Les abus de procédures

The abuse of procedures

André Giroux

André Giroux

« L’abus de procédures concerne à la fois la procédure civile, la responsabilité civile et professionnelle ainsi que le droit disciplinaire », affirmait Me André Riendeau, professeur au Département de sciences juridiques de l’Université du Québec à Montréal (UQAM), en ouverture du colloque Demandes, pratiques et actes de procédures abusifs en matière civile, présenté à l’UQAM plus tôt ce printemps. Ces abus ont été abordés tant du point de vue du justiciable, de l’avocat que du juge.

“The abuse procedures concerns both civil procedure, civil liability and professional as well as disciplinary law”, affirmed Maître André Riendeau, a professor in the Legal Sciences Department of the University of Quebec at Montreal (UQAM), at the opening conference on [translation:] Introductory procedures, practices and abusive procedures in civil matters, presented at UQAM earlier this Spring. These abuses were broached equally from the standpoints of the litigant, the lawyer and the judge.

Me Michael Kay est parfois mandaté par le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec pour défendre les avocats poursuivis pour des abus qui sont parfois significatifs « Le Tribunal a déjà interdit à un avocat de réclamer quelque somme que ce soit dans un dossier. Le procureur n’avait pas expliqué à son client que sa demande était frivole. Un avocat peut aussi être condamné personnellement au paiement des frais judiciaires. Dans les cas extrêmes, un procureur peut être déclaré plaideur téméraire ou vexatoire. »

Maître Michael Kay is on occasion mandated by the [translation:] Professional Liability Insurance Fund of the Quebec Bar to defend lawyers against law suits for abuses which are sometimes significant: “The Court has already prohibited a lawyer from claiming any fees whatsoever in a file. The lawyer had not explained to his client that his procedure was frivolous. A lawyer can also be condemned personally to the payment of legal expenses. In extreme cases, a lawyer can be declared an insolent or vexatious pleader.”

Ces abus ne concernent pas uniquement les avocats, bien sûr. Me Kay a donné l’exemple de M. Yorke, un commerçant s’estimant victime d’un complot de la part de ses concurrents et fournisseurs pour le mener à la faillite. Se représentant seul, M. Yorke poursuivait avocats et comptables, raconte Me Kay. Sa requête comptait une centaine d’allégations et des milliers de pages de preuves. Il poursuivait aussi l’Inspecteur général des institutions financières et six ministres. Dans une troisième poursuite, une quarantaine de personnes étaient mises en cause…

These abuses are not confined solely to lawyers, for sure. Maître Kay gave the example of Mr. Yorke, a merchant who deemed himself the victim of a plot by his competitors and suppliers to put him out of business. Acting without a lawyer, Mr. Yorke sued both lawyers and accountants, recounts Maître Kay. His motion included a hundred allegations and thousands of pages of evidence. He also sued the Inspector General of Financial Institutions and six ministers. In a third law suit, some forty individuals were implicated…

La quérulence

Querulousness

Les recours abusifs relèvent parfois d’une pathologie appelée quérulence, expliquait pour sa part Yves-Marie Morissette, professeur titulaire de la Faculté de droit de l’Université McGill. « Dans sa forme la plus virulente, la quérulence comporte un délire de persécution qui relève de la paranoïa, avec laquelle elle se confond d’ailleurs. Elle se traite par des médicaments. »

Sometimes the abusive recourse is induced by a pathology called querulence (“quarrelsomeness”), explained Yves-Marie Morissette, a full professor in the Faculty of Law at McGill University. “In its most virulent form, querulence consists of a persecution mania which derives from paranoia, with which it is moreover confused. It is treated by drugs.”

Les cas de quérulence chez les avocats sont par ailleurs plutôt rares, mais les abus de procédures le sont moins. « Aux mains de l’avocat, affirme le professeur Morissette, le recours abusif change habituellement de mobile. Ce n’est plus la conviction d’avoir raison, mais la volonté implacable de gagner, qui explique les choses, et on connaît des espèces où le client est en quelque sorte impuissant devant l’esprit belliqueux, sinon la rapacité de son avocat.

The cases of querulence in lawyers on the other hand are rather rare, but there is less abuse of procedures. “In the hands of the lawyer,” affirms professor Morissette, ” the abusive procedure habitually changes in quality. It is no longer the conviction of being right, but the implacable will to win, which explains things, and situations are known where the client is, as it were, powerless before the excessive bellicosity, if not the rapacity, of his lawyer.”

Ces comportements sont depuis longtemps suspects mais on trouve ces dernières années plusieurs décisions administratives et judiciaires qui les censurent sévèrement. » L’affaire Parizeau c. Poulin, De Courval (J.E. 2000-370) en est un exemple. Le défendeur est syndic de Madame Gravel, cliente de Me Parizeau dans l’affaire qui fait les manchettes depuis dix ans.

These behaviors have long been suspect but one finds in recent years a number of administrative and judicial decisions which censure them severely.” The matter of Parizeau c. Poulin, De Courval (J.E. 2000-370) is one example. The defendant is the trustee of Mrs. Gravel, the client of Maître Parizeau in the affair which has been in the headlines for ten years.

« Au plan institutionnel, affirme le professeur Morissette, faciliter l’accès à la justice peut avoir l’effet pervers de faciliter les recours abusifs. Par exemple, la Cour de cassation, en France, compte 140 magistrats. Ils ont jugé quelque 27 000 causes en 1998. Une manière de réduire le nombre de recours abusifs consiste à assujettir tous les recours, ou certains d’entre eux, à un contrôle préalable. »

“At the institutional level,” professor Morissette affirms, “facilitating access to justice can have the perverse effect of facilitating abusive recourses. For example, the Court of Appeal in France has 140 magistrates. They judged some 27,000 cases in 1998. One way of reducing the number of abusive recourses consists in subjecting some or all recourses to prior control.”

Les tribunaux contrôlent maintenant en amont les abus de procédures. Le professeur Morissette mentionne qu’entre 1925 et 1988, la Hight Court of England a déclaré par anticipation 75 dossiers d’abus de procédures. « Si l’on se limite à la jurisprudence publiée, ce pouvoir a été exercé pour la première fois au Québec dans l’affaire Yorke c. Paskell-Mede (1994)R.J.Q. 1964 (C.S.). »

The courts now control abusive procedures upstream. Professor Morissette mentions that between 1925 and 1988, the High Court of England had declared 75 files as being abusive procedures, by anticipation. “If one limits oneself to the published jurisprudence, this power was exerted for the first time in Quebec in the matter of Yorke c. Paskell-Mede (1994) R.J.Q. 1964 (C.S.).”

Notons l’ajout, en 1993, de l’article 75.2 du Code de procédure civile qui permet expressément au juge de condamner aux dommages-intérêts la partie contre laquelle il rejette une action ou procédure jugée frivole ou dilatoire.

We notice the addition, in 1993, of article 75.2 to the Code of Civil Procedure which expressly makes it possible for the judge to condemn to payment of damages the party whose action or procedure is dismissed as frivolous or dilatory.

Les recours en injonction ont parfois été utilisés avec succès contre les procédures abusives.

The recourse in injunction has sometimes been used successfully against abusive procedures.

Le droit médical

Medical law

Les procédures révèlent parfois les inégalités financières entre les parties. Me Marc Boulanger a donné l’exemple du droit médical. « La prime d’assurance des médecins est remboursée par l’État alors que la poursuite doit souvent assumer les frais de son recours. La défense a alors beau jeu de multiplier les procédures pour forcer l’abandon. Et ça marche! »

The procedures sometimes reveal the financial inequalities between the parties. Maître Marc Boulanger gave the example of medical law. “The insurance premium of doctors is refunded by the State whereas the instituting litigant must often assume the expenses of his law suit. The defense then has a good time multiplying procedures to force abandonment. And it works!”

Me Bélanger propose divers moyens visant à rétablir l’équilibre. Il mentionne les provisions pour frais, connues en matière familiale, qui devraient être permises en responsabilité professionnelle. Un soutien financier de l’État, comme en matière de recours collectif constitue une autre avenue. Une présence active du juge dès le début des procédures faciliterait les recours.

Maître Bélanger proposes various measures aimed at restoring balance. He mentions provision for costs, as is known in family matters, which should be allowed in professional liability. Financial support by the State, as in class actions, is another avenue. The active presence of the judge from the beginning of the procedures would facilitate recourses.

Me Bélanger se réjouit que deux juges de la Cour supérieure aient rendu l’automne dernier des jugements condamnant la partie défenderesse à payer une part importante des dommages-intérêts, et ce, nonobstant appel. Dans l’affaire Lizotte, 1999 R.J.Q. 2877(C.S.), la juge Morneau a conclu que le défendeur a cherché et réussi à épuiser l’adversaire au point de le mener à l’indigence. Dans Tu c. Compagnie des chemins de fer nationaux (J.E.2000-129), le juge Claude Tellier a émis une ordonnance dans le même sens. Dans les deux cas, la poursuite avait camouflé la preuve. Il constate avec intérêt que la réforme du Code de procédure civile prévoit qu’un juge pourra condamner une partie au paiement des frais extrajudiciaires d’une partie lésée par l’abus de procédures.

Maître Bélanger is delighted that two judges of Superior Court handed down judgments last Fall condemning the defendant party to pay a large part of the damages, and this, notwithstanding appeal. In the Lizotte affair, 1999 R. J.Q. 2877 (C.S.), Judge Morneau concluded that the defendant had intended and had succeeded in depleting the adverse party to the point of indigence. In Tu c. Compagnie des chemins de fer nationaux (J.E.2000-129), judge Claude Tellier issued an ordinance in the same sense. In both cases, the law suit had camouflaged the evidence. He notes with interest that the reform of the Code of Civil Procedure provides that a judge will be able to condemn a litigant to the payment of extra-judicial costs of a party injured by abuse of procedures.

Porter plainte

Filing a complaint

De plus en plus de plaintes pour abus de procédures sont reçues, affirme pour sa part le syndic-adjoint du Barreau, Me Pierre Bernard. Des plaintes en provenance de justiciables ou d’avocats. « Certains plaignants croient que nous pouvons déceler l’abus dès la lecture du dossier. Ce n’est pas si simple. L’avocat visé par la plainte peut avoir été induit en erreur par son client ou faire preuve de manque de talent sans que cela soit assimilable à de la mauvaise foi. Nous ne connaissons pas le fond des dossiers et nous n’avons pas entendu la preuve. Mis à part les cas évidents et patents, ce type de dossiers est difficile à juger. »

More and more complaints of abuse of procedures are being received, affirms the assistant trustee of the Bar, Maître Pierre Bernard. Complaints from litigants or lawyers. “Some plaintiffs believe that we can detect the abuse on reading the file. It is not that simple. The lawyer targeted by the complaint might have been deceived by his client or lack talent without that being comparable to bad faith. We do not know the background of the files and we did not hear the proof. Aside from the obvious and patent cases, this type of file is hard to judge.”

Le tribunal est peut-être l’instance la mieux placée pour déceler les véritables cas d’abus.

The court is perhaps the authority best placed to detect true cases of abuse.

L’honorable Claude Larouche, juge à la Cour supérieure, donne quelques exemples de jugements relatifs à des cas d’abus. En juin 1999, après 13 jours de procès, la Cour supérieure a condamné un franchiseur à payer à son franchisé divers montants pour cause d’abus de droit et de procédures : remboursement des frais d’avocats du franchisé au montant de 100 000 $, dommages exemplaires de 30 000 $ et frais d’experts de 59 000 $ (J.E.99-1435). Le franchiseur a porté la cause en appel puis l’a déserté… et fait faillite.

The honourable Claude Larouche, a judge at Superior Court, gives a few examples of judgments relative to cases of abuse. In June 1999, after 13 days of trial, the Superior Court condemned a franchisor to pay to his franchisee various sums on account of abuse of right and of procedures: reimbursement of the lawyers’ expenses of the franchisee in the amount of $100,000, exemplary damages of $30,000 and experts’ expenses of $59,000 (J.E.99-1435). The franchisor took the case to appeal and then deserted it… and went bankrupt.

En janvier 1996, après 11 jours de procès, la Cour supérieure a rejeté une action de un million de dollars en dommages contre des comptables agréés pour faute professionnelle : on les accusait de ne pas avoir décelé les vols commis contre le demandeur. Or, constate le tribunal, le demandeur se volait lui-même! (J.E.96-586) En août 1996, l’appel est déserté avec dépens (C.A. 500-09-002102-960).

In January 1996, after 11 days of trial, Superior Court dismissed an action for a million dollars in damages against chartered accountants for professional misconduct: they were accused of not having detected thefts committed against the applicant. However, notes the court, the applicant was robbing himself! J.E. 96-586). In August 1996, the appeal was deserted with costs (A.C. 500-09-002102-960).

Pas un jardin de roses!

Not a rose garden!

« Ne soyons pas trop romantiques dans l’évaluation des problèmes judiciaires ou de procédures, conseille Me Pierre Sylvestre. Le développement des procédures, même avec les abus qu’elle entraîne, marque un progrès social. Cela signifie que les justiciables sont de plus en plus en mesure de défendre leurs droits. »

“Let’s not be too romantic in evaluating legal problems or procedures, advises Maître Pierre Sylvestre. The development of procedures, even with the abuses which this involves, points to social progress. It means that litigants are more and more able to defend their rights.”

Il estime que le droit actuel permet d’éviter les abus et, en ce sens, de profondes modifications ne sont pas nécessaires. « Les changements législatifs entraînent leurs problèmes d’interprétation, avec les recours en appel que cela suppose. On ajoute ainsi aux problèmes que l’on veut corriger. »

He estimates that current law makes it possible to avoid abuses and, in this sense, profound modifications are not necessary. “Legislative changes entail their own problems of interpretation, with the recourses in appeal which that presupposes. One thus adds to the problems that one wants to correct.”

La magistrature a un rôle à jouer, affirme Me Sylvestre, pour éviter le dérapage des procédures : « Les juges devraient être nommés dès le début des procédures et assurer que les parties agissent avec diligence. »

The magistrature has a role to play, affirms Maître Sylvestre, to avoid the degeneration of procedures: “The judges should be named from the outset of the procedures to ensure that the parties act diligently.”

Une affirmation reprise par le bâtonnier Claude Masse, en conclusion. « La solution aux abus consiste en ce que les juges interviennent davantage. Les quelques développements que l’on a connus ces dernières années vont dans le bon sens. »

An affirmation adopted by president of the Bar, Claude Masse, in conclusion. “The solution to abuses consists in the judges intervening more. The few developments seen in recent years are in the right direction.”