dire soit d’adopter le principe de la loi dans le but de faire les deux prochaines étapes, soit les consultations et l’étude détaillée, en début d’année 2008, afin de pouvoir adopter le projet de loi dès la reprise des travaux de l’Assemblée nationale, en mars 2008.

D’ailleurs, ces demandes ont été adressées aux députés. Nous sommes donc heureux de voir que nous franchissons, aujourd’hui, la première étape. Reste maintenant à savoir si le ministre consentira pour procéder aux prochaines étapes. Ceci repose maintenant sur lui.

Quant au projet de loi, M. le Président, en ce qui concerne la permission qui est donnée aux municipalités de conclure entre elles des ententes relatives à la fourniture de services de détention ou de transport de prévenus ainsi qu’à l’utilisation commune de certains équipements, de locaux ou d’espaces par leurs corps de police respectifs, nous ne pouvons qu’être d’accord avec ces modifications à la loi puisqu’elles permettront à ces municipalités de partager certains coûts tout en tenant compte de la capacité de payer des contribuables concernés.

Sur la mise à jour du plan d’organisation policière nous avons plusieurs questionnements, et la commission parlementaire qui aura lieu nous donnera l’occasion d’interroger le ministre à cet effet et d’avoir l’opinion de ceux et celles qui se présenteront devant nous.

n(12 h 30)n

Sur l’article 117, qui traite de l’incompatibilité de certaines fonctions avec celle de policier, encore là il y aura des choses à éclaircir.

Pour ce qui est de l’autorisation de pouvoir détenir un permis d’alcool pour vendre ou servir dans le domaine de la restauration, les associations de police avaient demandé que la notion d’hébergement soit incluse dans le projet de loi. Le ministre, à ce moment-là, devra nous donner des réponses à cet effet.

Le ministre n’a pas acquiescé à la demande des policiers d’annuler ou de modifier le premier alinéa de l’article 119 de la Loi sur la police. Il s’agit de la destitution automatique du policier reconnu coupable d’un acte criminel pur, sans aucun recours. Pour les policiers, cet article constitue une injustice flagrante par rapport aux autres officiers de justice. Et, toujours selon les policiers, on devrait laisser au tribunal compétent le soin de déterminer selon les circonstances de chaque cas si la destitution est la sanction appropriée, comme les autres officiers de justice.

Je sais que cet article indispose fortement les policiers, puisque ceux-ci soutiennent qu’il viole la Charte des droits et libertés. Le ministre aura à nous répondre, mais surtout de nous expliquer pourquoi il n’a pas donné suite à ces recommandations des différentes associations de policiers. Je sais qu’actuellement une cause est actuellement devant la Cour suprême, et peut-être que le ministre préfère attendre ce jugement. De toute façon, nous aurons l’occasion de l’entendre.

Il en est de même du deuxième alinéa de l’article 119, sur la police, qui n’est pas modifié par la présente loi mais qui avait fait l’objet de plusieurs demandes de modification. Pourquoi le ministre a-t-il laissé de côté une modification possible? Rappelons que cet article édicte que doit faire l’objet d’une sanction disciplinaire tout policier qui a été reconnu coupable d’une infraction criminelle mixte, à moins qu’il ne démontre que des circonstances particulières justifient une autre sanction. Pourquoi n’a-t-on pas apporté les amendements demandés?

Il est évident, M. le Président, que les modifications proposées par le ministre doivent garantir au policier le droit de se faire entendre, lui garantir une défense pleine et entière comme l’ensemble des citoyens. On exige beaucoup plus du policier que du simple citoyen. Son comportement doit donner l’exemple, il doit agir avec beaucoup de rigueur et de professionnalisme, autant dans son travail que lorsqu’il est à l’extérieur de son travail. Je ne doute pas un seul instant qu’un comité de discipline ayant à juger de la conduite d’un policier tiendrait compte de ces exigences. Quelle que soit la décision, le policier aurait au moins le droit d’être entendu. Le policier acceptera toujours d’être traité sévèrement. C’est un prérequis pour pouvoir bénéficier de la confiance du public.

Comme je l’ai dit au début, le projet de loi fait en sorte que ne soit plus incompatible l’exercice d’une activité qui exige de la Régie des alcools, des courses et des jeux un permis de restaurant pour servir ou pour vendre de l’alcool. C’est une disposition qui était demandée par les différentes associations de policiers, et elle va dans le sens de cette demande. Toutefois, M. le Président, nous aurons des questions à poser au ministre de la Sécurité publique en ce qui concerne certaines catégories de permis. Nous verrons alors si cette modification est trop restrictive.

Nous saluons d’autre part des modifications à la loi qui suppriment l’obligation de dénonciation d’un policier pour le comportement d’un autre policier susceptible de constituer une faute disciplinaire, tout en soumettant toutefois à l’appréciation du directeur de police et du Directeur des poursuites criminelles et pénales toute allégation criminelle contre un policier afin d’évaluer si elle est frivole, portée de mauvaise foi, sans fondement ou pouvant donner lieu à un abus de procédure. Des policiers avaient demandé le droit, lorsqu’ils sont requis comme témoins relativement à une plainte portée contre un autre policier, d’être assistés par un avocat, et l’article 262 de la Loi sur la police sera modifié pour leur accorder ce droit.

Enfin, M. le Président, le présent projet de loi constitue le Conseil des services de police du Québec. Ce conseil sera composé notamment des représentants des municipalités. Il donnera son avis au ministre de la Sécurité publique sur toute question relative aux services policiers qui sont rendus à travers tout le Québec, particulièrement sur les besoins de la population, sur les orientations, les priorités et des adaptations nécessaires relativement à ces services, toujours en tenant compte des standards de qualité. À l’heure où plusieurs municipalités se plaignent des services rendus, ce conseil aura sûrement sa place et il jouera un rôle important dans les évaluations à faire et les solutions à proposer.

Enfin, les agents de la faune seront soumis aux règles concernant la déontologie policière. Le commentaire entendu à ce sujet est qu’ils auraient bien aimé que le ministre revoie leur formation. Malheureusement, le projet de loi ne dit mot à ce sujet. M. le Président, avec la présentation de ce projet de loi, le ministre manifeste une ouverture aux différentes demandes des policiers. Il y a cependant encore beaucoup de questionnement, de situations qui n’ont pas été réglées, particulièrement à l’article 199 de la loi. Ce sera l’occasion pour nous, législateurs, d’entendre en commission parlementaire les personnes, groupes, associations impliquées par les modifications de cette loi. Et nul doute que ces commentaires nous éclaireront sur d’éventuels amendements à proposer audit projet de loi. D’ici là, nous voterons en faveur de l’adoption du principe de ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député de Dubuc. J’inviterais M. le député de Saint-Laurent et ministre de la Sécurité publique à prendre la parole.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Oui, brièvement, M. le Président. D’abord, permettez-moi de dire que je suis très à l’aise de déposer ce projet de loi et d’en faire l’adoption de principe aujourd’hui, puisque vous-même, qui m’avez précédé au ministère de la Sécurité publique, avez travaillé ces questions-là de façon importante, je le sais, et avez même préparé le dépôt du précédent projet de loi que nous avions déposé lors de l’ancienne législature, et je sais que vous y avez travaillé de façon active et dévouée, et je vous rends hommage.

Je veux simplement signaler aux membres de l’opposition au pluriel, l’opposition officielle et la deuxième opposition, qu’il est évident que le dépôt du projet de loi, l’appel par le leader aujourd’hui de son adoption de principe engagent le gouvernement dans un processus qui va mener à l’adoption du projet de loi. Et je veux rassurer toutes les parties qui sont intéressées par ce projet de loi, c’est la volonté ferme du gouvernement de faire adopter le projet de loi. On ira en commission parlementaire, puisque le Parti québécois a souhaité que nous allions en commission parlementaire pour entendre des groupes. Nous allons le faire, puisque de toute façon, adopter ce projet de loi, un, deux, trois, à cette session-ci aurait requéri… aurait requis ? excusez la fatigue de la fin de session ? l’unanimité des parlementaires.

Je veux, en terminant, dire que je suis assez satisfait d’entendre le député de la deuxième opposition dire qu’il est d’accord avec le retrait de l’obligation de dénonciation de la faute disciplinaire, puisque c’est son parti qui l’avait introduite alors qu’ils étaient au pouvoir, il y a à peine quatre ans, et ils ont changé d’idée. Alors, peut-être qu’ils ont attrapé la maladie du leader de l’opposition officielle: on change d’idée. Mais, dans ce cas-là, c’est une idée qui nous profite, alors je veux exprimer ma satisfaction. Alors, je vous remercie, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. Alors, est-ce qu’il y a d’autres intervenants? Est-ce que le principe du projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la police, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Pelletier (Chapleau): Alors, M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Cette motion est adoptée. M. le leader.

M. Pelletier (Chapleau): M. le Président, je vous prierais d’appeler l’article 25 du feuilleton.

Projet de loi n° 45

Adoption

Le Vice-Président (M. Chagnon): À l’article 25, M. le ministre de la Justice propose l’adoption du projet de loi n° 45, Loi modifiant la Loi sur le Barreau et le Code des professions. Est-ce qu’il y a des interventions? M. le ministre.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Oui. M. le Président, compte tenu de l’heure, évidemment je vais être très bref à l’étape de l’adoption du projet de loi n° 45. C’est un projet de loi qui a été déposé par le gouvernement et qui concerne un certain nombre de mesures qui sont adoptées et modifiées à la fois dans la Loi sur le Barreau… bien, en fait, dans la Loi sur le Barreau, mais certaines auront des effets dans le Code des professions.

Qu’il me soit simplement permis de signaler que j’ai personnellement reçu et rencontré le bâtonnier du Québec, Me Michel Doyon, de même que le vice-président du Barreau du Québec, Me Gérald Tremblay, qui m’ont instamment prié de déposer ce projet de loi à cette session-ci et de favoriser son adoption.

Je dois remercier le député de Saint-Hyacinthe de même que le député de Dubuc, qui ont contribué à faire en sorte qu’aujourd’hui nous puissions procéder à l’adoption du projet de loi n° 45, qui essentiellement, M. le Président, reconnaît le statut d’avocat à la retraite pour un avocat qui aurait souhaité cesser de pratiquer mais qui souhaiterait par contre être reconnu comme étant un avocat à la retraite. Ce projet de loi confirme cette disposition.

Le projet de loi amende aussi le Code des professions, M. le Président, pour favoriser la célérité des enquêtes en matière disciplinaire et également introduit un amendement important qui permettra à des gens qui siègent en comité de discipline ou au syndic de rejeter des demandes de la part d’administrés ou de gens qui souhaiteraient se plaindre mais qui portent des plaintes qui pourraient être jugées comme étant vexatoires, dilatoires et inutiles, il permettra donc de rejeter ces demandes-là.

Je pense que c’est un projet de loi qui emporte évidemment l’assentiment du Barreau du Québec et qui ne met d’aucune façon en péril l’intérêt du public et la protection du public. Alors, je le soumets pour adoption, M. le Président. Je vous remercie.

n(12 h 40)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres intervenants? Oui, bien sûr. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Claude L’Écuyer

M. L’Écuyer: Merci, M. le Président. Je suis très honoré de pouvoir intervenir, aujourd’hui, au nom de ma formation politique, sur l’adoption finale du projet de loi n° 45, la Loi modifiant la Loi sur le Barreau et le Code des professions. Je tiens à remercier tous ceux qui ont participé à nos travaux dans ce dossier, soit mes collègues de l’opposition officielle qui m’ont accompagné, les députés de la deuxième opposition ainsi que le ministre de la Justice et ses collègues.

Comme l’a dit le ministre, ce projet de loi vient d’abord créer une nouvelle catégorie de membres du Barreau, celle des avocats à la retraite, en prévoyant que ceux-ci pourront utiliser le préfixe de «Me», ou «maître», avant leur nom, tout en le faisant suivre par le titre «avocat à la retraite». Comme nous l’avons dit précédemment, nous appuyons cette belle marque de reconnaissance envers ceux qui ont exercé la profession pendant des décennies.

Et, quand je travaille ce projet de loi, M. le Président, je ne peux m’empêcher de penser à certains de mes collègues, et plus particulièrement à un de mes collègues, Me Jean-Pierre Bousquet, qui a consacré sa vie à sa profession et qui fut bâtonnier à la section du Barreau Richelieu, qui a toujours été au service de ses clients et qui maintenant enseigne le droit à la faculté de l’Université de Sherbrooke. Je pense qu’il va de soi que ces avocats qui ont pratiqué toute leur vie, et le tout dans un souci de reconnaissance, puissent utiliser le titre d’«avocat à la retraite» une fois leur carrière terminée. Cela va permettre quand même à des gens de notre société qui ont toujours oeuvré dans le domaine de la justice de pouvoir bénéficier en fait d’une certaine renommée que je crois, encore une fois, pleinement méritée.

Maintenant, M. le Président, je crois qu’il s’agit d’une suite logique, du retour du balancier de permettre à un avocat âgé de 55 ans ou plus et qui désire ne plus exercer la profession, de pouvoir continuer à être inscrit au tableau de l’ordre à titre d’avocat à la retraite.

Je voudrais aussi féliciter tous ceux et celles qui ont oeuvré à faire avancer ce dossier. Je pense particulièrement aux membres du Barreau, qui ont travaillé très fort. Il s’agit d’un dossier qu’ils avaient soulevé il y a un certain temps, et je suis très heureux pour ces gens, qui voient aujourd’hui leurs efforts récompensés.

M. le Président, je me réjouis des amendements que le ministre a apportés au projet de loi concernant la quérulence. C’est une problématique qui revêt, pour moi, un très grand intérêt et qui me tient à coeur. Ceux qui ont une tendance maladive à rechercher les querelles et à tenter de déstabiliser ou d’embourber le système judiciaire ne doivent pas avoir un droit illimité de présenter des requêtes abusives ou frivoles. Ce n’est certainement pas sur ces bases que nous voudrions bâtir un système solide, juste et équitable. Les gens qui ont une soif insatiable des débats contradictoires et sans issue et des confrontations judiciaires peuvent, en multipliant les recours judiciaires, faire traîner les dossiers en longueur jusque parfois plusieurs années. Ce n’est pas juste envers les autres citoyens qui utilisent les mécanismes judiciaires à bon escient pour des réelles questions de justice et qui ne s’engagent pas dans des guérillas judiciaires. Le message lancé par la seconde partie de ce projet de loi nous apparaît clair: nous ne voulons pas d’un système judiciaire ou d’une discipline au sein des ordres professionnels qui soit épuisé par la quérulence. Nous voulons que nos institutions remplissent leur mandat, qu’elles soient efficaces et équitables pour le plus grand nombre de citoyens.

Je profite de l’occasion pour aborder, comme je l’ai déjà fait, un sujet connexe à la quérulence, ce que j’appellerais son cousin germain. Le SLAPP, «strategic lawsuit against public participation» ou poursuite stratégique contre la mobilisation publique, constitue un phénomène tout aussi inacceptable que la quérulence en matière de justice. Nous savons que cette pratique, qui s’est largement développée aux États-Unis d’abord, a fait l’objet d’un certain nombre de législations de l’autre côté de la frontière. On sait qu’ici, au Québec, il y a eu un certain nombre de cas de poursuite abusive qui ont soulevé l’inquiétude de bien des groupes. Un comité s’étant penché sur le sujet a remis son rapport au ministère de la Justice, qui l’a rendu public le 6 juillet dernier. Je recommande que des actions concrètes soient prises afin de protéger la mobilisation publique. Nous espérons donc, du côté de l’opposition officielle, que le ministre agisse sans trop tarder dans ce dossier, qu’il aille de l’avant avec soit une réforme du Code de procédure civile à cet effet ou soit un projet de loi, mais nous voulons sentir une véritable volonté d’agir de la part du ministre.

M. le Président, je rappellerai, en terminant, que ce qui anime l’opposition officielle en matière de justice, c’est cette détermination à rendre notre système de justice plus humain et plus accessible pour l’ensemble des citoyens du Québec. Nous voulons que les conflits et les litiges de toutes sortes se règlent devant nos tribunaux selon la règle de droit et de façon juste et équitable. Le présent projet de loi va dans ce sens, et en conséquence nous ne pouvons qu’y donner notre appui et nous réjouir de son adoption, aujourd’hui. Alors, je vous remercie beaucoup, M. le Président, et bonne fin de journée.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député de Saint-Hyacinthe. J’inviterais maintenant M. le député de Dubuc à prendre la parole.

M. Jacques Côté

M. Côté: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, à cette étape de l’adoption finale du projet de loi sur la Loi sur le Barreau et modifiant le Code des professions, je ne m’attarderai pas sur ce que j’ai déjà dit concernant la nouvelle catégorie d’avocat à la retraite. Je voudrais simplement revenir sur les amendements qui nous ont été proposés par le ministre, soit la quérulence, et dire que ces amendements, M. le Président, font consensus non seulement au sein du Barreau, mais au sein de presque tous les ordres professionnels. Ils font un consensus auprès des ordres professionnels, parce qu’ils vont toucher plusieurs ordres professionnels. Et ce que je voudrais rappeler, c’est simplement que ces mesures d’abord concernent ? le ministre en a parlé tout à l’heure ? une plainte contre un syndic ou un membre d’un comité de discipline. Et désormais c’est qu’il est proposé d’apporter des modifications requises pour faire en sorte qu’une plainte disciplinaire ne puisse être portée à l’égard de ces personnes, qui agissent en leur qualité, c’est-à-dire comme membres d’un comité de discipline ou d’un syndic, en raison d’actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.

L’autre amendement qui était important, c’est qu’on a apporté la conférence de gestion. C’est-à-dire que le projet de loi permet au président justement du comité de discipline ou le président suppléant de tenir seul une conférence préparatoire permettant de mieux cerner la nature de la plainte, d’en circonscrire la preuve, de procéder, s’il y a lieu, à certaines admissions, ainsi que d’entendre… ainsi que… de nature procédurale et d’élaborer un échéancier, ainsi que de s’entendre sur divers aspects de la procédure. Ça aussi, M. le Président, c’est un ajout important au projet de loi, comme je l’ai dit, qui modifie le Code des professions et non seulement la Loi sur le Barreau.

Et enfin il y avait le rejet d’une plainte frivole. C’est qu’un nouveau mécanisme est proposé justement pour rejeter ces plaintes qui n’ont pas de fondement, qui sont abusives souvent, manifestement mal fondées et qui sont portées contre un syndic d’un ordre professionnel.

Alors, M. le Président, je suis content que ce projet de loi devienne, avec son adoption, une loi ? une fois qu’elle sera sanctionnée, naturellement. Et je voudrais remercier encore une fois tous mes collègues, le ministre ainsi que le représentant de l’opposition officielle, mon collègue de Mercier, pour le travail qu’ils ont effectué dans ce dossier ainsi que les amendements qui y ont été apportés. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député de Dubuc. Est-ce qu’il y a d’autres intervenants? S’il n’y a pas d’autre intervenant, je vais… Vous voulez parler, M. le député de Mirabel? Bien, si vous voulez parler, levez-vous, alors…

M. Desrochers: Merci, M. le Président. M. le Président, ici, nous devons porter une attention particulière au projet de loi n° 44. Évidemment, du point de vue de l’Action démocratique, je vais parler ici plus précisément du…

Le Vice-Président (M. Chagnon): C’est parce que vous pouvez parler comme vous voudrez sur le projet de loi n° 44, mais quand on sera rendus au projet de loi n° 44. Enfin, mes paroles portaient… Je cherchais à savoir s’il y avait un autre intervenant sur le projet de loi n° 45. Alors, je sens que vous voudriez revenir plus tard. Bon.

Mise aux voix

Alors, je vous repose la question: Sur le projet de loi n° 45, est-ce qu’il y a d’autres intervenants qui veulent prendre la parole? La réponse semble être non. Alors, si c’est non, je vais tout simplement vous poser la question: Est-ce que le projet de loi modifiant la Loi sur le Barreau et le Code des professions est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Il est adopté. Alors, le projet de loi est adopté. M. le leader.

M. Pelletier (Chapleau): Oui, M. le Président. Je vous prierais d’appeler l’article 2 du feuilleton, s’il vous plaît.

Projet de loi n° 44

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je sens que votre souhait s’en vient, il va être réalisé bientôt. Mme la ministre des Finances, à l’article 2, propose l’adoption du principe du projet de loi n° 44, Loi modifiant la Loi sur l’administration financière et la Loi sur le ministère des Finances. Est-ce qu’il y a des interventions? Oui, Mme la ministre, nous vous écoutons.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Alors, M. le Président, d’abord ça me fait plaisir de vous voir dans ce fauteuil, M. le Président. Alors, il me fait plaisir de vous présenter le projet de loi n° 44, Loi modifiant la Loi sur l’administration financière et la Loi sur le ministère des Finances. Ce projet de loi me permettra notamment d’éviter de revivre une situation comme celle vécue à l’UQAM, avec son projet immobilier îlot Voyageur.

n(12 h 50)n

D’entrée de jeu, M. le Président, je veux remercier mon collègue le député de Rousseau et critique de la deuxième opposition. Il m’a téléphoné et nous avons travaillé ensemble pour essayer de dénouer des oppositions qu’il avait au niveau du projet de loi, et nous avons clarifié justement les différends que nous avions. Donc, des amendements seront apportés à l’étape de l’étude article par article de ce projet de loi.

Mais, succinctement, M. le Président, je vais vous dire un peu ce qu’a proposé… et ce avec quoi j’étais tout à fait en accord, et d’ailleurs c’était l’intention de la législation, c’était, dans un premier temps, d’exclure les fondations et, dans un deuxième temps, de faire avec diligence l’approbation du ministère des Finances. Et j’avais même présenté ici, M. le Président, d’aller de l’avant avec 72 heures seulement, 72 heures de jours ouvrables bien sûr, pour approuver un financement. D’ailleurs, on le fait pour les municipalités, et c’est ordinairement 72 heures, M. le Président.

Alors, le député de Rousseau, je vous dirais, a démontré un grand sens des responsabilités. Je ne m’y attendais pas, mais il n’en demeure pas moins que finalement nous nous sommes entendus, M. le Président. Pourquoi? Parce que je pense que, là, on doit penser aux contribuables. On doit penser aux payeurs de taxes, M. le Président, à ceux qui se lèvent tous les matins et qui vont travailler et qui nous donnent, au gouvernement du Québec, le quart de leur argent, ou presque, en termes d’impôts.

La population souhaite que les parlementaires travaillent ensemble. Nous sommes un gouvernement minoritaire et par conséquent on doit se comporter comme un gouvernement minoritaire et faire appel aux oppositions pour essayer de faire avancer la situation au Québec.

M. le Président, je suis un peu déçue de l’ADQ, qui représente l’opposition officielle. Hélas, l’ADQ se distingue aujourd’hui, je dirais, par son absence. Vous savez, il faut parfois avoir le sens des responsabilités. Le sens des responsabilités, c’est celui-là qui doit nous guider dans cette Assemblée nationale.

Un tel projet de loi voulait et veut toujours protéger l’argent des contribuables, parce qu’un déficit, un déficit va être assumé par les travailleurs, qui souvent ne sont pas allés à l’université. Donc, M. le Président, le gouvernement s’est livré à un examen rigoureux et complet des processus encadrant les opérations financières de l’ensemble des organismes du secteur public québécois. Qu’est-ce qu’on a vu, M. le Président, quand on a regardé tout ça? On a regardé qu’il y avait des disparités d’une institution à une autre, ne serait-ce que pour réaliser les emprunts, prendre des engagements financiers, effectuer des placements, effectuer des transactions de produits dérivés. Pour certains organismes, ces pouvoirs peuvent être exercés sans contrôle gouvernemental ni même ministériel. Pour d’autres, ces pouvoirs nécessitent l’autorisation du ministre responsable ou du gouvernement mais ne nécessitent pas l’autorisation de la ministre des Finances.

Par exemple, pour leurs projets d’investissement subventionnés, les commissions scolaires et les cégeps doivent obtenir l’autorisation du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport pour emprunter. C’est également le cas pour les universités. Toutefois, pour les projets d’investissement dits autofinancés, les universités n’ont pas besoin d’aucune autorisation du gouvernement ni du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport pour emprunter, contrairement aux commissions scolaires et cégeps. Ainsi, la plupart des entreprises du gouvernement, à titre d’exemple Hydro-Québec, ont besoin d’obtenir l’autorisation du gouvernement pour emprunter. Par ailleurs, bien que le présent projet de loi ne vise pas les municipalités, ces dernières doivent, pour emprunter, obtenir l’autorisation préalable de la ministre des Affaires municipales et des Régions ainsi que l’approbation de la ministre des Finances quant aux caractéristiques de l’emprunt.

L’objectif principal du projet de loi consiste à encadrer de manière plus uniforme les pouvoirs d’emprunter, de prendre certains engagements financiers, d’effectuer des placements et de transiger des produits dérivés, et ce, pour l’ensemble des organismes du secteur public québécois. L’encadrement proposé dans ce projet de loi permettra de s’assurer que les opérations et les stratégies financières mises de l’avant par les organismes publics sont connues du gouvernement et qu’elles ont fait l’objet des autorisations requises, d’encadrer la prise de risque des organismes publics pouvant découler de leur méconnaissance des risques associés aux opérations et aux marchés, et de minimiser les coûts des opérations financières de l’ensemble des organismes publics par une mise en marché optimale et coordonnée.

En d’autres mots, un meilleur encadrement permettra d’éviter les situations malheureuses dans lesquelles se sont placés certains organismes publics et surtout de prévenir les conséquences regrettables en découlant sur la situation financière et l’endettement du secteur public québécois.

Brièvement, le projet de loi prévoit qu’un organisme assujetti à l’application des dispositions de la Loi sur l’administration financière ne peut conclure un emprunt, effectuer un placement ou prendre un engagement financier, à moins que le ministre responsable qui régit cet organisme ne l’y autorise au préalable et que la ministre des Finances n’autorise les caractéristiques de la transaction. Il prévoit également qu’un tel organisme ne peut, sans l’autorisation requise du ministre responsable et celle de la ministre des Finances, conclure une convention d’échange de devises ou de taux d’intérêt ou une transaction portant sur un autre produit dérivé.

De plus, ce projet de loi précise que, lorsqu’un organisme est déjà assujetti à des autorisations du gouvernement pour conclure une opération financière, les autorisations prévues au présent projet de loi ne sont pas requises car déjà exercées par le gouvernement. C’est le cas pour la plupart des sociétés d’État et organismes publics.

Enfin, je désire souligner que nous avons pris grand soin de faire en sorte que le projet de loi ne créera pas de lourdeur administrative coûteuse pour tout le monde. C’est pourquoi le projet de loi permet au gouvernement, par règlement, de mettre en place des cadres de gestion généraux qui établiront des balises pour la réalisation des emprunts, des placements et des produits dérivés. Lorsque les opérations financières des organismes respecteront ces balises, l’autorisation de la ministre des Finances ainsi que celle du ministre responsable, le cas échéant, ne seront plus requises, M. le Président.

Dans la pratique, avec les cadres généraux qui seront établis par règlement, la majorité des opérations financières des organismes pourraient être réalisées sans autorisation du ministre responsable et de la ministre des Finances et sans lourdeur administrative. Quant aux engagements financiers, seuls ceux énumérés au règlement, adoptés par le gouvernement, nécessiteront l’autorisation de la ministre des Finances et du ministre responsable. Les engagements financiers visés sont ceux qui sont de parfaits substituts à des emprunts, tels une garantie ou un cautionnement consenti par un organisme, un bail emphytéotique ? exemple, l’îlot Voyageur ? ou encore un crédit-bail. Le projet de loi permet aussi au gouvernement d’exempter un organisme de l’obligation d’obtenir certaines autorisations.

Enfin, le projet de loi prévoit que ces dispositions ne s’appliquent pas à la Caisse de dépôt et placement du Québec, à la Régie des rentes du Québec ainsi qu’aux organismes qui exercent des fonctions fiduciaires.

M. le Président, je recommande donc à cette Assemblée l’adoption de principe du projet de loi n° 44, Loi modifiant la Loi sur l’administration financière et la Loi sur le ministère des Finances, et vous remercie de l’attention que vous y accordez.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre. M. le député de Mirabel, je pense que vous étiez enthousiaste tout à l’heure, c’est à votre tour. Mais, avant de vous donner la parole, je vais vous demander et à cette Assemblée s’il y a un consentement pour dépasser le temps prescrit par notre règlement, c’est-à-dire 13 heures. S’il y a consentement, nous allons continuer et en même temps vous donner la parole, M. le député de Mirabel. Est-ce qu’il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Consentement. Alors, c’est à vous la parole, M. le député de Mirabel.

M. François Desrochers

M. Desrochers: Merci d’exposer le temps, M. le Président. Donc, écoutez, la situation présentement… Où nous sommes actuellement en désaccord sur le projet de loi n° 44, c’est suite à plusieurs situations apparues au Québec, et je vais faire aussi un parallèle avec ce qui se fait en Europe, en France notamment. Et, pour que les gens comprennent bien présentement qu’on est face à deux visions de la situation assez diamétralement opposées, M. le Président.

n(13 heures)n

Ce qu’on voit avec l’adoption du projet de loi présentement en cours, le 44, c’est que le gouvernement veut instaurer une culture de contrôle et de centralisation. On parle ici d’encadrement, mais on verra tout à l’heure que… Ici, je me demande si on n’est pas rendus à un certain niveau d’emprisonnement de règles bureaucratiques, parlementaires, publiques, là-dessus. Et, nous, ce qu’on prône par contre, contrairement à une culture de la centralisation, on prône la responsabilisation. Donc, c’est un concept relativement, dans ce cas-ci, diamétralement opposé, et vous verrez qu’à la suite des rencontres qu’on a eues avec différents recteurs universitaires, avec différents intervenants du milieu aussi que beaucoup de personnes appuient notre démarche à travers tout ça.

Juste avant de rentrer dans le vif du sujet, M. le Président, j’aimerais amener un comparatif avec la France. Il y a quelques semaines, le président Sarkozy avait un point de presse. Il comprenait la situation économique mondiale et il disait qu’une des forces principales de la France était ses universités et que, sur la base de la force de ces universités-là, ce pays-là deviendrait encore plus compétitif. Et une… et la façon proposée par le président Sarkozy est de donner plus d’autonomie aux universités. Donc, c’est ce qui se fait en France présentement, et je vous dirais que, dans plusieurs endroits à travers le monde aussi, on a cette réflexion-là de la responsabilisation. Ce que nous prônons ici actuellement, c’est ça et non pas le contrôle excessif comme il est proposé par l’autre parti, présentement, ministériel.

À quel niveau… Je pourrais même faire un parallèle aussi au niveau des collectivités locales. En France, les collectivités locales sont soumises à peu près à la même culture de responsabilisation et elles sont présentement imputables. Ça fonctionne comme ça. Là-bas, on fait confiance aux organismes publics, et évidemment ils sont redevables, il y a une reddition de comptes, et cette tendance-là apparaît de plus en plus à travers le monde, sauf ici, au Québec.

Pourquoi, au Québec, sommes-nous rendus à l’élaboration du projet de loi? Quelle a été la cause de la situation qu’on vit et de ce projet de loi là, ici? Évidemment, c’est le fiasco de l’UQAM, fiasco de plusieurs centaines de millions. Tout le monde connaît… on le reconnaît, c’est un drame pour la communauté universitaire. Évidemment, il y a une question de réputation de l’institution en cause qui est là-dessus, ça inquiète les gens, et on se questionne à savoir comment évidemment éviter une telle chose. Mais ce que propose présentement le gouvernement, il faut savoir que le projet de loi vise d’abord d’encadrer, de structurer, de rajouter des structures à un processus décisionnel, notamment au niveau des investissements qui existent déjà, puis je vais vous donner certains exemples auxquels les universités québécoises présentement sont déjà assujetties.

Les universités québécoises sont déjà encadrées par plusieurs lois, et notamment il y a la Loi sur les investissements universitaires. On a déjà un palier. Une université qui veut développer certains projets d’infrastructures doit passer à travers plusieurs étapes. Dans certains cas, ça peut aller jusqu’à une dizaine d’étapes; la Loi sur les investissements universitaires en est une. Nous avons le protocole d’entente sur le suivi des projets d’investissements universitaires. Voyez-vous, deuxième étape. Il y a la loi sur les agences des PPP du Québec. La Loi sur les contrats des organismes publics, en voilà une autre. Les universités sont aussi supervisées par le ministère de l’Éducation, donc directement par le gouvernement. Ça, c’est présentement, ça existe déjà, c’est la situation. Et ce qu’on propose aujourd’hui, c’est de rajouter encore une fois des mesures administratives.

On s’inscrit en faux évidemment dans cette démarche-là. Ce n’est pas comme ça qu’on va à la responsabilisation des institutions en surencadrant et en mettant des mesures bureaucratiques encore plus lourdes. Les gens qui sont présentement les recteurs des universités, qu’en pensent-ils? Nous les avons rencontrés, ces gens-là se sont exprimés dans les médias. À plusieurs reprises, ils ont signifié leur inquiétude et leur crainte à voir arriver encore une fois de lourdes structures bureaucratiques qui pourraient, qui auraient comme conséquence inévitablement de ralentir toute leur croissance.

J’aimerais citer ici la rectrice de l’Université McGill, Mme Munroe-Blum, qui est sortie dans les médias, il n’y a pas tellement longtemps, et je vais citer une de ses phrases: «Les universités québécoises sont prêtes à collaborer pleinement avec le gouvernement, en particulier évidemment avec le ministère de l’Éducation dont elles relèvent, et à mieux informer encore ces derniers de leurs projets et de leurs pratiques en matière de gestion et de bonne gouvernance», a affirmé Mme Blum qui préside la CREPUQ. Mme Blum a aussi fait une allusion assez intéressante, que toutes les lois ne règlent pas les problèmes de manque de jugement. Le cas de l’UQAM est un cas isolé. La situation précaire des universités présentement avec le sous-financement chronique qu’on connaît, et ce n’est pas d’hier, ça fait déjà plusieurs années. Le problème de l’UQAM, c’est un problème de gestion interne. Et il y avait des gens qui étaient là, à l’UQAM, qui ont plongé l’UQAM dans ce fiasco financier. Et les gens qui l’ont fait, on doit se rappeler, compte tenu du réseau de l’Université du Québec, c’étaient des gens nommés par le gouvernement. Donc, comment faisons-nous pour garantir qu’avec d’autres structures encore plus lourdes… allons-nous éviter des erreurs de jugement dans ce sens-là? Et ça mérite réflexion.

Le cas réel qui nous intéresse aujourd’hui au niveau du projet de loi, c’est que l’UQAM, on l’a dit, je l’ai dit tantôt, c’est un problème de sous-financement chronique, c’est clair. Au Québec, présentement, les universités depuis longtemps, pour compétitionner, et la compétition est forte à travers le Canada, à travers l’Amérique du Nord, à travers le monde… Évidemment, pour bien se développer, compte tenu du sous-financement et du manque de compétitivité qu’elles avaient, elles ont dû se lancer dans des projets immobiliers à risque évidemment, joué un peu au Donald Trump, si je peux faire un comparatif avec un promoteur bien connu américain, et malheureusement, dans le cas de l’UQAM, ça s’est avéré un fiasco. Si, à la base ? et là le questionnement est là ? le financement avait été adéquat, est-ce qu’on aurait connu une telle situation? Pas sûr, j’en doute énormément, là. La problématique vient du fait que les universités québécoises sont sous-financées et se lancent ad vitam aeternam dans des projets d’investissement pour justement régler leur situation de financement, et c’est ça qui est à la base de tout. C’est le problème de l’UQAM.

Et on répond à quoi maintenant en voulant encadrer de façon aussi drastique toute mesure et l’autonomie des universités, qu’on la relègue aux oubliettes à ce niveau-là? Et, les universités nous disent qu’elles ont besoin d’agir rapidement, de voir le contexte mondial qui se développe, la concurrence. L’Ontario vient d’investir au-delà de 4 milliards de dollars en enseignement supérieur. L’Université McGill vient de perdre son meilleur chercheur, M. Hogdson. On lui construit présentement un centre de recherche à l’Université de Toronto, d’environ 10 millions, pour l’accueillir lui et son équipe de recherche. Comment voulons-nous qu’au Québec on se développe adéquatement si en plus on met des freins à la croissance et à l’autonomie des universités? On fait fausse route, on est à peu près les seuls présentement dans les pays développés, à l’OCDE, qui avons une telle réflexion. On sait qu’au Québec, on est relativement champions dans les structures, mais là évidemment on pousse plus loin. Et le message de la communauté universitaire face au projet de loi qui nous est présenté, par le Parti libéral évidemment, ne va pas en ce sens-là.

Est-ce qu’il y a d’autres alternatives, est-ce qu’il y aurait d’autres pistes de solution? Évidemment qu’il y en a d’autres parce qu’on sait qu’un manque de jugement de la part d’un décideur ne pourra pas, dans ce cas-ci, éviter les conséquences. On peut envisager que le gouvernement exige plus de clarté, plus de transparence au niveau des finances des universités, des conseils d’administration. C’était d’ailleurs une recommandation du Vérificateur général, donc ce n’est pas d’hier, là, on va s’entendre. Évidemment, quand on regarde ce qui s’est passé, on ne peut, là, qu’être d’accord avec tout ça.

Le fait de présenter un rapport annuel plus clair, c’est une bonne façon d’améliorer la transparence, l’efficacité. Le problème du sous-financement en est un. La journée où le Québec, et on connaît l’état de la situation du financement présentement, la journée que le Québec aura un financement adéquat, évidemment beaucoup d’universités seront à l’abri de ce genre de dérapage. La reddition de comptes et la transparence existent quand il y a une culture de responsabilisation, que nous défendons ici, à l’Action démocratique, mais qui n’est pas proposée par le parti au pouvoir présentement.

C’est clair qu’on ne peut pas être d’accord avec le projet de loi n° 44. On verra s’il y a des amendements proposés ultérieurement dans les commissions parlementaires, parce qu’évidemment ça remet en cause l’autonomie et la capacité de développement que les universités ont besoin, et les universités, le monde universitaire change rapidement, et présentement le Québec n’arrive pas à maintenir la cadence. Et c’est inquiétant parce que c’est à travers les universités que vont sortir les chercheurs de demain, les décideurs de demain, les gens d’affaires de demain, et le Québec a vraiment besoin de rapidement se positionner et de compétitionner avec les autres universités. Et on croit que ce projet de loi là, qui est très encadrant, va probablement amener une certaine déresponsabilisation des institutions: le gouvernement est là, ils vont tout encadrer, une autre étape de processus. La bonne gouvernance vient de la volonté des conseils d’administration, et avec la reddition de comptes, d’avoir des bonnes idées, d’être compétitifs et surtout cohérents. Donc, nous, ce qu’on souhaite évidemment, c’est que l’autonomie soit maintenue, et le projet de loi n° 44 entrave le bon fonctionnement des institutions.

Donc, M. le Président, on ne peut s’inscrire évidemment en accord avec ce projet de loi là, puis on juge, compte tenu de la tendance mondiale au niveau des universités, compte tenu de la tendance que prend le Québec face aux autres universités qui sont à côté de chez nous, qui sont en Ontario, qui sont en Alberta, aux États-Unis, que c’est un pas dans la mauvaise direction. Et, encore une fois, c’est décrié par les gens qui sont au volant, évidemment les recteurs d’université. Donc, on demanderait aux autres partis d’avoir en considération l’état réel de la situation québécoise, mais surtout internationale, et d’y réfléchir deux fois avant d’enlever la responsabilisation et l’autonomie et la flexibilité que les universités québécoises ont besoin. Merci, M. le Président.

n(13 h 10)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Mirabel. J’inviterais maintenant le député de Rousseau à prendre la parole.

M. François Legault

M. Legault: Oui. Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir à mon tour d’intervenir sur le projet de loi n° 44 qui vient effectivement obliger les universités à obtenir l’approbation du gouvernement avant d’emprunter des sommes importantes.

M. le Président, je voudrais d’abord saluer la collaboration de la ministre des Finances qui a accepté de faire des amendements à son projet de loi pour qu’on trouve un équilibre, M. le Président, entre, oui, s’assurer qu’on gère bien les fonds publics, mais sans ajouter une bureaucratie interminable. Donc ? et on pourra le faire en commission parlementaire ? la ministre des Finances a accepté, par exemple, que l’autorisation à obtenir du gouvernement se fasse dans une période courte. On parle de 72 heures ouvrables, M. le Président; c’est le même nombre d’heures qu’on a pour les emprunts des municipalités. On s’est entendu aussi pour établir des montants minimums, c’est-à-dire que, pour les petits projets, on puisse aller directement, mais, quand il y a des projets qui sont importants bien, oui, qu’on obtienne d’abord l’approbation du gouvernement. La ministre aussi visait, dans son projet de loi, à éviter que se reproduise à nouveau le problème du papier commercial qu’on a vécu dans beaucoup de sociétés d’État. Par contre, elle a accepté que, plutôt que d’approuver un à un les placements, les universités puissent faire adopter une politique de placement.

Donc, avec cette ouverture de la ministre des Finances, je pense qu’on aura devant nous un projet de loi qui est nécessaire pour les universités parce que, M. le Président, il faut le dire, quand on regarde le fiasco de l’UQAM, les centaines de millions de dollars, aujourd’hui, c’est le gouvernement du Québec qui est pris avec ce problème-là, et, M. le Président, oui, il y a eu un dérapage à l’UQAM, et c’est ultimement la responsabilité du gouvernement. Cependant, il faut bien le dire, selon les règles actuelles, le gouvernement n’a pas à approuver les emprunts qui sont faits par les universités, sauf si les universités viennent demander des fonds publics. Par contre, M. le Président, ce qui arrive, c’est qu’on voit de plus en plus, ce n’était pas le cas il y a cinq ans, il y a 10 ans, il y a 15 ans, de plus en plus les universités faire d’elles-mêmes des projets, et on l’a vu, là, il y en a beaucoup qui s’en viennent, des campus à Longueuil, à Outremont, un petit peu partout, et je pense qu’à un moment donné il faut éviter aussi qu’il y ait trop de courses à la clientèle entre les universités, et il faut s’assurer, M. le Président, que les fonds publics soient utilisés d’une façon optimale.

Donc, M. le Président, ce qui est important, là, pour que les gens comprennent bien, puis entre autres parce que je suis convaincu que l’ADQ n’a pas compris le projet de loi, M. le Président, ce que je voudrais expliquer actuellement, M. le Président, c’est que tous les projets, aujourd’hui, qui nécessitent des fonds publics doivent être déjà approuvés par le gouvernement. Ça, c’est important de le dire. Et, M. le Président, ce qu’il est important aussi de dire, c’est qu’actuellement, quand un hôpital veut emprunter, quand Hydro-Québec veut emprunter, quand une municipalité veut emprunter, elle doit avoir l’approbation de la ministre des Finances. Comment l’ADQ peut, aujourd’hui, venir nous dire: C’est normal qu’une municipalité doive demander l’approbation du gouvernement mais pas une université? M. le Président, les gens qui gèrent nos municipalités, ce sont des élus qui ont un pouvoir de taxation, qui sont imputables. Ces personnes-là devraient avoir plus de contraintes que les universités?

Il y a un problème, là, de logique de base du côté de l’ADQ, et je pense qu’au mieux il faut mettre ça sur le dos de l’incompréhension ou du manque d’expérience ou… M. le Président, d’abord, c’est vrai ? j’écoutais le collègue de l’ADQ et je pense qu’il mélange un petit peu deux dossiers ? c’est vrai qu’actuellement nos universités sont sous-financées. Actuellement, si on compare le financement des universités québécoises avec les universités du reste du Canada, il manque à peu près 400 millions de dollars pour être capable d’offrir des services compétitifs. Et, selon moi, il y a une urgence d’ajouter ce 400 millions là.

Mais, M. le Président, de dire: Parce que les universités sont sous-financées, on n’exigera pas une gestion, un bon suivi, là, je débarque puis là je ne comprends plus l’ADQ, M. le Président. Et j’ai essayé de comprendre, j’ai essayé d’écouter le chef de l’ADQ. Ce que l’ADQ… Parce que je me dis quand même: L’ADQ, c’est un parti de droite. Il devrait être d’accord pour plus de contrôle. Mais ce que je me rends compte, c’est que l’ADQ, ce n’est plus la droite, c’est l’extrême droite. C’est un parti qui nous dit: Moi, je fais plus confiance à des gens de l’entreprise privée ou du secteur privé qui sont sur les conseils d’administration des universités que je fais confiance au gouvernement.

Donc, M. le Président, c’est un peu comme si l’ADQ nous disait: Moi, je n’ai tellement pas confiance dans les gouvernements, je n’ai tellement pas confiance dans les gouvernements que je ne veux pas donner de contrôle au gouvernement, je veux laisser ça dans les mains du privé. Je me dis: Ça n’a pas de bon sens que l’ADQ fuie ses responsabilités comme ça, M. le Président. Ça n’a pas de bon sens que l’ADQ se retrouve dans une situation, eux autres qui sont supposés être les grands partisans d’une gestion efficace des fonds publics viennent dire: Je refuse que les universités prennent 72 heures pour venir faire approuver leurs emprunts, comme le font les municipalités avant de faire les emprunts.

Je ne comprends pas l’ADQ, M. le Président. Je pense qu’on l’a vu depuis le début de la session, je pense que le chef de l’ADQ a un déficit d’attention. Je pense c’est ça qui arrive. Le chef de l’ADQ, là, une journée, il nous dit: Il faut gérer ça plus solidement. Puis, l’autre journée, il nous dit: Non. Je ne veux pas que les universités, qui sont venues faire un lobby, aient plus de contrôle au nom, M. le Président, de l’autonomie.

J’entendais tantôt le chef de l’ADQ dire: Il faut laisser de l’autonomie aux universités. M. le Président, il faudrait que le député puis le chef de l’ADQ comprennent qu’il y a une différence entre l’autonomie pédagogique et l’autonomie financière. On ne vient pas, avec le projet de loi n° 44, dire aux universités: On va se mêler de pédagogie, on va se mêler des choix que vous faites. Ce n’est pas ça qu’on vient dire, M. le Président.

On vient dire: Avant qu’une université mette des centaines de millions, emprunte de l’argent pour des projets, que ce soit approuvé dans une période de 72 heures par le gouvernement du Québec, comme c’est fait pour tous les hôpitaux, comme c’est fait pour toutes les municipalités, comme c’est même fait pour Hydro-Québec, M. le Président.

Donc, je ne comprends pas, à ce moment-ci, là, que l’ADQ soit contre ce projet de loi, M. le Président. M. le Président, je pense aussi que les changements qui ont été acceptés par la ministre sont importants. Il faut bien le dire, là, la Conférence des recteurs demandait que, si jamais on adoptait ce projet de loi n° 44, qu’entre autres il y ait un délai maximum: on dit 72 heures. Je pense déjà, M. le Président, que c’est un effort important de dire: Il y aura un maximum de 72 heures. On n’est pas en train de dire: On va mettre de la bureaucratie pendant des mois, ça va être un maximum de 72 heures. La Conférence des recteurs aussi demandait que les politiques de placement soient approuvées. On est d’accord avec ça. La CREPUQ demandait finalement que l’application d’éventuels projets soit modulée en fonction de l’importance des engagements financiers. C’est normal, M. le Président, si c’est un petit projet, je ne pense pas que la ministre… ? puis elle me confirmait ça ? n’est pas intéressée à aller regarder les petits projets. On parle des projets qui ont une conséquence.

Donc, M. le Président, je pense que ce projet de loi est important, est important, parce que je pense qu’avec nos universités, oui, il faudrait mieux les encadrer. Et, M. le Président, je me souviens très bien, là, durant les trois années où j’ai été ministre de l’Éducation, j’avais mis en place des contrats de performance ? vous vous en rappelez sûrement ? avec les universités. Donc, on avait, au Sommet du Québec et de la jeunesse, pris l’engagement de faire des investissements majeurs dans les universités. Mais ce que j’avais demandé aussi aux universités, M. le Président, c’était de dire: En échange d’un meilleur investissement, ce qu’on vous demande, c’est de nous déposer un plan, nous dire qu’est-ce que vous allez faire avec l’argent, nous dire quels sont les objectifs que vous vous fixez en termes de diplomation, quels sont les objectifs que vous vous fixez en termes de recherche. M. le Président, je trouve ça normal qu’on demande aux universités de rendre des comptes, parce que ce n’est pas vrai que les universités, c’est comme une entreprise privée; c’est une entreprise, c’est une organisation qui reçoit la majeure partie de ses fonds du gouvernement. 80 % ou à peu près des fonds viennent du gouvernement, puis la partie des frais de scolarité, M. le Président, est décidée aussi par le gouvernement.

n(13 h 20)n

Je le sais que l’ADQ a reçu, puis nous autres aussi on a eu des appels des recteurs. Les recteurs… M. le Président, vous dites à un recteur, demain matin: Est-ce que vous préférez garder votre pleine autonomie ou faire approuver vos gros emprunts par le gouvernement? Qu’est-ce que vous pensez qu’ils vont répondre, les recteurs? On préfère avoir rien à rendre comme comptes.

M. le Président, je me rappelle très bien, quand j’avais demandé aux recteurs d’université de signer des contrats de performance. Au début, j’étais nouveau ministre de l’Éducation, puis, comme vous le savez, je viens de l’entreprise privée, les recteurs s’étaient réunis puis ils m’avaient invité, puis là je me souviens, à l’époque, c’était le regretté François Tavenas qui était le président de la CREPUQ, et là il m’avait fait un grand discours pour me dire: M. le ministre, je veux juste vous rappeler que vous n’êtes plus dans l’entreprise privée; la performance, ça ne s’applique pas aux universités. Il m’avait dit ça. J’avais dit: Bien, ça se définit peut-être d’une façon différente, on ne parle pas de faire des profits, mais on parle de bien utiliser des fonds publics pour donner les meilleurs services possibles aux jeunes. Pour moi, c’est de la performance. Mais j’avais dit, à l’époque, à François Tavenas: Si vous n’aimez pas le mot «performance», proposez-moi un autre mot. Et là les recteurs s’étaient réunis ensemble, je me souviens, et puis le collègue qui est député de… non, Pierre Reid… Orford, le député d’Orford était là, puis je me souviens que c’était lui qui était revenu avec François Tavenas, et il m’avait dit: M. le ministre, on a un nouveau mot à vous proposer. On n’aime pas le mot «performance», on vous propose des «contrats d’optimisation et de développement».

J’avais dit: Bon, contrats d’optimisation et de développement, j’avais dit: Bien, c’est un drôle de hasard, mais contrats d’optimisation et de développement, ça fait «c.o.d.», ça fait «c.o.d.», M. le Président. Donc, j’avais dit: Bien, «cash on delivery», ça me va finalement, on va utiliser le mot «c.o.d.». Et finalement il avait fait une autre réunion, puis il m’avait dit: Savez-vous, M. le ministre, on va garder «contrats de performance», finalement.

Donc, M. le Président, ce n’est pas d’aujourd’hui qu’on demande des comptes aux universités. Je pense que c’est vrai qu’actuellement nos recteurs vivent des moments difficiles. Et je pense qu’actuellement, d’ailleurs, et j’ai eu l’occasion de le dire, entre autres, quand on a fait des choix budgétaires au printemps, je pense qu’on aurait dû investir davantage dans nos universités, parce qu’actuellement, si on croit vraiment à l’égalité des chances, si on veut vraiment faire face aux défis qu’on a, que ce soit au niveau social avec la dénatalité ou que ce soit au niveau économique… Parce qu’on le sait, M. le Président, puis on le voit, entre autres, dans le secteur manufacturier, la compétition de la Chine, de l’Inde, des pays émergents va s’intensifier dans les prochaines années, puis les emplois où il n’y a pas beaucoup de valeur ajoutée, malheureusement, on va continuer de les perdre.

Et notre défi au Québec, M. le Président, c’est de remplacer ces emplois-là par des emplois à valeur ajoutée. Ça veut dire quoi, ça, M. le Président? Ça veut dire plus de formation, plus d’éducation. Donc, je veux quand même, là, que mon message soit bien compris, là. Je sais que peut-être qu’il y a des recteurs aujourd’hui qui ne seront pas contents de nous voir appuyer ce projet de loi n° 44, mais je veux leur dire, là, que, s’il y a un parti qui croit qu’il faut investir plus en éducation, c’est nous.

D’ailleurs, lors de la dernière campagne électorale, rappelez-vous, M. le Président, le Parti québécois s’était engagé, c’était le seul parti qui s’était engagé à investir 1 milliard de dollars de plus en éducation, 1 milliard au-delà des coûts de système.

Savez-vous, M. le Président, ce que l’ADQ proposait en éducation? Savez-vous ce que l’ADQ proposait en éducation, M. le Président? L’ADQ proposait zéro. Il proposait que l’argent qu’on économiserait en remplaçant les commissions scolaires par on ne sait pas quoi, que ce serait le seul argent qui serait investi en éducation. Pire, M. le Président, l’ADQ proposait de couper 1 % de…

Des voix: …

Le Vice-Président (M. Chagnon): Il n’y a qu’un intervenant ici, c’est le député de Rousseau. Alors, je comprends que tout le monde l’apprécie, mais on veut entendre tout ce qu’il a à dire.

Des voix: …

Le Vice-Président (M. Chagnon): À l’ordre! À l’ordre! À l’ordre! S’il vous plaît, M. le député de Rousseau, c’est à vous la parole, prenez tout votre temps.

M. Legault: Merci, M. le Président. M. le Président, on se souvient tous, M. le Président, que l’ADQ proposait de réduire tous les budgets de 1 %, incluant la santé, incluant l’éducation. Ça veut dire, M. le Président, sur un budget d’à peu près 13 milliards en éducation, 1 %, c’est 130 millions de coupures en éducation. Puis aujourd’hui, ils viennent se faire les défenseurs de l’autonomie des universités.

M. le Président, je vous le répète, le seul montant qui était prévu par l’ADQ d’être investi en éducation, c’était suite aux coupures dans les commissions scolaires. Les gens de l’ADQ, M. le Président, nous disent qu’à l’avenir, selon leur approche, on aurait 3 000 écoles qui seraient gérées de Québec. Le système le plus centralisé au monde. M. le Président, nous, on est pour la décentralisation. L’ADQ est pour la centralisation. La centralisation.

Des voix: …

Le Vice-Président (M. Chagnon): S’il vous plaît. Je pense que le député a droit de prendre le temps qu’il veut pour… Et nous, ce que nous avons à faire, parce que dans le fond cette Assemblée-là fonctionne juste d’une façon: le respect des uns et des autres lorsqu’ils parlent. Et maintenant c’est au député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, au Québec, ce que l’ADQ nous dit, c’est qu’en éducation, M. le Président, les écoles devraient remplacer les commissions scolaires. Ça veut dire qu’on aurait comme 3 000 commissions scolaires qui auraient chacune leur régime, là, pour faire les paies des employés.

M. le Président, pensez juste aux autobus. Juste aux autobus. Moi, prenez dans mon comté, là, moi, j’ai 13 municipalités, trois écoles secondaires. Qui va s’occuper des autobus, M. le Président? Laquelle des 13 municipalités? M. le Président, j’ai une municipalité qu’il y a 800 personnes dans la municipalité, puis ils ont une école primaire. Pensez-vous que cette municipalité-là est équipée pour gérer ce que gère la commission scolaire actuellement? Il y a un non-sens, M. le Président.

M. le Président, le chef de l’ADQ, là, je pense qu’on a fini par le découvrir. Pendant plusieurs mois, le chef de l’ADQ est arrivé avec toutes sortes de propositions. Puis, quand est venu le temps, c’était surtout, M. le Président, pour dénoncer, pour dire: Ah! les commissions scolaires, ça ne marche pas. M. le Président, je suis le premier à le dire, que certaines commissions scolaires, il y a besoin d’avoir une meilleure imputabilité. Mais de dire, M. le Président, comme solution, qu’on va les abolir, le moins qu’on puisse dire, c’est que c’est simpliste. C’est simpliste, M. le Président.

Et aujourd’hui, bien c’est la même chose qu’on a. C’est la même chose, M. le Président. On se retrouve avec un projet de loi qui nous dit: À l’avenir, les universités devront prendre 72 heures pour venir faire approuver leurs emprunts. Et l’ADQ nous dit: Je ne suis pas d’accord avec ça parce que, moi, je n’ai pas confiance dans les politiciens. Puis ils prétendent être au gouvernement éventuellement, M. le Président. Ils prétendent être au gouvernement puis ils nous disent: Moi, je n’ai pas confiance dans l’État, donc je vais laisser des administrateurs.

n(13 h 30)n

Et, M. le Président, je ne sais pas si vous avez eu l’occasion de siéger sur des conseils d’administration, j’ai eu le temps d’en faire beaucoup, mais, quand on siège une fois par mois sur un conseil d’administration, il arrive qu’on n’est pas capables d’avoir toute l’information pour prendre les bonnes décisions. Et on pourrait parler longtemps du fiasco de l’UQAM, M. le Président, mais le développement, M. le Président, du projet de l’UQAM ne nécessitait pas aucune approbation du gouvernement. On n’était pas requis de venir voir le gouvernement pour faire des emprunts. Or, aujourd’hui, l’UQAM se retrouve, les étudiants de l’UQAM se retrouvent avec une grosse dette, pas de revenus de l’autre côté. Et qui vous pensez qu’ils viennent voir? Moi, je trouverais ça injuste, bien honnêtement, M. le Président, que ce soient les étudiants qui fassent les frais de cette erreur-là de l’UQAM.

Donc, on a le devoir comme parlementaires de s’assurer que ça ne se reproduise plus, donc, oui, ajouter une approbation additionnelle, et, M. le Président, je pense que c’est possible de responsabiliser les universités. D’ailleurs, j’inviterais le gouvernement libéral à ramener les contrats de performance avec les universités, à réinvestir dans les universités, mais en échange de demander aux universités une reddition de comptes, une responsabilisation. Mais, M. le Président, quand on est en politique, on ne peut pas faire comme l’ADQ et fuir ses responsabilités. On a le devoir, M. le Président, de prendre en charge tous les réseaux, tous les réseaux. Et je ne vois pas pourquoi, M. le Président… J’aimerais ça, d’ailleurs, j’aimerais ça, M. le Président, que l’ADQ m’explique comment ils peuvent être d’accord qu’un hôpital fasse approuver ses emprunts, qu’une municipalité fasse approuver ses emprunts, mais qu’une université, au nom de l’autonomie, ne fasse pas approuver ses emprunts. Je veux dire, c’est d’un illogisme incroyable, M. le Président.

Donc, c’est pour ça que je termine en vous disant que je suis content de l’ouverture de la ministre des Finances. Ça va nous permettre, le projet de loi n° 44, de s’assurer qu’il n’y ait plus de fiasco comme l’UQAM, de s’assurer, M. le Président, que les emprunts importants vont demeurer sous la responsabilité de ceux qui sont élus et, M. le Président, avec les amendements qui ont été acceptés par la ministre, que ça se fasse sans ajouter de bureaucratie. Parce qu’on va tous convenir qu’un délai de 72 heures, c’est raisonnable, ça devrait être acceptable à tout le monde. Et on a le devoir, M. le Président, quand on gère des fonds publics, de s’assurer que c’est

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