La disposition – The Provision

Source: CCP 2015-2016

Le commentaire – The Commentary

Source:  Hubert Reid, Ad. E. – Claire Carrier, Code de procédure civile du Québec, Jurisprudence, Doctrine, Alter Ego, Wilson & Lafleur, 2014.

TO DO – SCAN pages 404-405, and complete the OCR of these annotated provisions.
 

Art. 54.5 C.p.c. annoté
- Plaideur Quérulent (Vexatoire)

Including a non-official English translation

Article 54.5 annotated C.C.P.
- Quarrelsome Litigant (Vexatious)

Au sujet des ordonnances interdisant à un plaideur d’instituer de nouvelles procédures sans autorisation, voir également les articles 84 à 90 du Règlement de procédure civile de la Cour supérieure (RLRQ, c. C-25, r. 11) et 94, 95 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile (RLRQ, c. C-25, r. 14).

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54.5/10  Pour que soit accueillie la requête visant à faire déclarer le défendeur plaideur quérulent, il faut démontrer clairement au juge que cette partie agit de manière excessive et déraisonnable.

»  Deschênes c. Reid, A.E/P.C. 2007-5105 (C.S.).

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54.5/11  Même s’il n’agit pas en demande, un défendeur est déclaré plaideur quérulent en raison de ses multiples plaintes, appels, demandes interlocutoires, demandes de rétractation, ses menaces répétées d’initier de nouvelles procédures en plus de sa propension à inclure dans sa guérilla judiciaire les représentants de la demanderesse, les officiers de justice et les décideurs administratifs et judiciaires.

»  Couche-Tard inc. c. Abitbol, A.E./P.C. 2012-8394 (C.S.); EYB 2012-210895 (C.S.).

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54.5/12  Le fait que l’appelant ait réussi à régler à l’amiable certains de ses dossiers litigieux démontre un comportement incompatible avec le statut de plaideur quérulent.

»  Brousseau c. Montréal (Ville de), A.E./P.C. 2011-7663 (C.A.); J.E. 2012-136 (C.A.).

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54.5/13  Le seul fait que l’intimé ait été condamné plusieurs fois pour outrage au tribunal dans un dossier impliquant les requérants ne permet pas de conclure que l’intimé a un comportement quérulent, abusif ou vexatoire.

»  Bellemare c. Abaziou, A.E./P.C. 2009-6228 (C.A.); J.E. 2009-373 (C.A.); EYB 2009-153954 (C.A.).

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54.5/14  Il n’existe pas un nombre magique de procédures judiciaires pour qu’un plaideur soit qualifié de quérulent. Cependant, compte tenu du caractère exceptionnel d’une déclaration de quérulence, une telle sanction ne peut être imposée à celui qui, sur une période de quelques années, a présenté contre le même défendeur trois demandes non fondées.

»  Chouinard c. Canada (Procureur général), A.E./P.C. 2008-5724 (C.S.).

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54.5/15 Le demandeur, qui a poursuivi plus de 100 personnes ou organismes dans 23 recours distincts, est déclaré plaideur quérulent.

»  Brousseau c. Drouin, A.E./P.C. 2012-8080 (C.S.); 2012EXP-1474 (C.S.); EYB 2012-203777 (C.S.).

»  Toyota Crédit Canada inc. c. Brousseau, A.E./P.C. 2012-8208 (C.S.).

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54.5/16  Une personne peut être déclarée plaideur quérulent à l’égard de parties qu’elle a pourtant choisi de ne plus poursuivre en produisant un désistement des procédures qu’elle avait intentées contre elles.

»  Brousseau c. Drouin, A.E./P.C. 2012-8080 (C.S.); 2012EXP-1474 (C.S.); EYB 2012-203777 (C.S.).

»  A c. B, A.E./P.C. 2010-6990 (C.S.); 2010EXP-2879 (C.S.); EYB 2010-169789 (C.S.).

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54.5/17  Dans le contexte d’un conflit entre une municipalité, la demanderesse, et des contribuables, les défendeurs, où il y a eu participation de ces derniers de manière belliqueuse à certaines assemblées municipales, envoi de lettres incendiaires aux dirigeants de la municipalité, distribution de circulaires aux citoyens composées de propos vexatoires et vindicatifs, demandes d’accès à des documents, dépôt de plaintes et rédaction d’articles de presse, il n’y a pas lieu de déclarer les défendeurs plaideurs quérulents puisqu’ils n’ont intenté que deux recours judiciaires contre la municipalité, dont un leur a été favorable. Quant à l’autre recours, qu’ils ont perdu, ils se sont conformés aux conclusions du jugement.

»  Ste-Monique (Municipalité de) c. Frappier, A.E./P.C. 2009-6666 (C.S.); J.E. 2009-981 (C.S.); EYB 2009-166066 (C.8.).

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54.5/18   II n’y a pas lieu de déclarer un justiciable plaideur abusif et quérulent lorsque les procédures intentées n’ont franchi que certaines étapes préliminaires, sauf si le ton utilisé et l’attitude adoptée par l’intimé excèdent les limites permises.

»  Financière Banque Nationale c. DeWolf Shaw, A.E./P.C. 2001-938 (C.S.); J.E. 2001-1232 (C.S.); REJB 2001-25219 (C.S.).

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54.5/19 On ne saurait assujettir le droit d’une partie de se défendre à une autorisation préalable même si cette partie présente des traits de caractère d’un plaideur quérulent, le Code de procédure civile contenant des dispositions expresses concernant le rejet de paragraphes non pertinents, abusifs ou diffamatoires.

»  Bellemare c. Abaziou, A.E/P.C. 2009-6228 (C.A.); J.E. 2009-373 (C.A.); EYB 2009-153954 (C.A.)

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54.5/21 On ne peut, dans le cadre d’une instance civile, se baser sur l’article 46 C.p.c. pour empêcher une partie de déposer ou de réactiver auprès des autorités policières des plaintes de nature pénale ou criminelle.

»  C.M. c. L.Ma., A.E./P.C. 2004-3229 (C.S.); (2004) R.D.F. 577 (C.S.); REJB 2004-65891 (C.S.Ï.

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b)  Critères – Criteria

54.5/22 Lors d’une requête en déclaration de quérulence, le juge doit vérifier si le comportement de l’intimé possède les caractéristiques suivantes:

1) le justiciable quérulent fait montre d’opiniâtreté et de narcissisme;
2) il est demandeur plutôt que défendeur;
3) il multiplie les recours vexatoires, y compris contre les auxiliaires de la justice;
4) il remet en cause, sans se lasser, des décisions qui ne le satisfont pas et, dans ses nouvelles procédures, il augmente les montants réclamés;
5) ses arguments sont inventifs et incongrus;
6) il est incapable de payer les dépens et les frais de justice auxquels il est condamné;
7) la plupart des décisions adverses, sinon toutes, sont portées en appel;
8) il se représente seul.

»  Hébert (Succession de), A.E./P.C. 2011-7506 (C.A.); J.E. 2011-1124 (C.A.); EYB 2011-192167 (C.A.).

»  McGill University Non-Academic Certified Association  (M.U.N.A.C.A.) c. Poplawski, A.E./P.C. 2013-8652 (C.S.); EYB 2012-208851 (C.S.).

»  Baruchel c. Abicidan, A.E./P.C. 2012-8240 (C.S.); 2012EXP-2531 (C.S.).

»  Couche-Tard inc. c. Abitbol, A.E./P.C. 2012-8394 (C.S.); EYB 2012-210895 (C.S.).

»  Droit de la famille – W321I, A.E./P.C. 2011-7445 (C.S.); J.E. 2011-166 (C.S.); EYB 2010-183121 (C.S.); appel rejeté par A.E./P.C. 2011-7588 (C.A.); EYB 2011-195396 (CA).

»  Droit de la famille – 112215, A.E./P.C. 2011-7678 (C.S.); J.E. 2011-1389 (C.S.); EYB 2011-193629 (C.S.).

»  A c. B, A.E./P.C. 2010-6990 (C.S.); 2010EXP-2879 (C.S.); EYB 2010-169789 (C.S.).

»  Gougoux c. Richard, A.E./P.C. 2010-7218 (C.S.); J.E. 2010-1902 (C.S.).

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»  Hamel c. Perron, A.E./P.C. 2010-6991 (C.S.); J.E. 2010-583 (C.S.); EYB 2010-169299 (C.S.).

»  Moreaux c. Marois, A.E./P.C. 2010-7043 (C.S.); J.E. 2010-937 (C.S.); EYB 2010-173252 (C.S.).

»  Joad c. Journal La Voix, A.E./P.C. 2008-5921 (C.S.); J.E. 2008-1129 (C.S.); EYB 2008-132608 (C.S).

»  Langevin c. Québec (Procureur général), A.E./P.C. 2008-5775 (C.S.); B.E. 2008BE-704 (C:S.); EYB 2008-129473 (C.S.).

»  Barreau du Québec c. Srougi, A.E./P.C. 2007-5296 (C.S.); J.E. 2007-799 (C.S.); EYB 2007-115276 (C.S.).

»  Dubé c. Commission des relations du travail, A.E./P.C. 2007-5602 (C.S.); J.E. 2007-1812 (C.S.); EYB 2007-124543 (C.S.).

»  Charest (Succession de) c. Tremblay, A.E./P.C. 2005-4238 (C.S.); J.E. 2005-1785 (C.S.); EYB 2005-94642 (C.S.), appel rejeté sur requête par A.E./P.C. 2006-4315 (C.A.); J.E. 2006-492 (C.A.); EYB 2006-101206 (C.A.).

»  Laferrière c. Laferrière, A.E./P.C. 2010-6976 (C.Q.), requête pour permission d’appeler rejetée par A.E./P.C. 2010-6975 (C.A.); J.E. 2010-1158 (C.A.); EYB 2010-175501 (C.A.).

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54.5/23 Aux huit caractéristiques mises en relief par la doctrine et la jurisprudence pour déterminer si un justiciable est un plaideur quérulent, on peut ajouter les deux éléments suivants:

1) les procédures du plaideur quérulent sont truffées d’injures et d’insultes; et

2) il prétend que des témoins vont venir contredire les fausses déclarations prononcées antérieurement.

»  Gougoux c. Richard, A.E./PC. 2010-7218 (C.S.); J.E. 2010-1902 (C.S.).

»  Hamel c. Perron, A.E./P.C. 2010-6991 (C.S.); J.E. 2010-583 (C.S.); EYB 2010-169299 (C.S.).

»  Moreaux c. Marois, A.E./P.C. 2010-7043 (C.S.); J.E. 2010-937 (C.S.); EYB 2010-173252 (C.S.).

»  Joad c. Journal La Voix, A.E./P.C. 2008-5921 (C.S.); J.E. 2008-1129 (C.S.); EYB 2008-132608 (C.S.).

»  9088 2895 Québec inc. c. Brattas, A.E./P.C. 2008-5751 (C.S.); J.E. 2008-66 (C.S.); EYB 2007-125532 (C.S.).

»  Dubé c. Commission des relations du travail, A.EVP.C. 2007-5602 (C.S.); J.E. 2007-1812 (C.S.); EYB 2007-124543 (C.S.).

»  Salvas c. Bourgault, A.EVP.C. 2007-5603 (C.S.).

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54.5/24 Une doctrine et une jurisprudence bien établies cernent une dizaine de caractéristiques ou traits permettant d’identifier si un plaideur doit être assujetti aux restrictions qu’imposent les articles 54,5 C.p.c. et 84 du Règlement de procédure civile de la Cour supérieure (R.R.Q., c. C-25, r. 11). Deux autres traits sont également assez courants en la matière:

• La recherche de condamnations monétaires démesurées par rapport au préjudice réel allégué et l’ajout de conclusions atypiques n’ayant aucune commune mesure avec l’enjeu véritable du débat;

• L’incapacité et le refus de respecter l’autorité des tribunaux dont le plaideur quérulent revendique pourtant l’utilisation et l’accessibilité.

Cela dit, pour conclure à un comportement quérulent, excessif et déraisonnable sur la foi de ces caractéristiques, il ne faut pas qu’elles soient nécessairement toutes présentes. Chaque cas est d’espèce. C’est la globalité de l’analyse qui importe.

»  Brousseau c. Montréal (Ville de), A.E./P.C. 2012-8330 (C.A.); 2012EXP 3397 (C.A.); EYB 2012-210909 (C.A.).

»  Brousseau c. Drouin, A.E./P.C. 2012-8080 (C.S.); 2012EXP-1474 (C.S.); EYB 2012-203777 (C.8.).

»  Moissan c. Standard Paper Box SPB Canada Inc., A.E./P.C. 2012-8104 (C.S.); J.E. 2012-1069 (C.S.); EYB 2012-206188 (C.S.).
 

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»  St-Pierre c. Québec (Procureur général), A.E./P.C. 2012-8031 (C.S.); J.E. 2012-952 (C.S.).

»  Toyota Crédit Canada inc. c. Brousseau, A.E./P.C. 2012-8208 (C.S.).

»  Pogan c. Barreau du Québec (FARPBQ), A.E./P.C. 2010-6941 (C.S.); J.E. 2010-820 (C.S.); EYB 2010-172357 (C.S.), requête pour permission d’appeler rejetée par A.E./ P.C. 2010-6939 (C.A.); J.E. 2010-723 (C.A.); EYB 2010-171828 (C.A.), requête en révi­sion rejetée par A.E./P.C. 2010-6940 (C.A.).

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54.5/25  La jurisprudence identifie certains critères qui permettent de déterminer quand un justiciable devient un plaideur quérulent: 1) le fait d’entreprendre un nombre substantiel de procédures et de n’en terminer aucune ou peu d’entre elles ou de n’obtenir aucun résultat; 2) le fait que toutes les procédures ou une partie impor­tante d’entre elles portent sur les mêmes sujets ou des sujets semblables; 3) le fait que les actes de procédure contiennent des allégations sans fin, incohérentes, extrêmes et non fondées; 4) le fait de harceler indûment des personnes reliées directement ou indirectement aux procédures.

Office municipal d’habitation de Montréal c. Simard, A.E./P.C. 2001-1089 (C.S.); J.E. 2001-1579 (C.S.).

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54.5/26  Les différentes caractéristiques élaborées par la doctrine et la jurisprudence pour déterminer si un justiciable est un plaideur quérulent ne doivent pas être consi­dérées comme des critères, la question primordiale qui doit être posée étant de savoir si le justiciable exerce son droit d’ester en justice de manière excessive ou déraison­nable, peu importe que celui-ci puisse avoir raison quant au but ultime visé par ses procédures. Pour un tel justiciable, il n’y a jamais de fin et il semble perdre toute pers­pective entre l’objectif visé et les moyens utilisés.

»  Hamel c. Perron, A.E./P.C. 2010-6991 (C.S.); J.E. 2010-583 (C.S.); EYB 2010-169299 (C S )

»  Dubé c. Commission des relations du travail, A.E./P.C. 2007-5602 (C.S.); J.E. 2007-1812 (C.S.); EYB 2007-124543 (C.S.).

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54.5/27  La désignation d’une personne comme plaideur quérulent n’a pas comme objectif d’empêcher un justiciable de faire valoir ses droits, mais vise à en gérer et à en baliser l’exercice.

»  Couche-Tard inc. c. Abitbol, A.E./P.C. 2012-8394 (C.S.); EYB 2012-210895 (C.S.).

»  Pogan c. Barreau du Québec (FARPBQ), A.E./P.C. 2010-6941 (C.S.); J.E. 2010-820 (C.S.); EYB 2010-172357 (C.S.), requête pour permission d’appeler rejetée par A.EV P.C. 2010-6939 (C.A.); J.E. 2010-723 (C.A.); EYB 2010-171828 (C.A.), requête en révi­sion rejetée par A.E./P.C. 2010-6940 (C.A.).

»  Droit de la famille — 0610, A.E./P.C. 2007-5104 (C.S.); B.E. 2007BE-347 (C.S.); EYB 2006-111708 (C.S.).

»  Dubé c. Commission des relations du travail, A.EVP.C. 2007-5602 (C.S.); J.E. 2007-1812 (C.S.); EYB 2007-124543 (C.S.).

»  Société d’aide au développement de la collectivité de la Vallée de l’Or c. Bilodeau, A.E./ P.C. 2004-3010 (C.S.).

»  54.5/28  Le tribunal peut se baser sur le principe de la proportionnalité pour déclarer un plaideur quérulent.

»  J.M. c. S.L., A.E./RC. 2006-4539 (C.S.); EYB 2005-97080 (C.S.), appel rejeté par [appeal dismissed in] A.E./ P.C. 2006-4540 (C.A.); EYB 2006-102095 (C.A.).

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c)  Procédures – Procedures

54.5/29  Lorsqu’un justiciable demande l’autorisation d’exercer un recours en justice après avoir été déclaré plaideur quérulent, il doit procéder par requête adressée au

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juge en chef et appuyée d’un affidavit. De plus, puisque, dans toute procédure subséquente, les allégations de ce plaideur sont présumées quérulentes, celui-ci a le fardeau de démontrer le sérieux de sa demande. Enfin, la décision qui va être rendue sur cette requête correspond à un jugement en matière d’exécution.

»  H.E. c. Tribunal des professions, A.E./P.C. 2012-8011 (C.A.); J.E. 2012-1068 (C.A.); EYB 2012-206609 (C.A.).

»  Productions Pixcom inc. c. Fabrikant, A.E/P.C. 2005-4070 (C.A.); J.E. 2005-1493 (C.A.); EYB 2005-93445 (C.A.).

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54.5/30  Lorsqu’un justiciable demande l’autorisation d’exercer un recours en justice après avoir été déclaré plaideur quérulent, il a le fardeau de démontrer prima facie le sérieux de sa demande.

Le rôle du tribunal est d’analyser la requête du justiciable selon les trois étapes suivantes:

1)  Cette procédure vise-t-elle à obtenir le même remède déjà refusé, souvent à plusieurs reprises, par les tribunaux?

2)  Sinon, quoiqu’elle soit de nature différente de celles justifiant l’ordonnance qui a déclaré le requérant plaideur quérulent, représente-t-elle une continuation indirecte du débat passé?

3)  Sinon, quoiqu’elle soit autonome des procédures passées, doit-elle être rejetée à sa face même pour cause d’irrecevabilité ou de frivolité apparente?

»  Dubé c Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, A.E/P.C. 2009-6546 (C.S.); J.E. 2009-834 (C.S.); EYB 2009-156243 (C.S.).

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54.5/31  Le plaideur quérulent qui présente une demande d’autorisation pour déposer une procédure a le fardeau de démontrer, prima facie, le sérieux de sa requête. La jurisprudence est à l’effet qu’il existe une forme de présomption du carac­tère vexatoire des procédures.

Le juge autorisateur doit alors procéder à une analyse préliminaire, basée sur la démonstration qu’apporte le requérant de la valeur de son droit, ce qui peut requérir la tenue d’une audience et même la participation des opposants du plaideur quérulent.

»  H.E. c. Lack, A.E./P.C. 2013-8653 (C.A.); J.E. 2013-821 (C.A.); EYB 2013-221153 (C.A.).

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54.5/32  Lorsqu’un plaideur quérulent veut exercer un recours en justice ou conti­nuer les procédures dans certains dossiers, la prudence s’impose avant de rejeter cette requête, car il faut éviter de brimer les droits d’un plaideur, même vexatoire.

En l’espèce, la demanderesse pourra poursuivre les procédures qu’elle a initiées dans deux dossiers à la condition toutefois qu’elle s’abstienne de tenir ou d’écrire des propos menaçants, insultants, dénigrants, oppressants ou vexatoires à l’égard des défendeurs, de leurs dirigeants, de leurs témoins, de leurs avocats, des juges et de tout autre officier de justice. L’autorisation est également restreinte aux seules questions de droit soulevées à ce jour dans les procédures et tout amendement devra au préa­lable être autorisé par un juge.

»  Bérubé c. Loto-Québec (Société des loteries du Québec), A.E/P.C. 2010-7146 (C.S.); J.E. 2010-1383 (C.S.).

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54.5/33  La personne qui se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure ayant conclu qu’elle était plaideur quérulent tout en ordonnant l’exécution provisoire peut, en se basant sur l’article 86 du Règlement de procédure civile de la Cour supérieure (R.R.Q., c. C-25, r. 11), demander au juge en chef de la Cour supérieure l’autorisation de présenter une demande en justice.
La requête adressée à un juge de la Cour d’appel en suspension de l’exécution provisoire n’est pas le véhicule procédural approprié, d’autant plus qu’en l’espèce la

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requérante a déjà demandé à la Cour d’appel l’autorisation d’intenter toute procédure nécessaire, ce qui lui a été refusé, sauf pour son inscription en appel, et elle n’a pas prouvé non plus que le juge de première instance avait mal exercé son pouvoir discré­tionnaire en matière d’exécution provisoire.

»  Saraffian c. SMBD – Jewish General Hospital, A.E/P.C. 2004-3428 (C.A.); J.E. 2005-24 (C.A.); REJB 2004-80527 (C.A.).

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54.5/34  La Cour supérieure peut rendre une ordonnance de restriction d’accès aux tribunaux de diverses juridictions, mais elle ne peut restreindre l’accès aux tribunaux de juridiction supérieure comme la Cour d’appel. Le justiciable déclaré plaideur quérulent par la Cour supérieure n’a donc pas à obtenir l’autorisation du juge en chef de la Cour supérieure pour contester devant la Cour d’appel l’ordonnance rendue par le juge de première instance.

»  Tremblay c. Charest, A.E./P.C. 2006-4315 (C.A.); J.E. 2006-492 (C.A.); EYB 2006-101206 (C.A.).

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54.5/35  La multiplication des procédures judiciaires par l’appelant, son obstination et l’utilisation qu’il a faite d’un langage abusif et irrespectueux autorisaient la Cour supérieure à émettre une ordonnance l’empêchant de déposer au greffe de ce tribunal, sans autorisation préalable, quelque procédure que ce soit contre l’intimée.

La Cour supérieure ne pouvait, toutefois, étendre cette interdiction à la Cour d’appel, un tribunal de juridiction supérieure. Elle ne pouvait, non plus, l’étendre à la Cour du Québec et à des tribunaux administratifs sans que cela lui soit demandé.

»  Droit de la famille — 083038, A.EVP.C. 2008-6096 (C.A.); J.E. 2009-29 (C.A.); EYB 2008-151209 (C.A.), décision rectifiée par [decision corrected by] A.E./P.C. 2009-6204 (C.A.); J.E. 2009-637 (C.A.); EYB 2009-156175 (C.A.).

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54.5/36  Lorsqu’un plaideur, qui a été déclaré quérulent, désire présenter une demande nouvelle devant le tribunal, celui-ci peut, en vertu de ses pouvoirs inhérents, exiger qu’il dépose au greffe une somme d’argent destinée à l’acquittement des dépens auxquels il pourrait être condamné si sa demande est rejetée.

»  9088-2895 Québec inc. c. Brattas, A.E./P.C. 2008-5751 (C.S.); J.E. 2008-66 (C.S.); EYB 2007-125532 (C.S.).

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54.5/37  La Cour supérieure peut ordonner à un justiciable quérulent de soumettre une demande qu’il a l’intention de former devant un tribunal administratif à un contrôle préalable par celui-ci.

»  Cascades inc. c. Larochelle, A.E./P.C. 2006-4403 (C.S.); J.E. 2006-26 (C.S.); EYB 2005-97507 (C.S.).

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54.5/38  En s’inspirant de l’article 46 C.p.c, le Tribunal des droits de la personne peut déclarer un demandeur plaideur quérulent et lui interdire de requérir l’émission de procédures ou de subpoenas sans l’autorisation expresse d’un juge du Tribunal désigné par la présidente.

»  Chayer c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, A.J.QVP.C. 1999-972 (T.D.P.Q.); B.E. 99BE-48 (T.D.P.Q.).

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54.5/39  Doit être motivée, même si elle est rendue ex parte, la décision qui se prononce sur une requête présentée par un justiciable qui demande l’autorisation d’exercer un recours en justice après avoir été déclaré plaideur quérulent.

»  Productions Pixcom inc. c. Fabrikant, A.E./P.C. 2005-4070 (C.A.); J.E. 2005-1493 (C.A.); EYB 2005-93445 (C.A.).

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54.5/40  II est vrai que doit être motivée la décision qui se prononce sur une requête présentée par un justiciable qui demande l’autorisation d’exercer un recours en justice après avoir été déclaré plaideur quérulent. Toutefois, en l’espèce, le fait que la

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décision ne soit pas motivée n’est pas suffisant pour accorder une permission d’appeler contre ce jugement.

»  Greenbaum c. Groupe Boudreau Richard inc., A.E/P.C. 2005-4094 (C.A.); 2005-1868 (C.A.); EYB 2005-95228 (C.A.).

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b)  Appel

54.5/41  Il y a appel de plein droit d’un jugement qui déclare un justiciable plaideur querulent.

»  Albernhe c. Rondeau, A.E./P.C. 2013-9065 (C.A.).

»  Brousseau c. Drouin, A.E/P.C. 2012-8064 (CA); 2012EXP-2534 (C.A).

»  Chabot c. Construction CAL inc., A.E/P.C. 2012-8165 (C.A.); 2012EXP-2794 (C.A.); EYB 2012-209127 (C.A.).

»  Ditomene c. Syndicat des enseignants du Cégep de l’Outaouais (SECO), A.E/P.C. 2012-8164 (C.A.); JE. 2012-1478 (C.A.); DTE. 2012T-514 (C.A.).

»  Poplawski c. McGill University Non-Academic Certified Association, A.E./P.C. 2012-8434 (C.A.); J.E. 2013-122 (C.A.).

»  F.L. c. Lesage, A.E./P.C. 2011-7306 (C.A.).

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54.5/42  Dans le contexte où il y a eu jonction d’une requête demandant de déclarer l’appelante plaideuse quérulente et d’une requête en rejet, en raison de son caractère abusif, de l’action qu’elle a intentée, ce qui a pu créer de la confusion dans l’esprit de l’appelante, il y a lieu de déclarer que celle-ci pouvait appeler de plein droit du juge­ment qui a accueilli ces deux requêtes.

»  Bérubé c. Loto Québec, A.E/P.C. 2011-7307 (C.A.); 2011EXP-481 (CA); EYB 2011-184640 (C.A.).

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54.5/43  La Cour d’appel a le pouvoir discrétionnaire d’autoriser un appel hors délai. Cependant, ce pouvoir doit s’exercer judicieusement car s’il est injuste de priver une partie de son droit d’appel lorsqu’elle a été dans l’impossibilité d’agir, il est de même injuste de soumettre l’autre partie à la procédure d’appel lorsque celui-ci est manifeste­ment futile et quérulent. Il est donc essentiel que la partie défaillante démontre, au moins prima facie, que la permission peut être accordée sans injustice pour l’autre partie.

»  Longmoor Building Co. (Québec) Ltd. c Main Plumbing & Heating Supplies Co., ( 1984) R.D.J. 83 (C.A.); (1984) CA 82.

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54.5/44  La déclaration de quérulence en première instance, tout comme celle portant sur l’existence d’abus de procédure, relève avant tout du pouvoir d’appréciation du juge. Faute par l’appelant de démontrer une erreur manifeste et déterminante, il n’appar­tient pas à la Cour d’appel d’intervenir.

»  Bérubé c. Loto-Québec, A.E./P.C. 2012-8269 (C.A.); J.E. 2012-1422 (C.A.).

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54.5/45  L’appel d’un jugement qui déclare un justiciable plaideur quérulent ne peut être accueilli que dans des circonstances très exceptionnelles.

»  F.L. c. Lesage, A.E./P.C. 2012-8261 (C.A.); 2012EXP-2710 (C.A.).

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54.5/46  Lorsque la Cour d’appel se prononce sur une requête visant à faire déclarer une partie plaideur quérulent, elle ne doit pas tenir compte du comportement de cette partie en première instance.

»  F.P. c. Boulay, A.E./P.C. 2011-7545 (C.A/); J.E. 2011-1629 (CA); EYB 2011-195513 (C.A.).

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54.5/47  II y a lieu de déclarer l’appelante plaideuse quérulente devant la Cour d’appel puisqu’il est manifeste que les abus de procédure qu’elle a commis ne se limitent pas aux tribunaux de première instance et que les troubles qui l’affectent et

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on the subject of which the experts see hardly any effective remedy lead him systematically to exhaust the recourses at his disposal, which, in the highest degree, includes those means to litigate before the superior courts.

»  F.L. c. Lesage, A.E./P.C. 2012-8261 (C.A.); 2012EXP-2710 (C A )

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54.5/48  Si le plaideur n’a pas multiplié les recours vexatoires en appel, la Cour d’appel ne peut le déclarer plaideur quérulent.

Toutefois, en l’espèce, la Cour d’appel est justifiée de conclure que la requête pour permission d’appeler hors délai du jugement final de divorce est abusive. Le requé­rant est condamné au paiement des frais que l’intimée aura à verser à son avocat rela­tivement à cette procédure.

»  Droit de la famille — 111014, A.E./PC. 2011-7422 (C.A.); J.E. 2011-730 (C.A.Ï; EYB 2011-189166 (C.A.).

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54.5/49  Dans le dossier en litige, il n’y a pas lieu de déclarer l’appelant plaideur vexatoire en Cour d’appel car, d’une part, il n’a pas fait l’objet d’une telle déclaration en Cour supérieure, tribunal devant lequel une telle ordonnance serait plus appro­priée, et, d’autre part, la décision qui doit être rendue par la Cour mettra fin au seul dossier pendant.

»  Droit de la famille — 092186, A.E./P.C. 2009-6514 (C.A.); J.E. 2009-1747 (CA); EYB 2009-163796 (C.A.).

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54.5/50  Lorsque l’appelant remet en cause indéfiniment les décisions qui ne le satisfont pas, ce qui est contraire aux exigences élémentaires d’une bonne administration de la justice, la Cour d’appel peut déclarer celui-ci plaideur quérulent et lui interdire de déposer toute procédure en appel contre l’intimé sans avoir reçu une autorisation préalable du juge en chef ou d’un juge désigné par lui.

»  Laurendeau c. Université Laval, A.E./P.C. 2002-2008 (C.A.); B.E. 2003BE-32 (C.A.); REJB 2002-36208 (C.A.).

»  Morency c. Commission des affaires sociales, A.J.Q./P.C. 1998-429 (C.A.); J.E. 98-703 (CA); REJB 98-05420 (C.A.X

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54.5/51  Lorsqu’un juge de la Cour supérieure interdit à une personne de présenter toute nouvelle procédure portant sur le même sujet sans autorisation préalable d’un juge, l’appel d’une décision qui a refusé telle autorisation doit être autorisé par un juge de la Cour d’appel.

En effet, cette décision peut se comparer à un jugement en matière d’exécution au sens de l’article 26 al. 2(3) C.p.c. De plus, sous l’article 26 C-p.C, l’autorisation de pourvoi exige non seulement de constater que le jugement est susceptible d’appel, mais suppose également une évaluation de la valeur de l’appel proposé et de ses conséquences pour la saine administration de la justice.

»  H.E. c. Tribunal des professions, A.EVP.C. 2012-8011 (CA); J.E. 2012-1068 (C.A.); EYB 2012-206609 (C.A.).

»  Vandal c. Vandal, A.EVP.C. 2011-7714 (CA); 2011EXP-3838 ( C A ).

»  Droit de la famille — 083027, A.E./P.C 2008-6094 (CA); J.E. 2009-27 (C.A.); EYB 2008-151208 (C/A.).

»  Droit de la famille — 073095, A.E/P.C 2007-5492 (C.A.).

»  Greenbaum c. Groupe Boudreau Richard inc., AE./P.C 2005-4094 (C.A.); J.E. 2005-1868 (C.A.); EYB 2005-95228 (C.A.).

»  Productions Pixcom inc. c Fabrikaht, A.E./P.C. 2005-4070 (CA); JE. 2005-1493 (CA); EYB 2005-93445 (C.A.).

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54.5/52  Il est acquis que la Cour d’appel doit faire preuve de déférence envers l’autonomie décisionnelle du gestionnaire d’instance; cela est d’autant plus vrai lorsque’il s’agit de se prononcer sur une requête pour permission d’appeler d’une décision rendue

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par un juge qui a été désigné par le juge en chef de la Cour supérieure pour encadrer le requérant afin qu’il n’abuse pas des ressources judiciaires mises à sa disposition.

»  Dubé c. Commission des relations du travail, A.E./P.C. 2010-6779 (C.A.); J.E. 2010-724 (C.A.); EYB 2010-171974 (C.A.).

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54.5/53  Lorsqu’un plaideur quérulent se pourvoit contre une décision du juge en chef de la Cour supérieure lui refusant l’autorisation de présenter une demande en justice, il n’a pas l’obligation de faire signifier la requête pour permission d’appeler aux parties visées dans l’acte de procédure projeté. Si, toutefois, un juge ordonne qu’elle soit signi­fiée à ces personnes, celles-ci deviennent des parties dans le cadre de l’appel et elles peuvent présenter une requête en rejet d’appel.

En l’espèce, l’appelant a déposé une inscription en appel pour contester la décision du juge en chef de la Cour supérieure lui interdisant d’exercer un recours en justice et le juge en chef de la Cour d’appel a ordonné que cette inscription soit signifiée aux parties visées dans l’acte de procédure projeté. Celles-ci peuvent donc demander le rejet de l’appel pour le motif qu’une requête pour permission d’appeler était nécessaire.

»  Productions Pixcom inc. c. Fabrikant, A.E/P.C. 2005-4070 (C.A.); J.E. 2005-1493 (C.A.); EYB 2005-93445 (C.A.).

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d)  Divers – Miscellaneous

54.5/54  Lors d’une instance en divorce, un juge de la Cour supérieure peut, en vertu de son pouvoir inhérent, déclarer l’une des parties plaideur quérulent et lui interdire d’exercer, pour une période qu’il détermine, tout recours impliquant la partie adverse devant la Cour supérieure ou un tribunal administratif, sans autorisation préalable du juge en chef de la Cour ou d’un juge désigné par lui.

»  R. (N.) c. B (H.W.), A.E./P.C. 2001-937 (C.S.).

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54.5/55  II est vrai que, en matière matrimoniale, toute mesure provisoire ou accessoire peut faire l’objet d’une révision lorsque des faits nouveaux justifient de modifier une ordonnance antérieure. Toutefois, un conjoint peut être déclaré plaideur quérulent s’il entame une multitude de requêtes qui sont jugées irrecevables à cause de son incompréhension de ce qui peut constituer un fait nouveau.

»  I.C. c. M.B., A.E./P.C. 2006-4421 (C.S.); B.E. 2006BE-230 (C.S.).

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54.5/56  Le demandeur qui est impliqué dans plusieurs procédures contre son ex-conjointe ne peut, pour ce seul motif, être qualifié de plaideur quérulent dans le cadre d’un recours exercé contre son médecin traitant, celui-ci alléguant que le demandeur souffre d’un certain déséquilibre mental.

»  Jolicoeur c. Bouthillier, A.E./P.C. 2004-3427 (C.S.); J.E. 2004-2096 (C.S.); REJB 2004-71252 (C.A.).

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54.5/57  La personne qui a été déclarée plaideur quérulent et qui doit obtenir une autorisation avant de déposer de nouvelles procédures, ne peut être condamnée pour outrage au tribunal après avoir fait signifier une déclaration (requête introductive d’instance) amendée si elle croyait que ce document ne constituait pas une nouvelle procédure, mais plutôt une nouvelle version de la déclaration (requête introductive d’instance) originale.

»  Girard c. Noël, A.E./P.C. 2003-2276 (C.S.); J.E. 2003-1083 (C.S.); REJB 2003-39299 (C.S.).

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54.5/58  Les circonstances du litige ainsi que le déroulement des débats devant le juge de première instance n’autorisaient pas celui-ci à assortir son jugement d’une ordonnance adressée aux avocats les empêchant de déposer des procédures dans le dossier sans l’autorisation préalable du juge en chef.

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Cette ordonnance fait écho à une mesure semblable prévue dans les règles de pratique afin de mettre un terme aux abus de procédure des plaideurs quérulents. Or, sans qu’il soit nécessaire d’approfondir cette question étant donné les faits en litige, les dispositions pertinentes des règles de pratique ont pour but, a priori, d’endiguer les débordements dont certains justiciables qui se représentent seuls peuvent parfois se rendre respon­sables, et non d’encadrer le travail des avocats.

»  Dexia Banque Internationale à Luxembourg, s.a. c. Samson Bélair / Deloitte & Touche, s.e.n.c., A.E./P.C. 2005-3829 (C.A.); J.E. 2005-907 (C.A.); EYB 2005-89171 (C.A.).

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54.5/59  Lorsque le tribunal déclare qu’un demandeur est un plaideur quérulent, il peut émettre une ordonnance à l’endroit du bureau de l’aide juridique afin qu’il ne puisse pas transmettre de procédures du demandeur sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite d’un juge de la Cour supérieure.

»  Fabrikant c. Corbin, A.E./P.C. 2001-417 (C.S.); J.E. 2000-1347 (C.S.); REJB 2000-19412 (C.S.).

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54.5/60  Dans le cas d’abus, une injonction interlocutoire peut être émise à la demande du Barreau du Québec pour que soit encadré le droit d’un justiciable d’avoir recours à des procédures judiciaires ou disciplinaires contre le Barreau et ses membres.

»  Barreau du Québec c. Duret, A.E./P.C. 2006-4424 (C.S.); B.E. 2006BE-176 (C.S.).

»  Barreau du Québec c. Éthier, A.E./P.C. 2003-2104 (C.S.); P.E. 2003BE-407 (C.S.); REJB 2003-45900 (C.S.).

»  Barreau du Québec c. Siminski, A.J.Q./P.C. 1999-1141 (C.S.); J.E. 99-1173 (C.S.); REJB 99-12677 (C.S.).

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54.5/61  V. MORISSETTE, Y.-M., «Abus de droit, quérulence et parties non représen­tées», (2003) 49 R.D. McGill 23.

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54.5/62 V. MORISSETTE, Y.-M., «Pathologie et thérapeutique du plaideur trop belliqueux», (2001-2002) 32 R.D.U.S. 251.