EXTRAIT

 
À jour au 1er décembre 2015

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chapitre C-25, r. 11

Règlement de procédure civile

Code de procédure civile
(chapitre C-25, a. 47)

* Peut être cité en français: «R.p.c.(C.S.)» ou, en contexte: «R.p.c.» et en anglais: «R.C.P.(S.C.)», ou, en contexte «R.C.P.».

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8; Décision 95-06-22, a. 1; Décision 2003-06-30, a. 1.

CHAPITRE XV
LA QUÉRULENCE

Décision 2003-06-30, a. 8.

84. Interdiction sauf autorisation. Si une personne fait preuve d’un comportement quérulent, c’est-à-dire si elle exerce son droit d’ester en justice de manière excessive ou déraisonnable, le tribunal peut lui interdire d’introduire une demande en justice sans autorisation préalable.

Décision 2003-06-30, a. 8.

85. L’ordonnance. L’ordonnance est générale ou limitée à un ou plusieurs districts ou eu égard à une ou plusieurs personnes. Dans un cas extrême elle peut même interdire l’accès à un palais de justice.

Décision 2003-06-30, a. 8.

86. Demande d’autorisation. La demande d’autorisation est adressée au juge en chef ou au juge désigné par lui et déposée au greffe d’où origine l’ordonnance; la demande peut être instruite sur vue des documents, sans audience.

Décision 2003-06-30, a. 8.

87. Pièces. Doivent être produits avec la demande d’autorisation, l’ordonnance d’assujettissement et l’acte de procédure projeté.

Décision 2003-06-30, a. 8.

88. Présentation. Le juge en chef ou le juge désigné par lui peut déférer la demande au tribunal, auquel cas le demandeur doit la faire signifier aux parties visées par l’acte de procédure projeté, avec avis de présentation de 10 jours.

Décision 2003-08-30, a. 8; Décision 2004-08-31, a. 1.

89. Nullité. L’acte de procédure non autorisé préalablement est réputé inexistant et le greffier, informé de l’ordonnance, doit refuser de le recevoir, exception faite d’une demande d’autorisation ou d’une inscription en appel.

Décision 2006-30-30, a. 8.

90. Registre public. Le ministère de la Justice du Québec tient un registre public des plaideurs sujets à autorisation.

Le greffier transmet au ministère copie de l’ordonnance d’assujettissement déposée au greffe, aux fins d’inscription au registre public.

Décision 2003-06-30, a. 8; Décision 2004-08-31, a. 1; Décision 2014-06-13, a. 1.